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réfection de clôture + réparations diverses

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2015
    Messages
    5
    Bonjour à tous,

    Depuis le 7 novembre 2016, ma compagne et moi sommes locataire d'une maison en campagne. Nous avons eu le coup de cœur pour cette maison qui regroupait tout nos critères. Or à l'EDL nous avons eu la surprise de voir le logement dans un état lamentable, lors de notre visite le logement était meublé, donc difficile de voir derrière/

    Nous n'avons pas pu s'y installer de suite ( nous avons réalisés15jours de travaux pour remettre le logement en état). Nous avons dû négocier avec le propriétaire pour qu'il paie les matériaux mais nous n'avons pas pu effectuer la totalité des travaux demandés ( refus du propriétaire). Le terrain est entièrement clôturé seulement, dû au gros manque d'entretien des locataires précédents, celle-ci est totalement distendue et affaissée quasiment partout. Nous souhaiterions la refaire entièrement, mais nous ne sommes pas en mesure financièrement de tout refaire. Ma question est donc, quelles sont les obligations du propriétaire concernant cette clôture? Tout en sachant que sur notre EDL d'entrée il est bien précisé " clôture affaissée et distendue".


    Seconde question, nous avons du parquet dans notre salon/salle à manger et dans une des chambre, sauf que celui-ci est totalement déjointé et des jours se présentent entre les lames. Nous avions fait part de ce problème avec le propriétaire mais refuse de refaire le sol sous prétexte qu'il a été réalisé par un locataire il y as des années, mais je constate malheureusement que les recommandations de poses n'ont pas été respectées et qui a pour conséquence une usure prématurée du sol. Je souhaiterai donc savoir si le propriétaire est dans l'obligations de refaire le sol ?
    ( je précise que le sol est tellement en mauvais état que nous pouvons enlever les lames de parquet, qu'il lève tellement à certains endroits que nous trébuchons si on ne fait pas attention).

    Merci d'avance et en espérant que vous pourrez m'éclaircir !

    Cordialement, Maximilien

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    janvier 2010
    Localisation
    Drôme (26)
    Messages
    8 341
    quelles sont les obligations du propriétaire concernant cette clôture? Tout en sachant que sur notre EDL d'entrée il est bien précisé " clôture affaissée et distendue".
    aucune !! la clôture est distendue, eh bien elle est distendue. Pour jouer les extrêmes, si vous la retendiez sans l'accord du proprio, il pourrait exiger que vous la redistendiez à votre départ.

    Pareil pour le sol.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    51 034
    Citation Envoyé par Fabermorcar Voir le message
    Pareil pour le sol.
    Non pas d'accord là !
    je précise que le sol est tellement en mauvais état que nous pouvons enlever les lames de parquet, qu'il lève tellement à certains endroits que nous trébuchons si on ne fait pas attention).
    le logement n'est plus décent voire dangereux et c'est contraire à l'article 6
    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...&dateTexte=vig

    Article 6

    Modifié par LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 12

    Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. Un décret en Conseil d'Etat définit le critère de performance énergétique minimale à respecter et un calendrier de mise en œuvre échelonnée.

    Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux visés aux 1° à 3° du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.

    Le bailleur est obligé :

    a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;

    b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;

    c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;

    d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.
    LRAR de mise en demeure de réparer sous XX jours si refus amiable

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de beuneut
    Ancienneté
    avril 2012
    Localisation
    Finistère
    Messages
    5 710
    On peut donc dire que le sol est distendu également .
    L'absence de preuve n'est pas nécessairement la preuve de l'absence .

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