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Artisan indélicat

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2013
    Messages
    9
    Bonjour,
    Désolé si ce n'est pas le bon forum,; j'ai besoin d'un conseil concernant un artisan indélicat : après avoir encaissé mon chèque d'acompte, le chantier n'a pas été exécuté, et je pense que l'artisan n'a même pas passé de commande a son fournisseur.
    En fait, je le soupçonne d'avoir encaissé mon chèque alors qu'il savait que son entreprise connaissait des difficultés.
    Pour moi, il s'agit d'un abus de confiance et d'une escroquerie.
    Que puis je faire, sachant que le chèque est d'un montant de 1700 € ?
    Merci de votre aide

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2007
    Localisation
    50
    Messages
    4 641
    Pas certain que l'abus de confiance puisse être retenu en matière de travaux, Cf extrait article spécialisé "La caractérisation de l’abus de confiance suppose au préalable une remise à titre précaire de l’objet de l’abus, son auteur se voyant remettre des fonds, des valeurs ou un bien à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé. Ainsi la jurisprudence rejette classiquement la qualification d’abus de confiance, faute de précarité de la remise, pour les cas où une tâche n’est pas effectuée en dépit du versement d’avances pour leur réalisation. Tel est le cas pour un expert n’ayant pas effectué sa mission après avoir reçu des sommes à cet effet (Cass. Crim., 17 mars 1976 n° 75-90.174), ou pour un avocat n’exécutant pas son mandat après en avoir perçu des honoraires (Cass. Crim., 26 janvier 2005, n° 04-81497), ces deux hypothèses entrainant un transfert de propriété exclusif de l’abus de confiance, le bénéficiaire ayant la libre disposition des fonds, ce qui exclut tout détournement de ceux-ci."

    "....Dans les contrats de construction de maison individuelle, les fonds remis au constructeur à titre d’avance constituent des acomptes sur le prix et sont ainsi remis en pleine propriété. La précarité de la remise semble dès lors également faire défaut, ce qui devrait contraindre à l’exclusion de l’abus de confiance.

    Pourtant, cela n’empêche pas la chambre criminelle de condamner des constructeurs sur le fondement de l’article 314-1 du code pénal, comme elle l’a fait dans une espèce similaire, dans laquelle des avances avaient été versées à un entrepreneur au titre de travaux inexécutés. Toutefois, ces avances avaient préalablement été qualifiées d’illégales au regard du Code de la construction et de l’habitation, qui plafonne leur montant, illégalité sur laquelle se fondait la chambre criminelle pour établir la précarité de la remise, dès lors dépourvue de fondement (Crim., 24 fév. 2010 – n° 08-87.806)
    .""


    Nous ne sommes pas dans votre cas dans le cadre d'un contrat de construction, d'où ma réserve sur l'abus de confiance

    avez vous signé des documents, type devis avec un délai de commencement des travaux, si celui-ci n'est pas respecté, adressez une mise en demeure avec AR, à l'artisan de restituer le montant de l'acompte en le menacant d'une procédure judiciaire en cas de non remboursement. Dans le même temps de l'envoi de ce courrier, essayez de le contacter physiquement pour faire pression en le menacant d'une procédure judiciaire car s'il venait à déposer son bilan, vous ne pourriez pas récupérer la somme

    Vous avez aussi la possibilité de contacter un avocat via votre protection juridique
    "Partager sa connaissance avec autrui,
    c'est aussi aider un inconnu dans le souci."

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