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Prescription acquisitive - une question m'échappe

Question postée dans le thème Copropriété et Syndic sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2008
    Messages
    16
    Bonjour,
    La prescription acquisitive de 30 ans , s’applique t-elle dans l’espace ?
    je m’explique , 2 appartements, étage élevé. ( immeuble année 1930) étaient reliés par un passage ( couloir, balcon, galerie) donnant sur une courette, ( puit de lumière)., qui a toujours servi à communiquer entre eux.

    c’est le seul appartement configuré comme ça, dans l’immeuble, construit d’origine.
    Ce passage ( 3 m X 0,90 m ) empiètent donc sur cette espace ( courette).

    Les 2 lots ont été séparé , il a été muré d’un côté, il y a 35 ans.

    il n’apparaît pas sur le RDC , par contre il est écrit pour tous les lots , Lot xxx et ses dépendances.

    Question : les copropriétaires peuvent ils prétendre que ce passage ( véranda ) fait partie d’une partie commune puisque ce passage est construit dans un volume d’espace aérien et non à partir du sol ( exemple cour ou cave ou parking ) ?
    Merci de votre aide

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    novembre 2014
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    8 818
    Bonjour,

    Déjà, je ne comprends pas bien la configuration ... un croquis ou des photos aideraient.

    Il faut commencer par regarder les plans de l'immeuble. Le RDC ne répertorie pas forcément (et même jamais) toutes les parties communes, exhaustivement, une à une.

    Il faut aussi relire attentivement la description des parties communes dans le RC. Sans stipuler précisément ce passage, il peut y avoir des mentions qui s'y appliquent.

    les copropriétaires peuvent ils prétendre que ce passage ( véranda ) fait partie d’une partie commune puisque ce passage est construit dans un volume d’espace aérien et non à partir du sol ( exemple cour ou cave ou parking ) ?
    Ca n'a pas de rapport. En gros, le sol est partie commune, et donc tout ce qui est au dessus du sol aussi, le volume d'air comme le bâti. Sauf ce qui est défini comme privatif. Soit par la la loi, soit par le RC.

    Les couloirs sont parties communes, les balcons et terrasses le sont aussi la plupart du temps, (même si à jouissance privative), le toit est partie commune... Là, c'est un passage, donc du bâti. Ca ne peut pas "faire partie d'une partie commune " qui serait un volume d'air. Soit c'en est une, soit pas. A moins que ce soit une partie qui n'est commune qu'aux deux lots qu'il faisait communiquer.
    Dernière modification par Ermeline ; 20/04/2017 à 19h26.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2008
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    16
    Merci d'avoir répondu ,
    Je vous envois des photos en message privé car je n'arrive pas à les mettre sur le forum

    ---------- Message ajouté à 19h49 ---------- Précédent message à 19h46 ----------

    Meme en message privé pas possibilité

    ---------- Message ajouté à 19h56 ---------- Précédent message à 19h49 ----------

    Je ne suis pas autorisé à envoyer des photos ou des liens


    Merci

    ---------- Message ajouté à 20h04 ---------- Précédent message à 19h56 ----------

    Oui c'était une partie commune uniquement aux 2 lots - seuls ces 2 lots avaient accès ..

    Autres questions pour qu'il y est prescription acquisitive , des 30 ans , il faut qu'aucun tiers ne se manifestent mais si
    Une personne se manifeste doit il le faire par écrit auprès de qui ? du syndic de copro ou du juge ?

    Dans sa lettre , le tiers doit il manifester sa propriété ou simplement une information suffit pour enlever la prescription acquisitive des 30 ans.
    Apparement , il y a une quinzaine d'années, un copro à demandé des informations sur cette veranda qui n'est pas inscrit au RDC

  4. #4
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    novembre 2014
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    8 818
    Je ne suis pas autorisé à envoyer des photos ou des liens

    Vous les hébergez ailleurs, et vous postez le lien avec un blanc dedans

    Oui c'était une partie commune uniquement aux 2 lots - seuls ces 2 lots avaient accès ..
    Ca ne veut pas forcément dire que c'était une partie commune aux deux lots. Pour ça, il faut que le RC (ou le plan) le dise. Une partie commune à certains seulement, ca s'appelle une partie commune spéciale.

    Ca ne sert à rien de vous poser des questions sur la prescription acquisitive tant que vous n'avez pas complètement exploré le "à qui" ça appartient selon les actes.
    Cherchez le plan.
    Et dites nous ce que dit mot à mot votre RC

    - sur chacun de ces deux lots
    - sur les parties communes

    Et aussi
    - qui a décidé de cette fermeture ? Avez vous des preuves ?
    - qui paye l'entretien de cette véranda depuis 30 ans ?
    Dernière modification par Ermeline ; 20/04/2017 à 23h17.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2008
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    Htpp://nsa38.casimages.com/img/2017/04/19/mini_170419080232239830.j pg[/IMG] [IMG]

    ---------- Message ajouté à 06h53 ---------- Précédent message à 06h52 ----------

    Merci de votre aide





    ---------- Message ajouté à 06h54 ---------- Précédent message à 06h53 ----------

    Merci de votre aide





    ---------- Message ajouté à 06h56 ---------- Précédent message à 06h54 ----------

    Rien sur le RDC
    l'entretien a toujours effectué par le proprietaire facture à l'appui - changement de verre et peinture

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2008
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    Citation Envoyé par Narita Voir le message
    Htpp://nsa38.casimages.com/img/2017/04/19/mini_170419080232239830.j pg[/IMG] [IMG]

    ---------- Message ajouté à 06h53 ---------- Précédent message à 06h52 ----------

    Merci de votre aide





    ---------- Message ajouté à 06h54 ---------- Précédent message à 06h53 ----------

    Merci de votre aide





    ---------- Message ajouté à 06h56 ---------- Précédent message à 06h54 ----------

    Rien sur le RDC
    l'entretien a toujours effectué par le proprietaire facture à l'appui - changement de verre et peinture
    Il n'est pas indiqué sur les plan - immeuble 1927 - elle n'apparaît nulle part

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2008
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    16
    La décision de la fermeture a été décidé par l'ancienne proprietaire de l'autre lot en 1982 - elle a établi un témoignage écrit .
    Car le passage relié les 2 lots.

    ---------- Message ajouté à 10h23 ---------- Précédent message à 10h20 ----------

    Cette passerelle est construite dans une courette , vue d'en haut et d'en bas ,

    ---------- Message ajouté à 10h28 ---------- Précédent message à 10h23 ----------

    J'ai retrouvé une partie'des plans d'origine aux archives., mais pas de mon étage, l'architecte d'époque 1925 à marqué , qu'il n'avait pas fourni tous les plan sur cour.
    Rien n'est indiqué sur le RC .
    Par contre , à l'époque 1950 - un meme proprietaire pour les 2 lots qui pourrait penser qu'il allait d'un appartement à l'autre en passant par cette passerelle.

  8. #8
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    novembre 2014
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    8 818
    Les plans que vous avez sont bien ceux de l'immeuble au moment de la mise en copropriété (et pas au moment de la construction de l'immeuble)

    Si oui et que cette passerelle n'apparait pas sur les plans, c'est qu'elle a été construite après la mise en copropriété.

    Il vous faut chercher quand, et aux frais de qui. La réponse peut se trouver dans les PV d'AG. Voir aussi au fichier immobilier. Quand un élément de ce type est construit, les propriétaires bien conseillés font publier l'autorisation d'AG au fichier immobilier.

    Vous devriez demander un relevé des actes de la parcelle au fichier immobilier (ca peut se faire par internet). Vous verrez s'il y a eu des modifs du RC, des plans, ou si des décisions d'AG ont été publiées.

    En gros, je vous résume :

    A) des actes notariés et enregistrés au fichier immobilier disent que c'est à vous seule (improbable puisque ça reliait deux lots)

    B) des actes notariés et enregistrés au fichier immobilier disent qu'elle appartient à ces deux lots uniquement, et alors le problème est à résoudre avec l'autre lot

    C) Aucun acte ne le dit. Alors, deux solutions
    - L'AG le dit, et l'autre lot ne conteste pas
    - un juge le dit

    Dans les deux cas, si cette passerelle est privative et construite après la mise en copro
    - les tantièmes du lot à qui elle appartient doivent augmenter
    - le RC doit être modifié sur ce point, mais aussi pour stipuler clairement à qui appartient la passerelle et qui paye l'entretien de quoi, structure comprise.
    Le tout doit être publié au fichier immobilier.

    Votre intérêt, c'est de :
    1) réunir tous les éléments que vous pouvez trouver
    2) consulter un avocat.
    Le consulter avant d'avoir réuni tous les éléments serait probablement une perte de temps, vu que pour vous dire ce qu'il en est, il lui faudra ces éléments.

    La prescription acquisitive, c'est compliqué en général, et en copropriété, encore plus. Vous aurez besoin d'un avocat pour vous conseiller, et peut-être engager une procédure si le problème ne peut se régler à l'amiable.

    Ce que vous avez "pour" vous, et qui peut pousser l'AG à accepter une solution amiable, c'est que
    -le syndicat n'a absolument aucun intérêt à être propriétaire d'un truc pareil , ce qui veut dire l'entretenir aux frais de tous, alors que ça ne sert plus qu'à vous.
    - Quand bien même il aurait été construit sans autorisation d'AG, laprès plus de 30 ans, les chances du syndicat de vous obliger à démolir sont maigres.
    Bref aucune AG saine d'esprit ne va s'amuser à payer un avocat pour dire que c'est partie commune, ni pour vous obliger à démolir, le syndicat n'a rien à y gagner.
    En revanche,
    - si vos tantièmes ont été calculés sans cette passerelle, ils doivent être revus (intervention d'un géomètre, à vos frais, approbation de la modif par l'AG, et publication au fichier immobilier).
    - le voisin du dessous qui voudrait voir disparaitre cette passerelle pour récupérer de l'air et de la lumière pourrait, lui, être prêt à payer un avocat, même si ses chances de gagner me semblent, au bout de plus de 30 ans, maigres également.

    Vous avez donc tout intérêt à faire le nécessaire pour résoudre définitivement le problème. Donc avoir des actes notariés (RC, plans, voire acte de vente de partie commune, qui peut être à un prix symbolique), publiés au fichier immobilier (à vos frais), stipulant que cette passerelle existe, et vous appartient.
    Dernière modification par Ermeline ; 21/04/2017 à 11h31.

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2008
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    16
    Merci pour ces supers infos précises et clairs

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2008
    Messages
    16
    Pour plus de précisions

    L'immeuble construit vers 1927/28 - appartenait à une société privé avec des actionnaires
    Le partage de l'immeuble donc attributions des lots pour chacun des actionnaires s'est fait après 1950
    C'est à ce moment là qu'un règlement de copropriété a vu le jour.

    ---------- Message ajouté à 03h53 ---------- Précédent message à 03h53 ----------

    Par contre le site est fermé
    relevé des actes de la parcelle au fichier immobilier

  11. #11
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    novembre 2014
    Messages
    8 818
    L'immeuble construit vers 1927/28 - appartenait à une société privé avec des actionnaires
    Le partage de l'immeuble donc attributions des lots pour chacun des actionnaires s'est fait après 1950
    Ok, donc les plans à regarder sont ceux d'après la mise en copro

    Regardez aussi les PV d'AG depuis 1950. Il peut y avoir une décision de travaux non publiée. Normalement, le syndic devrait les avoir, collés dans un registre à page numérotées, qu'il doit conserver sans limite de temps..... Normalement...

    Par contre le site est fermé
    Effectivement, le site impots.gouv a été remanié, et il y a des bugs dans les liens...
    Faites une recherche avec votre moteur de recherche avec le nom des formulaires. Ca marche.
    https://www.service-public.fr/partic...sdroits/R17286

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2008
    Messages
    16
    Merci
    D'après le syndic , il,n'y aucun plan ou de demande concernant cette véranda.
    Par contre sur RDC de 1953 - le premier donc créé
    Il est écrit
    "pour les Parties Communes, Parties mise sous l'indivision du régime forcée, comprennent toutes les Parties de l'immeuble, qui ne pas affectés à l'usage exclusif ou particulier d'un appartement."


    " chaque proprietaire devra maintenir en bon état d'entretien sa partie privée de l'immeuble, qui lui appartient, la réparation des balustrades, gardes corps, balcon, véranda , Persiennes...."


    Cette véranda à un usage exclusif et particulier à cette appartement - puisque maintenant , il''y a qu'un unique accès. donc logiquement ça ne rentre pas dans le cadre des Partis Communes.
    D'ailleurs il n'y a jamais eu d'accès aux autres Parties des copro

    ---------- Message ajouté à 15h40 ---------- Précédent message à 15h35 ----------

    Il faut que je demande tous ces formulaires ?

    Demande de relevé des formalités (période antérieure au 01/01/1956) (3230-SD)
    Demande de copie de documents (période antérieure au 01/01/1956) (3231-SD)
    Demande de renseignements (période postérieure au 31/12/1955) (3233-SD)
    Demande de renseignements - Feuille intercalaire (3234-SD)
    Demande de copie de documents (période postérieure au 31/12/1955) (3236-SD)
    Demande complémentaire de renseignements (3240-SD)
    Bordereau des actes déposés et des formalités requises (3264-SD)
    Formule de publication (3265-SD)
    Bordereau d'inscription originaire à cadre (3267-C-SD)
    Bordereau d'inscription originaire à plan (3267-P)
    Bordereau d'inscription hypothécaire (renouvellement) (3267-R-SD)
    Dernière modification par Narita ; 22/04/2017 à 15h50.

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