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Servitudes d'eau potable passant sur mon terrain

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2008
    Messages
    24
    Bonjour,
    J'ai acheté un terrain en zone agricole sur lequel on vient de me délivrer un permis de construire (je suis exploitant agricole).
    Je me suis rendu compte qu'un tuyau d'alimentation en eau potable passe en plein milieu de mon terrain pour alimenter la maison de mon voisin. Le compteur d'eau se trouve aussi sur mon terrain en bordure de route.

    A ma connaissance, il n'existe pas de servitude autorisant le passage sur mon terrain, et le terrain du voisin n'est pas enclavé.

    La présence de ce tuyau est gênante car ce tuyau est très vieux (en métal rouillé) et en très mauvais état. Le voisin voudrait passer un nouveau tuyau chez moi en se servant des tranchées que je vais faire pour mes propres réseaux…

    Puis-je interdire le passage de ce tuyau chez moi ?
    Faut-il voir avec le service gestionnaire des eaux ?
    Faut-il faire un recours ?
    Comment procéder ?
    Merci de votre réponse.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    53 258
    Bonjour
    Vérifiez avec votre vendeur et le Notaire quand même avant tout qu'il n'y a pas de servitude conventionnelle oubliée
    Si son terrain n'est pas enclavé les tuyaux n'ont rien à faire chez vous !
    Voyez avec le voisin puisqu'il n'y a pas de servitude pour demander le retrait LRAR de mise en demeure de faire sous xx jours vous n'avez aucune obligation d'accepter une servitude et qu'il utilise vos tranchées sauf moyennant une indemnité et une servitude en bonne et due forme enregistrée
    Si le compteur n'est pas chez vous cela ne concerne pas la Cie des eaux
    Dernière modification par Marieke ; 20/04/2017 à 13h35.

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2008
    Messages
    24
    Merci pour cette réponse,
    Si je comprends bien, je peux lui demander de passer son tuyau ailleurs et de se débrouiller avec la Cie des eaux même si le tuyau est là depuis 40 ans ?
    J'ai fait une demande auprès du notaire pour vérifier les servitudes ; j'attends sa réponse...
    Mais normalement pas de servitudes

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    53 258
    Oui si pas de servitude actée car non apparente (nécessite un titre)

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2008
    Messages
    24
    Ok super
    Merci Marieke

  6. #6
    Membre Sous Surveillance
    Ancienneté
    mars 2007
    Localisation
    Yvelines
    Messages
    19 631
    Bonsoir,

    Lorsque ces tuyaux ont été installés, est-ce que les deux terrains appartenaient au même propriétaire ?

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    53 258
    Citation Envoyé par Yooyoo Voir le message
    Bonsoir,

    Lorsque ces tuyaux ont été installés, est-ce que les deux terrains appartenaient au même propriétaire ?
    Peu importe YOOYOO la servitude n'est pas apparente donc pas de servitude du Père de famille qui tienne
    Article 692 code civil
    La destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes.
    Dernière modification par Marieke ; 20/04/2017 à 20h19.

  8. #8
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2008
    Messages
    24
    Bonsoir,
    Oui pour répondre à la question il semblerait que les terrains appartenaient au même propriétaire.
    Sur mon acte de propriété, il n'est pas mentionné de servitude de passage de ce tuyau.
    Mais je me méfie, car un autre voisin m'a montré la servitude de passage (chemin) qu'il avait chez moi alors que cette servitude n'est pas mentionnée dans mon acte de propriété...
    Je vais voir avec le notaire dans les prochains jours.

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    53 258
    Si en zone rurale vérifiez qu'il n'y avait pas de chemins d'exploitations autrefois aussi
    Ce voisin est enclavé lui ?
    Regardez les vieux cadastres aussi

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de beuneut
    Ancienneté
    avril 2012
    Localisation
    Finistère
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    6 242
    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    Peu importe YOOYOO la servitude n'est pas apparente donc pas de servitude du Père de famille qui tienne
    La présence du compteur d'eau dans le terrain ne serait il pas une forme apparente ?
    L'absence de preuve n'est pas nécessairement la preuve de l'absence .

  11. #11
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2008
    Messages
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    Le compteur est sur le talus mais difficile à dire si c'est sur mon terrain ou sur la voie publique !

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    53 258
    Citation Envoyé par beuneut Voir le message
    La présence du compteur d'eau dans le terrain ne serait il pas une forme apparente ?
    Il a dit "en bordure de route donc pas forcément "sur le terrain" s'il était vraiment à l'intérieur oui

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