Vos question à l'Avocat
+ Répondre à la discussion
Page 2 sur 2 DébutDébut 1 2
Résultats 13 à 15 sur 15

Servitudes d'eau potable passant sur mon terrain

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2008
    Messages
    23
    Bonjour,
    En fait il y a un talus d'environ 1,50m de haut entre la route et mon terrain ;
    Le compteur est appoximativement au milieu du talus et ensuite le tuyau traverse sur plus de 60 mètre mon terrain...
    La limite entre la route et mon terrain se situe sur le talus, mais comme rien n'est borné il est difficile d'affirmer que le compteur est chez moi ou sur la voie publique...

    Est ce que cela change quelque chose s'il est chez moi ?

  2. #14
    Pilier Sénior Avatar de beuneut
    Ancienneté
    avril 2012
    Localisation
    Finistère
    Messages
    5 712
    Est ce que cela change quelque chose s'il est chez moi ?
    Les compteurs d'eaux se posent à l'intérieure des propriétés pas sur le domaine public.
    L'absence de preuve n'est pas nécessairement la preuve de l'absence .

  3. #15
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    51 123
    Citation Envoyé par Jo84 Voir le message
    Est ce que cela change quelque chose s'il est chez moi ?
    Oui servitude apparente du coup et prescription trentenaire et surtout si division du père de famille (situation avant division) la servitude serait acquise au voisin

+ Répondre à la discussion
Page 2 sur 2 DébutDébut 1 2
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Réponses: 9
    Dernier message: 27/11/2016, 01h16
  2. Réponses: 3
    Dernier message: 02/01/2014, 16h34
  3. Réponses: 18
    Dernier message: 19/12/2013, 11h56
  4. Réponses: 6
    Dernier message: 17/04/2013, 10h52
  5. Réponses: 1
    Dernier message: 09/04/2012, 19h39

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum