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  • 1 Posté par Marieke

Délai et étalement pour payer une créance locative.

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    avril 2017
    Messages
    4
    Bonsoir à Tous,
    Voici mon problème :
    Propriétaire malheureux, je viens de récupérer mon logement précédemment loué, dans un très sale état...
    Mon ex-locataire, qui est sous curatelle renforcée depuis peu, a signé l'état des lieux de sortie, assisté de sa curatrice qui l'a également contre-signé.
    Du fait des dégradations, j'ai fait faire des devis pour effectuer les réparations locatives : il y en a pour plus de 1500 euros de travaux.
    Après un mois de relances RAR infructueuses et menaces de saisir la justice, j'ai demandé au conciliateur de justice de prendre le relais auprès de la curatrice qui restait muette.
    Sous sa pression, elle m'écrit enfin ce jour (en lettre simple) pour me dire (sans justificatifs) que son protégé a déjà des dettes et qu'il ne pourra me payer qu'à partir de janvier 2019, à raison de 60 euros par mois...! et que si je refuse cet "accord", elle déposera une demande de dossier de surendettement auprès de la BDF...(cela ressemble à du chantage, non ?)
    Je ne sais pas quoi faire car d'après le conciliateur, je risque de ne rien avoir du tout si je refuse car il a vu des dettes être carrément effacées par la Commission de surendettement alors qu'elles avaient fait l'objet d'une "ordonnance portant injonction de payer" par le 1er juge d'instance.
    Merci d'avance à tous ceux qui pourront me conseiller utilement car j'aimerai bien récupérer mes sous...assez vite. Enfin, avant janvier 2019 si possible.
    A bientôt,
    Cordialement,

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    51 089
    Bonjour
    Vous n'avez pas de Dépôt de garantie pour éponger une partie de la dette ?
    Cette personne n'avait pas de garant ?

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    avril 2017
    Messages
    4
    Bonsoir Marieke,

    Le dépôt de garantie (de 280 euros) a été déjà déduit du montant total des devis travaux .

    Eh non... ce locataire est entré dans le logement grâce au Loca Pass et la GRL souscrite à l'époque (2009) a fait faillite avec l'agence qui gérait le logement. Par la suite, plus moyen de le réassurer car le locataire ne fournissait pas les justificatifs de revenus à notre nouvelle agence immo. Il n'y a donc aucune assurance pour les loyers impayés/dégradations...hélas !

  4. #4
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    janvier 2010
    Localisation
    Drôme (26)
    Messages
    8 345
    La commission il est vrai, efface qqfois des dettes. Prendrez-vous ce risque ?

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    avril 2017
    Messages
    4
    Bonsoir Fabermorcar,

    Eh bien oui je vais prendre le risque car à présent, ce sera direction le tribunal d'instance pour réclamer l'entier paiement des devis de remise en ordre puisque non contestés.
    Après, mon ex-locataire retraité (ni allocataire, ni insolvable) et/ou son curateur feront ce qu'il voudront.
    Un échéancier à perte de vue, avec un débiteur dont la situation ne peut que s'aggraver, dans le cas contraire on m'aurait fait miroiter une amélioration,...bref aucune chance de revoir l'argent sauf à bouger le premier.
    En tout cas, merci à vous pour l'intérêt porté à mon problème.
    A bientôt,
    Dernière modification par cook93 ; 20/04/2017 à 20h24.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    51 089
    Bonsoir
    En principe si l'assignation est faite avant le dépôt de demande de dossier de surendettement ça devrait marcher par contre si sa curatrice vous a pris de vitesse ...
    Assignez par formulaire du Greffe du TI
    https://www.service-public.fr/partic...sdroits/R14232
    Dernière modification par Marieke ; 20/04/2017 à 20h26.

  7. #7
    Membre
    Ancienneté
    avril 2017
    Messages
    4
    Bonsoir Marieke,

    Dans le cas présent, vitesse ou pas, le plus important est d'avoir un titre exécutoire dans la poche et que l'on présentera à la BDF au cas où...si tout cela n'est pas du bluff de la curatrice ou si la BDF accepte bien le dossier de surendettement de son protégé.
    Encore merci pour votre aide...je reviendrai pour vous donner des nouvelles de l'affaire.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    51 089
    Citation Envoyé par cook93 Voir le message
    Bonsoir Marieke,

    Dans le cas présent, vitesse ou pas, le plus important est d'avoir un titre exécutoire dans la poche et que l'on présentera à la BDF au cas où...si tout cela n'est pas du bluff de la curatrice ou si la BDF accepte bien le dossier de surendettement de son protégé..
    Bien sur, c'était le but de ma réponse
    Il faut tenter
    Dernière modification par Marieke ; 20/04/2017 à 22h53.
    Fabermorcar a trouvé ce message utile.

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