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Convocation a expertise

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2007
    Messages
    137
    Bonjour,
    Il y a 9ans j'ai vendu un appartement, et je viens de recevoir un courrier d'un cabinet d'expert me convoquant avec mon assureur à une réunion d'expertise, car le propriétaire se retourne contre moi pour engager ma responsabilité car son carrelage se décolle 9ans après la vente.!!
    Il y a 9ans je ne pouvais pas anticiper ce sinistre, et aussi à l'époque où j'ai acheté ce bien dans les années 80, le carrelage était déjà posé.
    J'ai repris l'acte de vente où il est bien stipulé que :
    "L'acquéreur prend le bien dans son état au jour de l'entrée en jouissance, tel qu'il l'a vu et visité, sans recours contre le vendeur pour quelque cause que ce soit et notamment pour mauvais état du sol ou du sous-sol,vices même cachés, erreur dans la désignation, le cadastre ou la contenance, toute différence, excédât-elle un vingtième devant faire son profit ou sa perte."
    J'ai parlé autour de moi de cette affaire, on me parle d'une procédure dol, qui suppose donc que lors de la vente j'aurai dissimulé intentionnellement cette information, mais ce n'est pas le cas.
    Du coup je me pose la question de savoir si je dois me présenter à cette convocation?
    Que dois-je faire?
    Merci pour vos réponses

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    51 123
    Bonjour
    Voyez avec votre assurance juridique mais 9 ans après cela semble complètement loufoque surtout sur un carrelage qui date des années 80 ! !

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2007
    Messages
    137
    Merci, je pense comme vous et me dit que c'est à moi de les attaquer pour préjudice moral.....
    Je ne m'explique pas pourquoi l'assurance du propriétaire actuel ne prend pas à sa charge le sinistre, et se retourne contre l'ancien propriétaire???!!!!!
    J'espère vraiment qu'il n'aura pas gain de cause ce procédurier.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Aie Mac
    Ancienneté
    novembre 2007
    Localisation
    lyon
    Messages
    8 038
    Bonjour
    Citation Envoyé par Anes31 Voir le message
    Merci, je pense comme vous et me dit que c'est à moi de les attaquer pour préjudice moral.....
    Je doute que ca puisse aboutir...

    Je ne m'explique pas pourquoi l'assurance du propriétaire actuel ne prend pas à sa charge le sinistre,
    Simplement parce que l'évènement qui en serait à l'origine n'est pas garanti.

    J'espère vraiment qu'il n'aura pas gain de cause ce procédurier.
    Si ce que vous en dites est l'entière réalité, il n'y aura même pas de procédure; sauf à ce que le procédurier dispose d'un portefeuille personnel assez épais...
    Marieke a trouvé ce message utile.
    Le hareng sent toujours la caque
    Et la harangue le caquet.

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2007
    Messages
    137
    merci.
    on me dit qu'il peut faire une procédure pour dol??

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    51 123
    C'est 2 ans après la découverte et il faut que vous ayez caché le problème (Article 1116 du Code Civil)
    au bout de 9 ans , je ne vois pas ...

    [lien hors charte]
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 16/04/2017 à 21h12.

  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2007
    Messages
    137
    Merci beaucoup pour cette information.
    Je vais donc citer l'article 1116 du Code Civil pour ma défense.

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2005
    Localisation
    à l'ouest
    Messages
    2 171
    Citation Envoyé par Anes31 Voir le message
    Je vais donc citer l'article 1116 du Code Civil pour ma défense.
    Bonjour,
    A vérifier tout de même.

    Voir 1137 et 1144 CC
    Dernière modification par Ml44 ; 17/04/2017 à 11h40.
    Cordialement.
    ml44

  9. #9
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2007
    Messages
    137
    Merci beaucoup.
    Mais lequel de ces 3 articles vous paraît le plus approprié pour ma défense?
    Je suis perdue car même à la lecture tout se mélange dans la compréhension...
    Merci pour vos retours.

  10. #10
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2005
    Localisation
    à l'ouest
    Messages
    2 171
    Citation Envoyé par Anes31 Voir le message
    Mais lequel de ces 3 articles vous paraît le plus approprié pour ma défense?
    Je suis perdue car même à la lecture tout se mélange dans la compréhension.
    Bonjour,
    Dans ce cas, n'écrivez rien.
    Présentez-vous à l'expertise (c'est mieux), notez ce qui se dit et répondez simplement aux questions de l'expert.
    Vous lirez ensuite son projet de rapport avec l'aide d'un professionnel (via votre assistance juridique, que vous informez dès maintenant, ou directement si vous préférez).
    Latambouille a trouvé ce message utile.
    Cordialement.
    ml44

  11. #11
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2007
    Messages
    137
    Merci.
    Cordialement,

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Aie Mac
    Ancienneté
    novembre 2007
    Localisation
    lyon
    Messages
    8 038
    Vous lirez ensuite son projet de rapport avec l'aide d'un professionnel (via votre assistance juridique, que vous informez dès maintenant, ou directement si vous préférez).
    Ce sera difficile de lire à tête reposée un document qui ne sera pas transmis... le rapport ne sera remis qu'au mandant de l'expert.
    Le seul document susceptible d'être transmis serait un protocole d'accord ou un pv d'expertise signé par Anes31 (signature qui en validerait donc les termes).
    Anes31 a trouvé ce message utile.
    Le hareng sent toujours la caque
    Et la harangue le caquet.

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