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Installation d'un compteur d'eau télé relevé

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2017
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    7
    Bonjour,

    Je suis entre dans un logement vide en location le 1er décembre.

    Ce logement fait partir d'un immeuble géré et loué par une agence immobilière pour le compte d'un unique propriétaire.

    Un peu plus d'un mois après mon entrée dans les lieux, un technicien est venu frapper chez moi. Je n'avais pas été prévenu de son passage ni de la raison de sa venue.

    Il m'a indiqué être venu installer un compteur d'eau télérelevé .

    Je n'avais aucune raison de m'y opposer.

    Aujourd'hui, je m'aperçois sur mon relevé de charges trimestriel que son passage m'est facturé (au moins en partie).
    Pour autant, cette installation, qui ne me semble pas indispensable et a priori décidée unilatéralement par les gestionnaires ou le propriétaire, m'a été imposée, ainsi que son paiement. Est-ce légal ?

    Je trouve le procédé malhonnête. Le contrat qui lie le propriétaire et l'installateur ne me regarde pas, ni les conditions d'installation ni le prix. Pourtant, je paie et je le découvre après coup.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    52 104
    Bonjour
    A combien se monte cette contribution ?
    Vous pouvez en réclamer le remboursement au propriétaire par LRAR puisque ce n'était pas prévu au bail

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2017
    Messages
    7
    Merci de votre réponse. Le montant est de 335€ sur le tableau récapitulatif des charges, divisé par 7 appartements donc 47€ par locataire. Je ne sais pas si mes voisins avaient donné leur accord. Pour ma part je smsuis récemment arrivé et j'ai découvert cela sur le fait accompli.
    Y a-t-il une clause légale que je puisse oposer à l'agence? En fait je ne l'ai pas encore payé. Cela apparaît comme somme due dans la régularisation trimestrielle.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    52 104
    Cela semble très cher
    En principe la télé relève est gratuite et comprise dans les factures d'eau !
    Je me demande s'ils ne vous font pas payer la pose de compteurs divisionnaires alors que c'est au propriétaire de le payer !
    Il faut avec vos voisins réclamer de consulter les justificatifs
    Autre anomalie :comment se fait-il que vos charges soient établies trimestriellement ??
    C'est annuel normalement (Article 23 loi du 6 juillet 1989)
    Vous payez bien des provisions de charges ?

    Article 23 Loi du 6 juillet 1989
    Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6

    Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :

    1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;

    2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée. Sont notamment récupérables à ce titre les dépenses engagées par le bailleur dans le cadre d'un contrat d'entretien relatif aux ascenseurs et répondant aux conditions de l'article L. 125-2-2 du code de la construction et de l'habitation, qui concernent les opérations et les vérifications périodiques minimales et la réparation et le remplacement de petites pièces présentant des signes d'usure excessive ainsi que les interventions pour dégager les personnes bloquées en cabine et le dépannage et la remise en fonctionnement normal des appareils ;

    3° Des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.

    La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat. Il peut y être dérogé par accords collectifs locaux portant sur l'amélioration de la sécurité ou la prise en compte du développement durable, conclus conformément à l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée.

    Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.

    Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et, le cas échéant, une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs. Durant six mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues, dans des conditions normales, à la disposition des locataires.

    A compter du 1er septembre 2015, le bailleur transmet également, à la demande du locataire, le récapitulatif des charges du logement par voie dématérialisée ou par voie postale.

    Lorsque la régularisation des charges n'a pas été effectuée avant le terme de l'année civile suivant l'année de leur exigibilité, le paiement par le locataire est effectué par douzième, s'il en fait la demande.

    Pour l'application du présent article, le coût des services assurés dans le cadre d'un contrat d'entreprise ou d'un contrat d'achat d'électricité, d'énergie calorifique ou de gaz naturel combustible, distribués par réseaux correspond à la dépense, toutes taxes comprises, acquittée par le bailleur.
    Ou il s'agit de la régularisation pour 2016 mais pour vous pour 1 mois cela devrait être dérisoire !
    Dernière modification par Marieke ; 11/04/2017 à 23h50.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2017
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    7
    Merci de votre réponse.

    1) depuis le départ on m'a annoncé que les régularisations seraient trimestrielles, je ne savais pas que c'était illégal.
    2) Il me semble que les compteurs étaient individuels, j'ai un compteur classique sous mon ballon eau chaude et il a été relevé à mon entrée. De ce que j'ai compris l'installation à simplement consisté en la pose d'un module de transmission.
    3) la somme de 47 euros par locataire apparaît sur le tableau de détail des charges en tant que "entretien du compteur". Cet intitulé me semble "trompe l'oeil". On ne parle pas en réalité d'un entretien classique, de routine ou de réparation. Il s'agit de la pose délibérée d'un élément complémentaire et , à mon sens, non nécessaire.

    Que me conseillez vous? Devrais je reprendre l'agence sur oa périodicité trimestrielle? Puis je considérer que l'intervention de ce technicien ne saurait en aucun cas m'incomber financièrement ?

    ---------- Message ajouté à 00h09 ---------- Précédent message à 00h05 ----------

    Oui j'ajoute que je paie des provisions pour charges et que ce document correspond à une régularisation pour le 1er trimestre 2017. C'est indiqué clairement.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    52 104
    Je crois qu'ils vous mènent en bateau surtout
    Attendez d'autres avis si quelqu'un connait le principe de ces compteurs
    Ce n'est pas à vous de payer la pose de ce fameux module ça c'est sur
    Il faut impérativement demander à consulter les justificatifs pour voir s'il y a bien une facture pour cet "entretien' , faites la demande à plusieurs !
    Quand on regarde sur tous les sites c'est gratuit !
    Dernière modification par Marieke ; 12/04/2017 à 00h15.

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2017
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    7
    Merci beaucoup. Mais comment être sûr ? Je m'explique: selon moi, aucun entretien réel n'a été fait. S'ils me présentent une facture d'"entretien" alors qu'elle pourrait correspondre initialement à l'intervention pour une pose de module de télé relevé, j'ai peur d'être obligé de payer sous prétexte que "l'entretien incombe au locataire" alors même que rien d'après moi ne le nécessitait?

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    52 104
    Alors en fouillant je viens de voir que certains services d'eau louent les compteurs avec modules en question avec "entretien" pour une cinquantaine d'euros annuels certains ce qui semble correspondre à votre cas malheureusement si c'est cela à part protester que vous n'avez pas été averti , je ne vois pas trop puisque cela fait bien partie des charges récupérables prévues au Décret !
    De plus c'est le locataire qui paye alors qu'à l'achat c'est moins couteux (il est question de 50 e ) et l'entretien beaucoup moins cher ensuite (19 e)
    Il faut de toute façon demander des explications

    http://www.informationsrapidesdelaco...deau?showall=1
    Dernière modification par Marieke ; 12/04/2017 à 00h36.

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2017
    Messages
    7
    Pouvez vous me rediriger vers ce que vous avez trouvé ?

    Dans ce cas, le fait qu' une nouvelle installation implique des charges sans que je n'en ai été prévenu constitue-t-il un manquement réel?
    De plus, cet entretien annuel, dans ce cas, ne saurait pas m'être facturé dès son installation. À ce que je sache, aucun entretien n'a été fait pour l'heure.

    Pensez vous que je doive, par ailleurs, contester la régularisation trimestrielle ?

    ---------- Message ajouté à 00h44 ---------- Précédent message à 00h34 ----------

    En fait, si je calcule bien, je vais avoir 5 euros de charges en plus par mois. Bientôt, même sans compter ma consommation d'eau, ma provision pour charges va couvrir d'emblée l'ensemble des charges fixe . J'y vois une grosse malhonnêteté . J'ai signé mon bail un mois avant et on me disait "vous paierez 46€ de provision par mois, dont 37€ de charges fixes, l'eau étant relevée par logement et par trimestre ce qui entraînera régularisation en positif ou en négatif.". Demain, même en consommant 0 mètre cube d'eau, ils vont me régulariser en me prélevant parce que des charges arbitraires ou en tout cas non consenties au départ s'ajoutent. Déjà, quand ils m'ont dit que sur mes 46€ de provision il y avait 37€ de charge fixe, j'ai trouvé que leur communication pour me louer un appartement à 553€ charges comprises etait faussée : en effet, la moindre petite consommation d'eau me fait automatiquement dépasser ce montant. Mes charges annoncées ne laissent pas cette marge.

  10. #10
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    novembre 2014
    Messages
    9 079
    Il vous faut demander les factures.

    En général, ces compteurs sont loués à une société qui en assure l'entretien et le relevé pour un coût d'abonnement annuel. Le contrat minimum étant suvent de 10 ans pour du radio-relevé. On paye donc

    - 1) la pose. Entre 30 et 50€ est assez logique. Pour exemple on a payé dans notre immeuble 31,50HT par compteur en 2014.
    2) le service de relevé-entretien (l'entretien consistant, en fait, à changer le compteur si défectueux). C'est un coût assez dérisoire, normalement. Chez nous on paye 300€ HT pour 22 compteurs.

    Je ne sais pas ce qui, là dedans est locatif ou pas.
    Dernière modification par Ermeline ; 12/04/2017 à 10h15.

  11. #11
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2015
    Messages
    212
    Bonjour,

    Ce n'est pas au locataire de payer la pose du dispositif de télé-relevé! C'est au propriétaire.

    Je suppose que le compteur est un compteur pour la répartition de la consommation d'eau. L'entretien de ce compteur est à la charge du propriétaire. Vous ne trouverez pas cet entretien dans le décret des charges locatives! Dans le cas ou le compteur serait celui du distributeur d'eau, l'entretien est à la charge du distributeur d'eau. En quoi consiste d'entretien d'un compteur!

    Pour le dispositif de télé relevé, le coût est la lecture à distance du relevé. Ce coût devrait être minime! C'est l’intérêt du télé-relevé! Il est évident que les société mettant en place ce dispositif le loue pour avoir une "rente de situation". Le seul entretien est le remplacement de la pile, certaine dure plus de 10 ans! Si le compteur est défectueux, le changement doit être pris en charge par le société qui loue le dispositif ou par le propriétaire.

    Demander copie de la facture justifiant l'intervention et si c'est un contrat de location, la copie du contrat.

    Cordialement
    Jean Not a trouvé ce message utile.

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    52 104
    Citation Envoyé par robertmichel Voir le message
    L'entretien de ce compteur est à la charge du propriétaire. Vous ne trouverez pas cet entretien dans le décret des charges locatives! Dans le cas ou le compteur serait celui du distributeur d'eau, l'entretien est à la charge du distributeur d'eau. En quoi consiste d'entretien d'un compteur!

    Pour le dispositif de télé relevé, le coût est la lecture à distance du relevé. Ce coût devrait être minime! C'est l’intérêt du télé-relevé! Il est évident que les société mettant en place ce dispositif le loue pour avoir une "rente de situation". Le seul entretien est le remplacement de la pile, certaine dure plus de 10 ans! Si le compteur est défectueux, le changement doit être pris en charge par le société qui loue le dispositif ou par le propriétaire.
    .
    Les contrats d'entretien et de location font bien partie du Décret sur les charges récupérables , pas de celui des réparations locatives, c'est différent
    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...XT000006066149

    Par contre la pose de ce module ne peut être facturée au locataire
    Dernière modification par Marieke ; 12/04/2017 à 12h47.
    Ermeline a trouvé ce message utile.

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