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Séparation eaux usées eaux pluviales

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2006
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    13
    J'ai signé en aout pour ma nouvelle habitation. A la signature, il manquait le certificat concernant la conformité de l'assainissement. Le notaire prudent a séquestré une somme d'argent en vue de travaux de mise en conformité éventuels.
    Or les évacuations d'eaux ne sont pas conformes : les eaux pluviales se déversent avec les eaux usées dans le tout à l'égout. Il faut donc les séparer. Il existe un collecteur d'eaux pluviales dans l'avenue (départementale) devant la maison mais il semble assez profond (4 mètres et de l'autre côté de la rue). Il semble également que certaines maisons voisines ont leur écoulement d'eaux pluviales vers le caniveau de l'avenue en passant sous le trottoir : elles auraient bénéficié d'une dérogation de la mairie compte tenu de l'ampleur des travaux. Depuis bientôt 6 mois nous voyons défiler des entreprises.
    Finalement, l'ancien propriétaire a approuvé un devis qui prévoit de débrancher nos eaux pluviales et de les rejeter dans notre terrain par "épandage naturel". Au dernier moment j'ai empêché ces travaux car je crains des infiltrations et de ne pas pouvoir utiliser mon jardin (petit) comme je le souhaite (plantations etc). Puis je exiger un raccordement au collecteur d'eaux pluviales ou au pire un branchement par dérogation "au caniveau" comme les maisons voisines ?
    Merci de votre aide.

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Profil
    Ancienneté
    juin 2006
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    1 319
    Bonjour

    En espérant que d autres intervenants viennent en dire plus et vous conseiller, je pense que vous devez tout simplement vous adresser à votre Mairie et leur poser la question de savoir quelles règles vous devez respecter pour séparer vos eaux pluviales de vos eaux usées.
    Ceci étant dit je suis très surprise de lire que d éventuelles évacuations d eaux pluviales existeraient mais à 4 mêtres de profondeur, est ce la configuration géographique des lieux qui ont déterminer une telle profondeur, brel cela me paraît tellement profond .......

    Cordialement

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
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    4 974
    Bonjour !

    Vous touchez là à un problème que je connais bien pour y être confonté moi-même depuis .... 11 ans, sans que la ville ait pu m'imposer son point de vue.

    La première chose qu'il importe de faire, c'est de vous procurer le règlement de la commune concernant le déversement des eaux pluviales. La date d'entrée en vigueur de cette réglementation est des plus importantes.

    Si votre habitation a été construite antérieurement à la nouvelle réglementation conformément à un permis de construire qui prévoyait que les eaux de pluie et les eaux usées iraient à ce qu'on appelle communément le "tout à l'égout", la commune ne peut vous imposer de réaliser les travaux à vos frais.

    Le maire ne peut revenir sur une autorisation de branchement qui vous a été donnée (à vous ou à votre prédécesseur), voire imposée jadis, à une époque où n'existait que le "tout à l'égout" et cela au nom du principe qu'une réglementation ne peut jamais être rétroactive (contrairement à une loi qui peut l'être, si cette disposition y est inscrite, ce qui est très rare). Imaginez qu'il en soit autrement ! On pourrait alors décider la démolition d'une maison construite avec permis dans un secteur devenu par la suite non constructible; de même on pourrait imposer aux propriétaires de vieilles 2cv l'installation de ceintures de sécurité, alors que ce modèle fut homologué pour circuler sans ce dispositif. Les exemples sont légion.

    La loi dispose ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif (article 2 du Code Civil). A fortiori , un réglement ne peut donc disposer que pour l'avenir.

    La seule chose qui puisse être possible pour la commune , c'est de prendre à sa charge ces travaux, dans les règles de l'art (il ne s'agit pas de faire n'importe quoi sur votre terrain).

    Les communes qui sont confrontées à ce problème de mélange d'eaux pluviales et d'eaux usées , devant le coût des travaux engendrés par leur séparation, essaient de faire croire aux propriétaires concernés qu'ils doivent se mettre en conformité. Cela est juridiquement irrecevable ; seuls les volontaires et les mal informés pourraient donner suite.

    Il n'y a pas de loi concernant ce problème (contrairement à l'existence d'une loi pour l'obligation de se raccorder pour ses eaux usées à l'assainissement collectif).
    Dernière modification par Protis ; 06/02/2007 à 00h39.

  4. #4
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    38
    Bonsoir Protis,

    J'ai la meme souci. J'avais vendu ma maison et pendant le vente la notaire nous a demandé d'effectuer les travaux de conformité.La maison est branché a l'egout mais passe par la fosse septique. et aussi l'eau pluviales passe a l'egout avec l'eau usagée. J'ai fait faire un devis.;;;;;;;12 euros HT..
    Est- ce que je suis obligé de separer les eaux pluviales, de l'eau usagée ?
    Merci de votre reponse

  5. #5
    Membre Sénior
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    328
    oui les eaux pluviales ou "sauvages " doivent être séparées car la station en cas de fortes pluies serait en surcharge.

    en cas de probleme, par jour de pluie , des débimetres peuvent être posés en pleine nuit dans les canalisations ( période ou la conso d'eau est la minimum) pour trouver l'origine

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Je confirme ma réponse précédente. La commune ne peut mettre à la charge des propriétaires la modification des installations qui précédemment auraient reçu son autorisation (ou qui auraient été imposées ). Cela est juridiquement impossible. Un réglement ne dispose que pour l'avenir et donc sapplique aux installations mises en place après l'entrée en vigueur de la réglementation. Sauf, bien entendu, si les frais engendrés par les travaux sont pris en charge par la commune.
    Dernière modification par Protis ; 23/02/2007 à 00h27.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 117
    Bonjour,

    THYILA, vous avez aussi un pb d'eaux vannes, et ça, vous devez le mettre en conformité...
    Les mathématiciens étudient le soleil et la lune, et oublient ce qu'ils ont sous les pieds.
    Diogène

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    39 583
    Citation Envoyé par Thyila Voir le message
    Bonsoir Protis,

    J'ai la meme souci. J'avais vendu ma maison et pendant le vente la notaire nous a demandé d'effectuer les travaux de conformité.La maison est branché a l'egout mais passe par la fosse septique. et aussi l'eau pluviales passe a l'egout avec l'eau usagée. J'ai fait faire un devis.;;;;;;;12 euros HT..
    Est- ce que je suis obligé de separer les eaux pluviales, de l'eau usagée ?
    Merci de votre reponse
    Oui je rejoins RAC...
    Il est interdit de faire passer les eaux usées par la fosse ...votre gros problème c'est cela ...il faut dévier la sortie des eaux vers le tout à l'égout et la faire vider...
    Comme dit PROTIS pour les eaux de pluies c'est un autre problème .... de plus on peut les recevoir sur son terrain c'est bien mieux ....
    Dernière modification par Marieke ; 23/02/2007 à 10h51.

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 117
    et avec un bon récupérateur d'eau, on peut arroser le potager ou les fleurs...
    Les mathématiciens étudient le soleil et la lune, et oublient ce qu'ils ont sous les pieds.
    Diogène

  10. #10
    Membre Sénior
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    385
    Bonjour,

    Je rejoins l'avis de Protis.

    Mon cas: maison de 1956, sans separation d'eaux grises/eaux de pluie.

    La mairie a tente a plusieurs occasions de nous forcer a effectuer les (tres couteux) travaux de segregation des 2 reseaux sans succes.
    Ils promettent seulement des aides -en debut d'annee seulement- car apres les caisses sont vides.

    La ou j'ai commence a soupconner une manoeuvre deloyale cela a ete devant l'insistance de la mairie a raccorder nos toilettes (eaux noires) sur le tout a l'egout. Les toilettes etant relies a une fosse sceptique vidangee reglementairement par une societe specialisee dans le curetage/drainage, il n'y a la aucune atteinte a l'environement.

    J'ai appele il y a plusieurs annees le syndicat des eaux pour en avoir le coeur net. Apres avoir discute avec plusieurs interlocuteurs la conclusion a ete que ces travaux ne sont pas obligatoires, la maison etant conformes aux normes de construction en vigueur en 1956.

    Maintenant la ou je serais plus nuance c'est que ce raisonnement tient pour sur avec le proprietaire actuel. Apres je ne sais honnetement pas.

    Je pense que Protis a raison mais je n'ai jamais vu de jurisprudence ou avis d'homme de l'art sur la question.


    Miky

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    39 583
    Citation Envoyé par Miky Voir le message
    Bonjour,

    Je rejoins l'avis de Protis.

    Mon cas: maison de 1956, sans separation d'eaux grises/eaux de pluie.

    La mairie a tente a plusieurs occasions de nous forcer a effectuer les (tres couteux) travaux de segregation des 2 reseaux sans succes.
    Ils promettent seulement des aides -en debut d'annee seulement- car apres les caisses sont vides.

    La ou j'ai commence a soupconner une manoeuvre deloyale cela a ete devant l'insistance de la mairie a raccorder nos toilettes (eaux noires) sur le tout a l'egout. Les toilettes etant relies a une fosse sceptique vidangee reglementairement par une societe specialisee dans le curetage/drainage, il n'y a la aucune atteinte a l'environement.

    J'ai appele il y a plusieurs annees le syndicat des eaux pour en avoir le coeur net. Apres avoir discute avec plusieurs interlocuteurs la conclusion a ete que ces travaux ne sont pas obligatoires, la maison etant conformes aux normes de construction en vigueur en 1956.

    Maintenant la ou je serais plus nuance c'est que ce raisonnement tient pour sur avec le proprietaire actuel. Apres je ne sais honnetement pas.

    Je pense que Protis a raison mais je n'ai jamais vu de jurisprudence ou avis d'homme de l'art sur la question.


    Miky
    MIKY il y a 2 choses différentes la séparation des eaux de pluie des eaux usées ou non évoquée par PROTIS et la conformité de l'assainissement....pour la partie eaux usées
    Dès qu'un service de tout à l'égout est mis en place on a 2 ans pour se connecter et on doit supprimer la fosse septique !
    C'est obligatoire...
    - Article L 1331-1 du code de la santé publique : "Le raccordement des immeubles aux égouts disposés pour recevoir les eaux usées domestiques est obligatoire dans le délai de 2 ans à compter de la mise en service de l'égout".
    - Article L 1331-5 du code de la santé publique : "Dès l'établissement du branchement, les fosses et autres installations de même nature seront mises hors d'état de servir ou de créer des nuisances à venir, par les soins et aux frais du propriétaire".


    D'ailleurs quel intéret de continuer à payer des vidanges ... et de risquer des bouchons...
    Dernière modification par Marieke ; 23/02/2007 à 11h30.

  12. #12
    Membre Sénior
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    385
    Bonjour,

    Le tout a l'egout est la depuis tres longtemps, quelque chose comme 25 ans mais personne ne veut se raccorder a cause du cout.
    La fosse sceptique fait dans les 5 m3, pas de risque de bouchage.
    La vidange coute 90 euros. Les travaux de raccordement couteraient eux au moins 5000 euros (desinfection cuve, recimentage, passage des tuyaux de raccordement sous le trottoir, la dalle de l'avancee exterieure, le mur,...).
    Et je ne parle pas de gens dans le quartier qui eux vidangent a la pompe a bras [x] dans le jardin (dans le chapitre violation des reglements sanitaires cela se pose la) ou ceux qui sont raccordes directement dans le jardin (sans passer par la case pompe a bras).

    Donc je me trouve pas si mal que ca.

    Miky
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 05/03/2007 à 13h16. Motif: a

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