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Déblocage d'une somme consignée par un notaire

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet Avatar de G2SA
    Ancienneté
    avril 2012
    Localisation
    PACA, Var
    Messages
    45
    Bonjour et merci de votre accueil sur ce forum.

    Je me permets de faire appel à vous pour la question suivante.

    Il y a trois ans, soit en mars 2014, nous avons signé chez un notaire un compromis de vente en vue de l'achat d'un bien immobilier et versé un acompte de 10%. Or la vente n'a jamais été réitérée de notre fait, j'insiste sur ce point. En effet, le lendemain de la signature en son étude, le notaire nous a informés que les vendeurs (des particuliers) se trouvaient en situation de liquidation judiciaire, cette procédure retardant considérablement la date de signature définitive.

    Nous avons préféré faire le choix de nous désengager d'une transaction devenant de plus en plus hasardeuse, sachant pertinemment que nous étions, de facto, redevables du montant de la clause pénale prévue par la loi et avons donné notre accord au notaire afin qu'il procède au règlement de la somme revenant aux vendeurs. A nos yeux, tout ceci devenait une affaire classée dont nous avons néanmoins conservé chaque pièce d'un dossier que nous avons, depuis, oublié...

    Or, il y a un mois environ, nous apprenions par un appel téléphonique d'un clerc nouvellement embauché par l'étude notariale (dixit) qu'il avait "hérité du dossier" (je cite) et que l'argent était encore à ce jour consigné, les vendeurs ne s'étant plus jamais manifestés de quelque manière que ce soit. Nous avons répondu par écrit que nous lui serions très obligés de bien vouloir nous indiquer la marche à suivre afin que nous puissions récupérer notre argent et s'il lui semblait nécessaire que nous portions l'affaire sur le plan judiciaire (nous comprendrions qu'une décision de justice s'impose).

    Je me permets de préciser que nous ne mettons absolument pas en cause le notaire qui nous parait avoir agi en toute conformité avec le Droit. Nous souhaiterions simplement savoir que faire et tous les conseils en ce sens seront les bienvenus. Devons-nous prendre contact avec un avocat ?

    D'emblée, merci infiniment pour votre aide et pour le temps et l'attention que aurez accordé à la lecture de ce message quelque peu longuet, veuillez nous en excuser mais résumer au mieux sans être confus n'est pas très simple...

    Bien cordialement.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2007
    Messages
    1 482
    Bonjour,

    Si le notaire vous contacte 3 ans après pour vous demander les modalités de remboursement de votre acompte, c'est qu'il estime que le vendeur a manqué à son obligation de vous aviser de ses problèmes. D'ailleurs le vendeur en situation de liquidation judiciaire ne s'est pas manifesté pour le réclamer. Vous pourriez vous enquérir pour savoir si ledit bien a été vendu entre-temps.

  3. #3
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    janvier 2010
    Localisation
    Drôme (26)
    Messages
    8 446
    Pour ma part, j'estime que si le clerc de notaire a pris contact pour indiquer ce qu'il vous a indiqué, c'est qu'il doit vous restituer cette somme. D'ailleurs, si on se met à sa place, pourquoi serait-il en droit de la conserver pour lui ??
    Que risquez-vous à faire un courrier lui demandant de vous rendre cet argent ? s'il existe un obstacle juridique, il vous en informera (et vous voudrez bien nous tenir informés).

  4. #4
    Membre Cadet Avatar de G2SA
    Ancienneté
    avril 2012
    Localisation
    PACA, Var
    Messages
    45
    Bonjour,

    Merci infiniment pour vos réponses.

    Bonjour,

    Si le notaire vous contacte 3 ans après pour vous demander les modalités de remboursement de votre acompte, c'est qu'il estime que le vendeur a manqué à son obligation de vous aviser de ses problèmes. D'ailleurs le vendeur en situation de liquidation judiciaire ne s'est pas manifesté pour le réclamer. Vous pourriez vous enquérir pour savoir si ledit bien a été vendu entre-temps.
    Le notaire n'a pas parlé des modalités de remboursement, c'est précisément ce qui nous interpelle. Il "tenait juste à nous informer", je cite le clerc. Or en effet, en l'absence de toute manifestation du vendeur en 3 ans, il semble juste qu'aujourd'hui la somme consignée nous soit restituée. Renseignements pris, le bien en question (l'une des résidences secondaires du vendeur) a été vendu au profit d'un créancier (une banque que je ne peux bien sûr pas citer sur un forum).

    Avec nos plus vifs remerciements pour votre aide très appréciée.


    Pour ma part, j'estime que si le clerc de notaire a pris contact pour indiquer ce qu'il vous a indiqué, c'est qu'il doit vous restituer cette somme. D'ailleurs, si on se met à sa place, pourquoi serait-il en droit de la conserver pour lui ??
    Que risquez-vous à faire un courrier lui demandant de vous rendre cet argent ? s'il existe un obstacle juridique, il vous en informera (et vous voudrez bien nous tenir informés).
    Nous pensons comme vous et sommes à ce titre étonnés de l'absence de réponse du notaire à notre courrier. Néanmoins, n'étant pas juristes, nous préférons prendre des suggestions de personnes avisées avant, si cela s'avère nécessaire, de faire - peut-être inutilement - appel à un avocat.
    Vous avez raison, je vais de ce pas rédiger un courrier et l'envoyer.

    Soyez assuré(e) que votre aide nous est précieuse. Nous vous en remercions vivement.

    Bonne journée à tous.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2016
    Messages
    18
    Je serai un peu plus mesurée pour ma part. Il faudrait tout de même s'assurer du sort de la somme versée: y avait-il une clause dans le compromis qui vous laissait une possibilité de renoncer à acquérir en cas de redressement ou liquidation judiciaire de vos promettants? C'est une clause qu'on trouve souvent pour parer au cas de décès entre la promesse et la vente, et il arrive qu'elle soit aussi prévue en cas d'incapacité ou d'ouverture d'une procédure collective.

    Dans le cas contraire, cette somme devrait en effet revenir à vos promettants. Auquel cas il faudrait vérifier si la liquidation judiciaire est toujours en cours ou non. C'est le notaire qui devrait s'assurer de tout cela avant de procéder à une quelconque libération des fonds.

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2015
    Messages
    136
    Bonjour,

    Le pense que la relance du notaire au sujet du séquestre est due à un contrôle de la comptabilité par la chambre régionale des notaires. Il y a du y avoir un rappel à l'ordre pour cette immobilisation!

    Cordialement

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    décembre 2012
    Messages
    1 995
    Personnellement je demanderai le remboursement de cette somme à votre endroit, considérant que le bien a été vendu, que la dite personne morale était en liquidation etc;

    Ce à quoi le notaire vous répondra probablement (mais qui ne tente rien n'a rien) que sans décision de justice ou signature de l'autre partie il ne vous rendra pas la somme.

    C'est ensuite que vous saissirez le TGI avec un avocat pour voir si un angle d'attaque est possible..

  8. #8
    Membre Cadet Avatar de G2SA
    Ancienneté
    avril 2012
    Localisation
    PACA, Var
    Messages
    45
    Bonjour,

    Merci infiniment à tous d'avoir consacré du temps à me répondre. Soyez assurés que nous vous en sommes très reconnaissants.

    Veuillez m'excuser de revenir vers vous si tardivement pour vous répondre à mon tour ; j'étais absente.

    Je serai un peu plus mesurée pour ma part. Il faudrait tout de même s'assurer du sort de la somme versée: y avait-il une clause dans le compromis qui vous laissait une possibilité de renoncer à acquérir en cas de redressement ou liquidation judiciaire de vos promettants? C'est une clause qu'on trouve souvent pour parer au cas de décès entre la promesse et la vente, et il arrive qu'elle soit aussi prévue en cas d'incapacité ou d'ouverture d'une procédure collective.

    Dans le cas contraire, cette somme devrait en effet revenir à vos promettants. Auquel cas il faudrait vérifier si la liquidation judiciaire est toujours en cours ou non. C'est le notaire qui devrait s'assurer de tout cela avant de procéder à une quelconque libération des fonds.

    Nous apprécions votre souci de rester mesurée. Non, aucune clause de cette sorte dans le compromis. Nous avons été informés de la situation le jour même de la signature mais après que celle-ci eut été effective. Imaginez notre déception face à cette manière d'agir. Plus que du désarroi, de la révolte! Nous n'avons toutefois pas fait porter l'affaire sur le plan judiciaire tant nous étions lassés et avons, comme je l'explique plus haut, demandé au notaire de verser aux vendeurs le montant de l'acompte (10%) au titre de la clause pénale. Ensuite, plus aucune nouvelle de ceux-ci. L'acompte est donc consigné depuis 3 ans. Pourquoi les vendeurs en réclament-ils le versement aujourd'hui? C'est cela qui nous échappe. Le fait que la liquidation judiciaire soit toujours en cours ou pas change-t-il quelque-chose? Difficile d'obtenir des informations du notaire, ce qui est d'autant plus désagréable que nous n'avons rien demandé... Tout cela est un peu... fatigant.

    Bonjour,

    Le pense que la relance du notaire au sujet du séquestre est due à un contrôle de la comptabilité par la chambre régionale des notaires. Il y a du y avoir un rappel à l'ordre pour cette immobilisation!

    Cordialement

    Ah ah! On n'avait pas pensé à ça! Allez savoir...
    Bien cordialement.

    Personnellement je demanderai le remboursement de cette somme à votre endroit, considérant que le bien a été vendu, que la dite personne morale était en liquidation etc;

    Ce à quoi le notaire vous répondra probablement (mais qui ne tente rien n'a rien) que sans décision de justice ou signature de l'autre partie il ne vous rendra pas la somme.

    C'est ensuite que vous saissirez le TGI avec un avocat pour voir si un angle d'attaque est possible..

    Nous nous demandons en effet si, dans de telles conditions, nous n'allons pas finir par demander le remboursement de notre acompte. Il nous semble que, jusqu'ici, nous nous sommes montrés plutôt conciliants. Après tout, nous avons été, pour ce qui nous concerne, trompés et avons néanmoins fait le choix de ne pas engager de procédure à l'encontre des vendeurs. Nous pensions l'affaire classée et sommes stupéfaits d'être sollicités après trois ans. Est-ce le fait de la liquidation judiciaire? Le fait que le bien ait été vendu change-t-il quelque-chose? Nous allons tenter de demander au notaire le remboursement de la somme à notre bénéfice mais comme vous le soulignez très justement, nous craignons qu'une décision judiciaire s'impose. Nous devrons auquel cas bien entendu prendre contact avec un avocat.

    Je vais essayer d'avoir une discussion avec le notaire et je ne manquerai pas de vous tenir informés.

    Votre aide nous est d'autant plus précieuse que nous ne sommes pas procéduriers (l'idée d'engager une procédure nous cause beaucoup de souci) ; nous vous en remercions vivement.

    Belle journée à tous et bien cordialement.
    Dernière modification par G2SA ; 05/04/2017 à 15h57.

  9. #9
    Membre Cadet Avatar de G2SA
    Ancienneté
    avril 2012
    Localisation
    PACA, Var
    Messages
    45
    Bonjour,

    Je reviens vers vous comme convenu afin de vous tenir informés.

    Voilà donc où nous en sommes :

    - Le dialogue avec le notaire (qui n'est pas notre notaire mais le notaire qui avait été choisi par l'agent immobilier pour la transaction, je me permets de le préciser) n'est malheureusement pas aisé. Aucune réponse à notre courrier et non joignable par téléphone (ce que nous pouvons parfaitement comprendre dans la mesure où il a assurément d'autres dossiers à traiter). Ceci est toutefois assez désagréable mais... Bref... Nous avons tenté un courriel au clerc qui nous avait contactés par téléphone ; celui-ci nous a répondu qu'il avait pris contact avec nous suite à un appel des vendeurs qui réclamaient le versement des 10% d'acompte que nous avions versés à la signature du compromis (ce n'est pas ainsi qu'il avait présenté les choses lors de son appel comme je l'explique dans mon post initial). Soit! C'est de notre fait que la vente n'a pas été réitérée compte tenu des difficultés rencontrées au cours de cette transaction (situation de liquidation judiciaire des vendeurs dévoilée le jour de la signature du compromis après que celle-ci eut été effective et par courrier du notaire le lendemain). Mais n'est-ce pas une histoire à dormir debout?!! Réclamer cette somme alors que nous avions donné spontanément au notaire notre accord pour le versement de celle-ci il y a trois ans et que nous n'avons plus eu aucune nouvelle?! Mais alors pourquoi attendre trois ans pour se manifester? Qui plus est, hors voie de justice ou par le biais d'un avocat? Ceci est-il dû à la procédure de liquidation judiciaire sous le coup de laquelle se trouvaient les vendeurs? Cela fait beaucoup de questions mais... Oui... C'est une histoire de fous, cette histoire!! Pour le moins ubuesque!

    - Nous avons consulté un avocat qui, considérant que la transaction n'avait pas été menée "dans les règles", nous conseille de demander au notaire le remboursement de cette somme de manière amiable. Or, sans porter l'affaire sur le plan judiciaire, cela nous laisse dubitatifs. Soit, c'est lui l'avocat, nous voulons bien le croire mais nous le trouvons un peu optimiste... Nous ne souhaitons pas nous lancer inutilement dans une procédure longue et coûteuse même si, pour le coup, nous réprouvons l'attitude des vendeurs et, surtout, ne comprenons pas pourquoi ils agissent de la sorte.

    Voilà, telle est la situation à ce jour. Si vous vouliez bien nous donner votre sentiment, nous vous en serions très reconnaissants, votre avis nous intéresse vivement.

    Quoi qu'il en soit, nous vous remercions chaleureusement des diverses informations et pistes que vous nous avez fournies.

    Bien cordialement.

  10. #10
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2015
    Messages
    136
    Bonjour,

    Je pense qu'une solution est de demander l'avis de la chambre régionale ou départemental des notaires en expliquant toute la situation.

    Cordialement

  11. #11
    Membre Cadet Avatar de G2SA
    Ancienneté
    avril 2012
    Localisation
    PACA, Var
    Messages
    45
    Bonsoir,

    Merci infiniment.

    Nous avons adressé un courrier en ce sens à la Chambre Départementale des Notaires il y a une quinzaine de jours et sommes en attente d'une réponse. Je ne manquerai pas de vous faire savoir si celle-ci arrive et si nous avons obtenu des informations.

    Bonne fin de soirée, bien cordialement.

  12. #12
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    janvier 2010
    Localisation
    Drôme (26)
    Messages
    8 446
    Soyez très patient pour avoir un retour.

    Je vous conseille de vous opposer par courrier au versement de ces 10 %. Et la prochaine fois, prenez votre propre notaire, ça ne coûte pas +.

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