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délais de contestation de congé de bail

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2004
    Messages
    8
    Il vaut mieux être têtu que borné et désagréable. Depuis le début je dis que je peux fournir cette attestation
    ce que je ne comprends pas, c'est qu'il n'ait pas manifesté son refus à la reception de ma demande de congé, ou demandé cette attestation.

    Je n'avais d'ailleurs pas à la lui fournir jointe au courrier , ni à lui donner la raison de ce préavis d'un mois ( mais je lui ai donné quand même la raison)
    D'ailleurs, pour info j'ai trouvé celà"

    "Le locataire n?a pas à justifier dans le congé même des raisons l?autorisant à se prévaloir d?un préavis réduit. Il suffit qu?il puisse en apporter la justification a posteriori si le bailleur lui en fait la demande ( Cass Civ 8 décembre 1999)."

    .....Et dans mon cas le bailleur n'en a pas fait la demande !

    Si le bailleur avait estimé utile de me demander des justificatifs, parce qu'il était géné par ce préavis raccourci, il l'aurait fait quand il était encore temps ! Il ne m'a jamais rien demandé, il se contente de déduire de ma caution 2 mois de loyer. Si ce n'est pas malhonnête, c'est quoi ?

  2. #14
    Membre Junior Avatar de Sdhz
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Lille
    Messages
    93
    Il n'a pas fait la demande, ce n'est pas correct. Mais puisque vous pouvez la présenter cette attestation, faite le, et vous récupérerez votre caution. La charge n'incombe pas plus à l'un qu'à l'autre : s'il ne vous demande rien, à vous de vous justifier dès votre départ ou dès que vous êtes en possession de l'attestation.

    Ce qui n'est pas correct en effet, est qu'il vous défalque l'équivalant de la caution alors qu'il aurait pu vous prévenir ou vous mettre en garde. Mais c'est tout...

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