Récupérer sa caution avec VosLitiges
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Annulation acte authentique suite expulsion

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2015
    Messages
    11
    Bonjour à tous
    Voici notre histoire: nous avions comme projet de faire un investissement locatif (immeuble composé de 4 studios meublés avec 4 locataires deja en place)
    le compromis a été signé fin novembre 2016, notre prêt bancaire débloqué debut février, MAIS 3 jours avant la signature de l'acte authentique chez notre notaire, le vendeur nous appelle pour nous dire qu'il y a une expulsion en cours au 3 mme etage, le locataire serait parti avec les clés et personne n'arrive à le joindre... il ne paye plus ses loyers et a laissé des cartons dans le hall de l'immeuble...
    bref pour nous hors de question d'investir dans un bien pareil avec autant de complications (en plus c'est notre premier achat)
    le notaire est bien d'accord avec nous, il retourne les fonds a notre banque mais nous avons quand meme perdu dans l'histoire 400 euros de dossier bancaire et 400 frais notaire pour leur travail accompli jusque là... n'ayant pas beaucoup de moyens financiers, vers qui nous tourner pour récupérer cette somme? quels recours avons nous car ne ne estimons pas responsables de la situation et sommes très très déçus de ne pas avoir pu faire affaire
    merci d'avance pour vos réponses

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2008
    Localisation
    Ile de France
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    5 389
    Bonjour,
    Vous n'aviez pas demandé un état des paiements des loyers avant de signer le compromis ? Parce qu'il ne s'agit pas d'une expulsion, mais d'un départ à la cloche de bois, visiblement.

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2008
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    2 133
    quels éléments le vendeur vous a t il communiqué concernant les baux en cours et leurs situations locatives avant la signature de l'avant contrat et qu'est il indiqué dans ce document ?

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2015
    Messages
    11
    il est stipulé dans le compromis que "le vendeur declare n'avoir aucun litige avec ses locataires..."
    elle nous avait dit qu'il n'y avait jamais eu d'impayes depuis qu'elle est propriétaire

    ---------- Message ajouté à 10h43 ---------- Précédent message à 10h41 ----------

    nous pensons (en nous refaisant l'histoire) qu'elle savait pour le locataire parti meme avant le compromis, mais comment le prouver...? c'est le seul que nous n'avons jamais pu rencontrer

    ---------- Message ajouté à 10h52 ---------- Précédent message à 10h43 ----------

    également dans le compromis : le vendeur declare qu'il n'existe à ce jour aucune action ou litige en cours pouvant porter atteinte au droit de propriété

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2008
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    2 133
    donc il y a dol

    votre notaire doit demander la prise en charge de vos frais après du vendeur puisque le vendeur a "menti" dans l'avant contrat

  6. #6
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2008
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    5 389
    donc il y a dol
    Pas forcément : compromis signé fin novembre, le locataire a peut-être arrêté de payer en janvier, par exemple et, le temps que le vendeur réagisse, on arrive facilement fin février, où le locataire décide de partir. D'ailleurs, rien n'est sûr tant qu'il n'a pas rendu les clés. Il est en impayés, pas forcément sur le départ.
    Si le vendeur vous prouve qu'il a fait toutes les diligences pour contacter ce locataire, il n'est pas responsable de la situation et tout ce que vous pourrez faire sera de demander à retarder la signature définitive jusqu'à la résolution du problème.
    Sachant qu'il vaut mieux un locataire parti qu'un locataire qui ne paie pas...

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2015
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    11
    et oui Soleil 51 nous ne savons pas depuis quand le locataire est en impayés, la vendeuse reste flou sur le sujet... pour répondre a Bilobé, il est hors de question de reporter l'achat à une date ultérieure vu que nous ne pouvons plus avoir confiance en notre vendeuse
    perdu des mois de recherches et 800 euros, nous sommes bien refroidis par l'idée d'un autre investissement
    a qui et comment demander cette somme? devons nous prendre conseil auprès d'un avocat? de plus il y a un paragraphe concerne l'indemnité a verser en cas de non réalisation de l'acte authentique (10% du prix du bien), pourrions nous y prétendre?

  8. #8
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2008
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    de plus il y a un paragraphe concerne l'indemnité a verser en cas de non réalisation de l'acte authentique (10% du prix du bien), pourrions nous y prétendre?
    Je comprends que vous n'ayez plus confiance, mais si c'est vous qui refusez de réaliser la vente alors que la vendeuse n'est pas responsable de la situation (même si elle aurait dû réagir plus vite aux impayés, mais peut-être l'a t-elle fait), les indemnités seraient plutôt pour elle...

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2015
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    11
    Nous serions suicidaires d' acheter un bien avec une expulsion en cours, il faut deja attendre la fin de la trêve hivernale je crois

  10. #10
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2008
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    5 389
    Mais pourquoi parlez-vous d'expulsion ? Il semblerait plutôt que ce locataire, qui a peut-être des difficultés à payer, ait choisi de quitter son logement. Il suffit à la vendeuse de le contacter, de faire un EDL et de récupérer les clés pour dénouer la situation. Pas de trêve hivernale dans ce cas.
    Vous feriez bien d'aller demander conseil à votre notaire ou à un avocat, de formaliser la date de cessation des paiements avant de renoncer et de partir dans des tribulations juridiques. Et de bien lire la loi de juillet 1989 sur les rapports bailleurs/locataires.
    Parce que la vendeuse va peut-être demander les indemnités.

  11. #11
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mai 2011
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    1 108
    il n'est pas impossible non plus que le locataire a cru que la vente de son appartement l'obligeait à partir et ait fait les choses n'importe comment... Il faut clarifier la position de la proprio et du locataire...
    Ca ne ressemble pas à une expulsion...
    Biloba a trouvé ce message utile.

  12. #12
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2008
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    2 133
    pourquoi votre notaire n'a pas demandé des informations précises (et écrites)au vendeur avant de retourner les fonds à la banque ?
    pour info une expulsion ne se fait pas en 3 mois

    il semblerait plutot que cet occupant ait décidé de partir
    Biloba a trouvé ce message utile.

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