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La SCI me reclame les fonds de mon activité pourtant autorisée

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    15 392
    Qui pourrait vous expulser?

    Deja que pour un bailleur dans son droit, qui commencerait une procédure aujourd'hui, vous ne partiriez pas physiquement avant un an et demi, sans aucune résistance (report d'audience), je pense pouvoir dire que vous 'avez aucun risque de ce côté la ou alors éventuellement d'ici deux ans et demi trois ans, et alors le bailleur serait obligé à vous payer pas mal de choses si vraiment c'était le cas, et on en est très loin.

    Répondez plutot aux deux questions de Marieke.

  2. #14
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    3 494
    Citation Envoyé par Pands Voir le message
    je suis locataire d’un local, qui est mon habitation principale via un bail d’habitation 1989.
    Or, Je viens d’apprendre, que ce local, que je loue à usage d’habitation, est en fait un local à usage commercial déclaré comme tel au cadastre. Aucun changement d’usage n’a été fait.
    Citation Envoyé par Pands Voir le message
    Oui, le local est conforme à l’habitation… Étant donné que je l’ai fait moi-même…
    D'après vos indications, vous saviez donc que c'était un ancien local commercial mais ce que vous ignoriez était que la changement de destination n'était pas fait.
    Si vous avez bien un bail relevant de la loi du 06/07/1989, ce changement de destination ne relève pas de la responsabilité du locataire. Avez-vous déclaré votre adresse au centre des impôts pour la taxe d'habitation ? Depuis combien de temps êtes-vous dans ce logement ? Avez-vous payé de la taxe d'habitation ?

    Et comment se fait-il que ce soit vous qui avez fait les travaux de transformation du commerce en habitation ?
    Etes-vous certain que votre propriétaire ne vous a pas glissé quelque part l'obligation de procéder au changement de destination ? Etes-vus certain que votre bail relève de la loi du 06/07/1989 (habitation résidence principale) ?

  3. #15
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    15 392
    Oui, le local est conforme à l’habitation… Étant donné que je l’ai fait moi-même…
    J'ai répondu avant que ce morceau soit ajouté, donc ma réponse, on l'oublie.

    Quel type de bail avez-vous contracté?
    Marieke a trouvé ce message utile.

  4. #16
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2008
    Messages
    1 552
    attention: à Paris la ville peut refuser la transformation d'un local commercial en local d'habitation pour maintenir un commerce dans le quartier

    en tant que locataire, le bailleur devait vous délivrer un local équipé conforme à la destination du bail...et au logement décent

  5. #17
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    53 528
    Ben oui il faudrait en savoir plus
    Qui vous a autorisé à transformer ce local ??

    ---------- Message ajouté à 21h23 ---------- Précédent message à 21h22 ----------

    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    Ca dépend quand même des villes, il y en a ou c'est interdit, d'autres ou c'est autorisé, et d'autres mêmes ou (Paris) la commercialité est vendable...
    .
    Non sommes d'accord, c'était un exemple pas une généralité

  6. #18
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2016
    Messages
    12
    Merci pour vos réponses ! C’est le gérant lui-même, qui m’a permis de transformer les locaux. De plus, le gérant actuellement, malgré son autorisation écrite, ne reconnaît pas mes travaux… Et refuse de me les rembourser ou de me les mettre en compte courant.

  7. #19
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    53 528
    Il faudrait savoir ce que dit votre accord et la prise en charge des travaux ou pas !
    Si gros oeuvre c'est assimilable à du travail au noir en plus !

    ---------- Message ajouté à 12h03 ---------- Précédent message à 11h39 ----------

    Il aurait été préférable de continuer sur ce post
    http://forum-juridique.net-iris.fr/i...-pourtant.html
    Ou ce n'est pas le même appartement ?
    Dernière modification par Marieke ; 07/12/2017 à 11h04.

  8. #20
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2008
    Messages
    1 552
    gérant de quoi?

    avez vous un document écrit ?

    vos informations ne sont pas claires: il me parait urgent que vous consultiez un avocat spécialisé
    sans connaitre les documents en votre possession, les bénévoles d'un forum ne pourront pas vous aider

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