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Copropriétaire unique ça existe?

Question postée dans le thème Copropriété et Syndic sur le forum Immobilier.

  1. #193
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    24 212
    En effet, la publication d'une vente a pour objectif de la rendre opposable aux tiers. Ici, un tiers, constatant l'absence de signature, pourrait éventuellement considérer que la vente n'est pas certaine, et que vous n'êtes pas acquéreur à coup sûr. Mais dans les rapports entre vendeur et acquéreur, nul besoin de publication.
    Reste aussi à savoir si l'acte déposé au rang des minutes contient ou non les signatures. Là, sans demander au notaire détenteur de consulter l'acte, je ne vois pas comment savoir.
    Je pense toutefois que même si l'acte déposé au rang des minutes n'est pas signé, ça veut simplement dire que la vente n'a pas été réitérée sous la forme authentique, dans la cas où la vente avait été formée par un avant-contrat signé des deux parties.
    misterjohn a trouvé ce message utile.

  2. #194
    Membre Junior Avatar de misterjohn
    Ancienneté
    mai 2016
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    Val de marne
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    176
    Citation Envoyé par Ermeline Voir le message
    Il vous reste donc à demander à votre avocat si la chose a ou pas une importance... Comme dit Rambotte, pas du tout sur que vous puissiez casser la vente pour ça... Signature ou pas, si vous(ou vos parents, c'est ça ?) avez payé l'appart, c'est que vous étiez d'accord pour l'acheter....
    Citation Envoyé par Rambotte Voir le message
    Reste aussi à savoir si l'acte déposé au rang des minutes contient ou non les signatures. Là, sans demander au notaire détenteur de consulter l'acte, je ne vois pas comment savoir.
    Je pense toutefois que même si l'acte déposé au rang des minutes n'est pas signé, ça veut simplement dire que la vente n'a pas été réitérée sous la forme authentique, dans la cas où la vente avait été formée par un avant-contrat signé des deux parties.
    Bonsoir,

    Mes parents ont signé un compromis de vente pour l'achat d'un appartement de 31 m2 loi Carrez dont les 2 lots étaient dans une copropriété gérer par un seul syndic. Cet appartement devait être composé d'une chambre, un salon , une cuisine er une salle d'eau. Lappartement devait être "louable" tel quel.
    Mes parents ont payé cet appartement parce qu'on leur a laisser croire qu'il était comme décrit dans le compromis de vente.

    Aussi le notaire certifie que la copie authentique est identique à celui déposé au rang des minutes.

    J'en conclus tout simplement que l'acte de vente n'a pas été signé par mes parents, ni par le vendeur, ni par le notaire.

    J'en conclus aussi que les 3/4 des pages de l'acte de vente final ne sont pas paraphé.

    La notaire est elle aveugle?

    Je n'ai aucuns espoirs de savoir si l'acte déposé au rang des minutes est signé car ça fait des mois qu'elle ne nous répond plus malgré les multiples mises en demeure. J'espère pour la notaire qu'il ne l'est pas car comment pourrait elle prouver que ce sont mes parents qui ont signé alors qu'elle certifie dans la copie authentique qu'il n'est pas signé ?

    A quoi sert un acte de vente?

    Est Ce obligatoire de signé un acte de vente quand on achète un bien immobilier?

    Allez dites moi, c'est une caméra cachée?
    Vae Victis ...

  3. #195
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    novembre 2014
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    9 536
    Dans tout ça, misterjohn, est-ce que vous avez, un jour été consulter un avocat sur ce dossier ?

    Parce que là, ça fait des mois que vous théorisez. C'est pas un forum qui vous sortira de ce mic-mac, ni des recherches internet, ni des RAR écrits par vous selon ce que vous comprenez de ce que vous lisez en ligne qui obligeront des notaires à vous répondre.
    Dernière modification par Ermeline ; 07/12/2017 à 20h48.

  4. #196
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
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    15 392
    J'en conclus tout simplement que l'acte de vente n'a pas été signé par mes parents, ni par le vendeur, ni par le notaire.
    Tout cela dépasse un forum, et surtout l'induction le logement n'est pas conforme à la description DONC ce n'est pas eux qui ont signé.

    C'est au mieux un élément d'une démonstration, pas une induction.

  5. #197
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    24 212
    "la copie authentique est identique à celui déposé au rang des minutes", pour moi, cela pourrait simplement signifier que le document dactylographié copié, signe ou non signé, envoyé à la publication, est le même que le document dactylographié original, signé ou non signé, déposé aux rang des minutes. Le côté "identique", pour moi, se réfère au texte, au contenu, peu importe les signatures.
    Je n'en inférerait donc pas aussi vite que le document original déposé au rang des minutes est non signé, en vertu du fait que la copie de la copie authentique détenue à la publicité foncière ne l'est pas.
    Ermeline et misterjohn ont trouvé ce message utile.

  6. #198
    Membre Junior Avatar de misterjohn
    Ancienneté
    mai 2016
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    Val de marne
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    176
    Citation Envoyé par Ermeline Voir le message
    Dans tout ça, misterjohn, est-ce que vous avez, un jour été consulter un avocat sur ce dossier ?
    Bonjour,

    J'ai consulté 3 avocats sur ce dossier.

    Je n'avais pas l'acte de vente authentique lors de mes 2 premières consultations. Le deuxième avocat m'avait dit qu'il ne pouvait "rien faire" si il n'avait pas l'acte de vente.

    J'ai consulté un troisième avocat il y à 10 jours, je n'avais à ce moment pas encore constaté les nouveaux éléments notamment que la copie authentique n'était pas signée.

    De plus le troisième avocat n'a même pas prit la peine de lire un seul de mes documents. Il m'a dit que je devais lui payer 1500 euros pour qu'il les lise.( j'ai quand même du payer la consultation.)

    Je vais donc devoir consulté un 4 ème avocat.

    Le problème dans cette affaire, c'est le conflit d'intérêts qu'il existe entre l'avocat de mes parents, l'agence immobilière et la notaire.

    ---------- Message ajouté à 11h51 ---------- Précédent message à 11h42 ----------

    Citation Envoyé par Rambotte Voir le message
    "la copie authentique est identique à celui déposé au rang des minutes", pour moi, cela pourrait simplement signifier que le document dactylographié copié, signe ou non signé, envoyé à la publication, est le même que le document dactylographié original, signé ou non signé, déposé aux rang des minutes. Le côté "identique", pour moi, se réfère au texte, au contenu, peu importe les signatures.
    Je n'en inférerait donc pas aussi vite que le document original déposé au rang des minutes est non signé, en vertu du fait que la copie de la copie authentique détenue à la publicité foncière ne l'est pas.
    Bonjour, vous avez dû constater que je n'étais pas très bon en orthographe ...

    Il est écrit dans la copie qui m'a été remise hier par la publicité foncière :

    La copie contient 28 pages.
    En bas de la 27ème page il est écrit que la notaire certifie :

    1- "Que la présente copie contenant 28 pages, dont 7 pages contenant la partie normalisée de l'acte, exactement conforme à la minute, à la copie authentique destinée à recevoir la mention de la publicité et approuve un blanc barré. "

    "Conforme" est au singulier, donc la copie de 28 pages est conforme à la minute.

    J'en déduis que la minute n'est pas signée après vous avez peut-être raison ...

    Quoi qu'il en soit, mes parents ont renvoyé une lettre à la chambre des notaires avec ces nouveaux éléments.
    Vae Victis ...

  7. #199
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    novembre 2014
    Messages
    9 536
    Je n'avais pas l'acte de vente authentique lors de mes 2 premières consultations. Le deuxième avocat m'avait dit qu'il ne pouvait "rien faire" si il n'avait pas l'acte de vente.

    J'ai consulté un troisième avocat il y à 10 jours, je n'avais à ce moment pas encore constaté les nouveaux éléments notamment que la copie authentique n'était pas signée.
    Ca ne sert à rien de changer d'avocat tous les 4 matins. Si un avocat vous dit "il me faut l'acte de vente" (ce qui est du ba ba sur un tel dossier) , on se le procure et puis on revient le voir. Lui et pas un autre.
    Dernière modification par Ermeline ; 08/12/2017 à 12h42.

  8. #200
    Membre Junior Avatar de misterjohn
    Ancienneté
    mai 2016
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    Val de marne
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    176
    Citation Envoyé par Ermeline Voir le message
    Ca ne sert à rien de changer d'avocat tous les 4 matins. Si un avocat vous dit "il me faut l'acte de vente" (ce qui est du ba ba sur un tel dossier) , on se le procure et puis on revient le voir. Lui et pas un autre.
    Je suis tout à fait d'accord avec vous Ermeline.

    J'ai demandé à cet avocat s'il accepterait de nous défendre, il a répondu oui et j'ai convenu avec lui de lui envoyer la copie de l'acte de vente et le chèque pour payer la consultation.Il m'avait demandé de faire un devis chez un géomètre et un notaire pour créer une copropriété avec mon voisin.

    Mon père est allé voir un expert géomètre qui lui a dit qu'il fallait qu'il ai accès à l'habitation de mon voisin. Mon père lui a expliqué que le voisin ne voulait pas faire une copropriété avec nous donc l'expert à dit à mon père d'aller voir un avocat.

    Je lui ai envoyé les copies des documents début octobre, avec une lettre lui expliquant le problème avec le géomètre et je n'ai toujours pas eu de nouvelles de lui,de plus le chèque n'a pas été encaissé.

    J'ai appelé 5 fois son cabinet pour savoir ce qu'il en était. Je voulais savoir si il avait bien reçu mes documents et le chèque.
    Les secrétaires sont incapables de me dire si il a reçu le dossier, plus tard l'une des secrétaire m'a dit que l'avocat lui avait donné une réponse "vague" et que l'avocat allait me rappeler.

    À l'heure d'aujourd'hui j'attend encore son appel. Visiblement il n'as plus envie de nous défendre ...
    Dernière modification par misterjohn ; 08/12/2017 à 13h19.
    Vae Victis ...

  9. #201
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2008
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    1 552
    le seul moyen de savoir si votre courrier est arrivé, c'est de l'envoyer en RAR...
    misterjohn a trouvé ce message utile.

  10. #202
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    novembre 2014
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    9 536
    En même temps, l'avocat c'est un allié, pas un adversaire. S'il faut lui envoyer les docs en RAR, c'est pas la peine. Par contre, RAR pour lui demlander un courrier de renonciation au chèque...

    Après, si 3 avocats refusent votre dossier, vous pouvez aussi vous dire qu'il n'y a pas grand chose à faire.

    Ou alors, vous les avez complètement noyés d'infos inutiles....

  11. #203
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
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    Poitou-Charentes
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    6 357
    Citation Envoyé par misterjohn Voir le message
    Je n'avais pas l'acte de vente authentique lors de mes 2 premières consultations. Le deuxième avocat m'avait dit qu'il ne pouvait "rien faire" si il n'avait pas l'acte de vente.
    Bon ben voilà quoi.


    Citation Envoyé par misterjohn Voir le message
    De plus le troisième avocat n'a même pas prit la peine de lire un seul de mes documents. Il m'a dit que je devais lui payer 1500 euros pour qu'il les lise.( j'ai quand même du payer la consultation.)
    Oui, vous allez être stupéfait, nous tenons beaucoup à être payés en contrepartie de notre travail.

    Citation Envoyé par misterjohn Voir le message
    Je vais donc devoir consulté un 4 ème avocat.
    La recherche de l'avocat gratuit est une quête sans fin.

    Citation Envoyé par misterjohn Voir le message
    Quoi qu'il en soit, mes parents ont renvoyé une lettre à la chambre des notaires avec ces nouveaux éléments.
    Je...

    Non, rien.
    Ermeline a trouvé ce message utile.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  12. #204
    Membre Junior Avatar de misterjohn
    Ancienneté
    mai 2016
    Localisation
    Val de marne
    Messages
    176
    Citation Envoyé par Ermeline Voir le message
    En même temps, l'avocat c'est un allié, pas un adversaire. S'il faut lui envoyer les docs en RAR, c'est pas la peine. Par contre, RAR pour lui demlander un courrier de renonciation au chèque...

    Après, si 3 avocats refusent votre dossier, vous pouvez aussi vous dire qu'il n'y a pas grand chose à faire.

    Ou alors, vous les avez complètement noyés d'infos inutiles....
    En fait le premier et troisième avocat n'ont pas vu l'acte de vente et je ne sais pas si le deuxième l'a vue.

    Quoi qu'il en soit je ne vais pas forcer un avocat à me défendre, je vais en consulté un autre, ce ne sont pas les avocats qui manquent

    ---------- Message ajouté à 16h12 ---------- Précédent message à 16h03 ----------

    Citation Envoyé par VincentB_ Voir le message
    Oui, vous allez être stupéfait, nous tenons beaucoup à être payés en contrepartie de notre travail.

    La recherche de l'avocat gratuit est une quête sans fin.
    Tout travail mérite salaire, je pensais à tord qu'une consultation chez un avocat devait m'apporté un minimum de reponses. J'avais consulté pour savoir si par rapport à l'acte remplie d'erreur, la vente je pouvait être annulée. Le prochain avocat que je consulterai, je lui demanderais à l'avance si je peux espérer de lui qu'il lise mon acte de vente.

    Ha non je ne cherche pas d'avocat gratuit, je cherche le meilleur avocat qui puisse exister sur terre, un véritable champion ...
    Vae Victis ...

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