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Copropriétaire unique ça existe?

Question postée dans le thème Copropriété et Syndic sur le forum Immobilier.

  1. #145
    Membre Junior Avatar de misterjohn
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    mai 2016
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    Copropriétaire unique ça existe?-img_20171001_152730-2656x1494.jpgCopropriétaire unique ça existe?-20170417_123241-2241x3984.jpgCopropriétaire unique ça existe?-20170417_122459-2241x3984.jpg

  2. #146
    Pilier Sénior
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    La cave à été transformé en chambre + salle d'eau-wc + dégagement.
    OK, donc l'erreur matérielle consiste dans l'autre lot : "salle de séjour et cuisine. [...] Étant ici précisé qu' actuellement ledit lot comprend : cuisine, séjour, chambre, salle d'eau avec toilettes."
    Elle vient sans doute du fait que depuis la cuisine, on accède directement au wc, sans se rendre compte qu'on change de lot.

    Puisque vous dites qu'au total, "il n'y a qu'une chambre, un wc et une salle d'eau."
    J'avais spontanément tendance à imaginer plus logique que l'erreur matérielle se trouve au lot cave.

    Mais ce n'est qu'une erreur matérielle sans aucune importance, les acquéreurs savaient bien qu'il n'y avait qu'une seule chambre, qu'une seule salle d'eau et qu'un seul wc ?
    Dernière modification par Rambotte ; 05/10/2017 à 06h56.

  3. #147
    Membre Junior Avatar de misterjohn
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    mai 2016
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    Citation Envoyé par Rambotte Voir le message
    OK, donc l'erreur matérielle consiste dans l'autre lot : "salle de séjour et cuisine. [...] Étant ici précisé qu' actuellement ledit lot comprend : cuisine, séjour, chambre, salle d'eau avec toilettes."
    Elle vient sans doute du fait que depuis la cuisine, on accède directement au wc, sans se rendre compte qu'on change de lot.

    Mais ce n'est qu'une erreur matérielle sans aucune importance.
    Ce qui est noté "Wc" dans le croquis de repérage inclus dans l'acte de vente est en fait le " degagement". Les W.C se trouve dans la salle d'eau.

    On accède donc pas directement au W.C par la cuisine et pour se rendre compte qu'on change de lot, il y a des marches. (Voir photo ci-dessus)

    "Le notaire n’avait pas l’obligation de se rendre personnellement sur les lieux afin d’y faire toutes constatations utiles en vue de la rédaction de son acte, il lui appartenait néanmoins, préalablement à celle-ci, de se faire remettre le règlement de copropriété afin de s’assurer de la consistance matérielle exacte du bien à vendre."

    "Le notaire n’a pas l’obligation de se rendre sur place pour vérifier les dires de ses clients, et notamment si leurs accords portent bien sur le lot de copropriété vendu tel qu’il existe matériellement.

    Il n’a pas à rechercher s’il peut exister une éventuelle erreur des parties sur la numérotation du lot pour lequel elles lui certifient que leur accord est intervenu sur la chose et sur le prix.

    "Il en découle que si, par une analyse des titres, le notaire peut déceler que la consistance du lot s’est modifiée depuis une précédente vente, ou par rapport à la désignation figurant dans le règlement de copropriété, il peut lui être reproché de ne pas avoir alerté l’acquéreur et sa responsabilité peut être engagée et retenue : pour une modification de lot à la suite de travaux effectués par un précédent propriétaire (C.A. Paris, 2e ch. A, 10 oct. 1990) et aussi dans le cas où la désignation du bien vendu avait été opérée par référence à un règlement de copropriété obsolète alors que la copropriété était régie par un nouveau règlement (C.A. Paris, 2e ch. A, 25 janv. 2001 ; Defrénois 2001, art. 37376, n° 50, p. 792, obs. C. Atias)."

    Dans le règlement de copropriété il est écrit : "lot numéro deux:
    Au rez-de-chaussée, première et deuxième portes droite dans l'entrée commune, UNE PARTIE D'APPARTEMENT comprenant:

    - Salle de séjour et cuisine.

    Ce lot communique avec le lot 5 du niveau (Le jardin ) et donne accès au lot 1 de l'immeuble au 20...

    Et les 1583 /10 000 des parties communes général de l'immeuble."

    Voile encore un nouvelle bourde du notaire, il les collectionnent.
    On en est à 5, ça commence à faire beaucoup.
    Dernière modification par misterjohn ; 05/10/2017 à 09h33.

  4. #148
    Membre Junior Avatar de misterjohn
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    mai 2016
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    Copropriétaire unique ça existe?-img_20171004_220655-2241x2044.jpg

    Voilà la photo du dégagement inclus dans l'acte de vente.

  5. #149
    Pilier Sénior
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    octobre 2005
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    Ecoutez, allez au procès, ici, sur un forum, on ne peut pas en faire beaucoup plus, il faut être réaliste : il ne sert à rien d'aligner des références de décisions judiciaires sur le forum si derrière, elles ne vous servent pas à argumenter dans un procès. Vous ne faites que ruminer et tourner en rond dans la cave réaménagée en chambre.

  6. #150
    Pilier Junior
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    novembre 2008
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    je confirme : un notaire ne se rend pas sur place.

    il ne peut qu'indiquer dans son acte de vente la désignatiion des biens qui sont vendus suivant le descriptif indiqué dans le ou les réglements de copropriétés.

    ensuite il appartient à l'acheteur, avant de signer le compromis de le lire intégralement , de vérifier ce qu'il va signer et si le descriptif des biens est conforme à la réalité

    si cela ne correspond pas, il ne signe pas , demande des explications , voir des modifications.

    si le notaire a bien retranscrit le descriptif des biens vendus tels qu'ils apparaissent dans le réglement de copropriété, on ne peut rien lui reprocher
    misterjohn a trouvé ce message utile.

  7. #151
    Membre Junior Avatar de misterjohn
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    mai 2016
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    Merci Soleil51 pour cette clarification.

    "Toute négligence de la part du notaire dans la rédaction de ses actes et dans les contrôles qu’il doit effectuer peut entraîner la mise en cause de sa responsabilité."

    "La responsabilité pénale est susceptible d’être engagée notamment si le notaire a sciemment constaté des faits inexacts. Il est susceptible alors d’être accusé de « faux en écriture publique ».

    ---------- Message ajouté à 23h07 ---------- Précédent message à 22h57 ----------

    [/COLOR]
    Citation Envoyé par Ermeline Voir le message
    [...]il y a un léger problème dans les compétences du notaire et de l'avocat...
    Vous aviez raison Ermeline.

    Après avoir mis le doigt sur toutes les irrégularités du notaire et de l'avocat je dirais qu'il y a un très gros problème dans les compétences de ces derniers...
    Dernière modification par misterjohn ; 05/10/2017 à 23h12.

  8. #152
    Membre Junior Avatar de misterjohn
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    mai 2016
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    Bonjour.

    Sur les conseils de mon avocat, mes parents ont envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception au notaire afin de lui rappeler les faits et solliciter des explications sur la situation ou les faits que nous contestons.

    Nous avons par ailleurs indiquer notre intention de saisir la Chambre des Notaires à défaut de réaction.

  9. #153
    Membre Junior Avatar de misterjohn
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    mai 2016
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    Bonjour.

    Celà fait 1 mois que mes parents ont envoyé la mise en demeure au notaire.

    Le 13 octobre, nous avons reçu une lettre de l'étude du notaire disant que la notaire est en vacances jusqu'au 21 octobre et que celle-ci ne manquera pas de revenir vers nous à son retour.

    N'ayant toujours aucune réponse de la notaire, nous venons d'écrire une lettre recommandée avec accusé de réception à la chambre interdépartementale des notaire de la région où exerce la notaire pour que la lumière soit faite sur cette affaire.

    Bonne journée ...

  10. #154
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2017
    Messages
    8
    Citation Envoyé par misterjohn Voir le message

    N'ayant toujours aucune réponse de la notaire, nous venons d'écrire une lettre recommandée avec accusé de réception à la chambre interdépartementale des notaire de la région où exerce la notaire pour que la lumière soit faite sur cette affaire.
    ...
    Vous êtes malheureusement crédule les notaires se connaissent tous plus ou moins dans un département, le président de la chambre change tous les 5 ans... à tour de rôle !!! Et souvent même le plus souvent .... les affaires se règlent entre confrères, en privé,à la rigueur un petit blâme et on repart !!! A part quelques exceptions près !!!
    Dernière modification par ILONA231072 ; 14/11/2017 à 22h25.

  11. #155
    Pilier Sénior
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    avril 2014
    Messages
    15 003
    Bonjor
    Vous perdez votre temps dans cette pseudo-procédure;

    Le notaire n'a pas à se rendre sur place, le notaire écrit selon les déclarations des parties, et n' a pas à aller vérifier.
    La chambre des notaires prendre quelques semaines ou quelques mois de plus (après avoir interrogé votre notaire qui risque de repartir en congés pour le ski entre temps) pour vous faire une réponse qui va être similaire à ce que Rambotte vous a deja répondu et que je réitère ici.

    Si vous n'êtes pas content de la situation, -ce qu'on peut comprendre-, utilisez votre avocat non pas pour lui demander des conseils que vous venez ensuite discuter sur ce forum, mais pour faire une demande en Justice, ce qui est l'ordre normal des choses.

    On en est ici à 154 posts, il y a un moment ou il vous faut aller au contact et non pas juste faire des ronds dans le sable....

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