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Assigantion du conseil syndical par un des membres du conseil syndical

Question postée dans le thème Copropriété et Syndic sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2016
    Messages
    1
    Bonjour,

    Je fais partie du conseil syndical d'une petite copropriété de 13 appartements.

    Il y a 2 ans il y eut des fuites d'eau entre deux des propriétaires de notre immeuble. Cette affaire a duré des mois. Divers experts sont passés ( celui du syndic ainsi que ceux des 2 copropriétaires en question.

    Il faut savoir que c'est un immeuble de 4 étages. Le copropriétaire qui a subi des dégâts des eaux se trouve au 1er étage. Et celui qui est en cause se trouve au deuxième juste au dessus de l'appartements en question.
    Ce dernier a fait des travaux dans sa salle de bain lors de son acquisition, c'est à dire 2 ans auparavant. Il a fait une cabine de douche dont tous les tuyau sont cachés dans le mur. L'eau fuit abondamment dans différentes pièces de l'appartement du dessous.
    Le propriétaire du deuxième a refusé dans un premier temps de casser sa douche chercher l'origine de la fuite. Il prétend de son côté que cela provienne des infiltrations d'eau venant de la facade de l'immeuble.....
    Si c'était le cas, j'imagine que les appartements du 3ème et du 4ème étage seraient également impactés. Or ce n'est pas le cas.

    L'année dernière en désespoir de cause, il a finit par laisser un des experts casser une partie de sa cabine de douche pour chercher la fuite. Il y a bien une fuite à cet endroit là.
    Depuis que cette fuite est réparé, visiblement la voisine du premier n'a plus de problème.

    Comme notre immeuble date de 1982, il commence à y avoir quelques infiltrations d'eau notamment lors des pluies diluviennes du mois de mai et de juin de cette année.
    Lors de notre AG de cette année ( le 07 juin ) le Syndic nous a appris la mauvaise nouvelle. Deux pignons de notre immeuble sont très abimés. La décision a été prise en AG de faire le ravalement de l'immeuble. Une décision voté à l'unanimité.
    Il a été décidé lors de l'AG que le Syndic fasse deux devis pour ces travaux et qu'une AG extraordinaire aura lieu en septembre où octobre afin de déterminer le choix de l'entreprise.

    Il y a une semaine, le copropriétaire du deuxième, celui qui a une fuite dans sa salle de bain, qui fait également partie des membres du conseil syndical décide d'assigner le conseil syndical en justice.
    J'ai eu une discussion avec ce dernier qui me dit que c'est plutôt le syndic qu'il voulait attaquer.
    Le syndic nous informe qu'il va faire un appel de fond afin de financer l'avocat qui va nous représenter au tribunal.

    Or, je viens de recevoir un message de ce membre du conseil syndical qui assigne le conseil syndical et qui nous dit ceci :
    "Suite à mon entretien avec mon avocat, voici ce qu'il en ressort: le référé qui sera tenu le 30 août 2016 aura pour but la désignation d'un expert judiciaire par le président du tribunal, comme écrit dans le courrier du cabinet AGL, et non le déroulement d'un jugement. 
    De ce fait, l'appel de fonds, en ce qui me concerne, n'a pas lieu d'être."

    Je ne comprends rien à tout ça. Aussi pourriez-vous m'éclairer là dessus, svp.
    Doit-on quand même payer un avocat pour nous représenter ?

    D'avance merci beaucoup pour votre aide.
    Cordialement.



  2. #2
    Jinko
    Visiteur
    Bonjour,

    En fait, ce n'est ni le conseil syndical ni le syndic qui sont attaqués, mais le syndicat. Le syndic est habilité à agir en défense et donc à désigner un avocat pour le compte de la copropriété. Si la trésorerie de la copropriété l'exige, il doit lancer un appel de fonds, mais les sommes demandées aux copropriétaires ne sont exigibles que si l'appel de fonds résulte d'une décision de l'assemblée générale. Si l'assemblée générale n'est pas consultée, celui qui vous attaque sera fondé à refuser de répondre à l'appel de fonds.

  3. #3
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    novembre 2014
    Messages
    10 916
    Je plussoie. Vous mélangez :

    - le syndic, qui est désigné par l'AG pour gérer la copropriété en appliquant les décisions d'AG.

    - le conseil syndical,soit des copropriétaires désignés par l'AG, qui assiste et controle le syndic

    - le syndicat, qui est l'ensemble des copropriétaires.

    Un copropriétaire n'assigne ni le conseil syndical, ni le syndic, il assigne le syndicat.


    "Suite à mon entretien avec mon avocat, voici ce qu'il en ressort: le référé qui sera tenu le 30 août 2016 aura pour but la désignation d'un expert judiciaire par le président du tribunal, comme écrit dans le courrier du cabinet AGL, et non le déroulement d'un jugement. 
    De ce fait, l'appel de fonds, en ce qui me concerne, n'a pas lieu d'être."
    Il manque des éléments essentiels dans votre post.
    1) quel est le but de cette assignation ? Que demande ce copropriétaire ? Un expert pour quoi ?

    Le syndic nous informe qu'il va faire un appel de fond afin de financer l'avocat qui va nous représenter au tribunal.
    Il a parfaitement raison, il ne faut jamais laisser le syndicat sans défense quand il est attaqué. Le résultat probable c'est que, le juge n'ayant entendu ques arguments de celui qui attaque, le syndicat perd à coup quasi certain. Et même si le syndicat peut aussi perdre avec un avocat, l'avocat a des chances d'arriver à limiter les dégâts.

    Juridiquement, personne n'est obligé de payer cet appel, qui n'a pas été décidé par l'aG. Donc soit vous convoquez immédiatement une AG pour voter cet appel, soit vous laissez celui qui attaque ne pas payer, les autres payent pour pouvoir financer l'avocat immédiatement, et vous voterez cet appel pour l'avocat en septembre ou octobre puisque vous avez une AG prévue. Là, celui qui attaque sera obligé de payer comme tout le monde. Il ne sera dispensé de le payer que s'il gagne, et quand il aura gagné. En attendant, il paye, comme out le monde, les appels décidés par l'AG.


    loi 1965 Article 10-1 En savoir plus sur cet article...

    ...:/....Le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires.
    Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige.
    Attention, c'est un référé, ça peut aller très vite ... ou pas. Si vous ne prenez pas d'avocat immédiatement, ça ira plus vite, mais pas forcément à votre avantage, car le syndicat n'aura pas eu le temps de préparer sa défense...
    Dernière modification par Ermeline ; 29/07/2016 à 22h07.

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