Récupérer sa caution avec VosLitiges
Discussion fermée
Résultats 1 à 8 sur 8
Arborescence des messages utiles1Message(s) Utile(s)
  • 1 Posté par ribould

Contestation de retenue sur dépôt de garantie (taxe d'habitation)

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2015
    Messages
    2
    Bonjour à tous,,

    J’ai loué une chambre de 11m2 dans un appart en colocation à Paris le 14/09/2013. Le bail est mon nom et pour la chambre seulement.
    Le 15/03/2014, j’ai changé de chambre dans le même appartement, nous avons donc rédigé un nouveu bail correspondant à cette chambre de 15m2.
    J’ai habité dans cette chambre jusqu’au 31/10/2015, date à laquelle j’ai quitté le logement.

    Mon propriétaire m’a rendu dernièrement mon dépôt de garantie en déduisant les sommes suivantes:
    • Taxe d’habitation 2013 estimée à 106.06€
    • Taxe d’habitation 2014 estimée à 166€Ttaxe d’habitation 2015 estimée à 167.54€

    Voilà les questions que je me pose:
    • N’ayant pas habité les lieux au 1er janvier 2013, la taxe d’habitation 2013 ne s’applique pas à moi pour ce logement.
    • Le propriétaire ne m’a transmis aucun justificatif permettant de justifier ces montants.
    • Il me semble que le montant de la taxe d’habitation est proportionnel à la surface du logement. Les montants des taxes d’habitation 2014 et 2015 devraient donc être différents puisque j’habitais respectivement, en 2014 et 2015, une chambre de 11m2 puis une chambre de 15m2.
    • De plus, il me semble également que la taxe d’habitation n’est en aucun cas à régler au propriétaire mais que celle-ci est directement adressée à la personne résidant dans le logement au 1er janvier, permettant ainsi d’adapter le règlement de la taxe d’habitation à la situation financière du locataire.

    Pourriez-vous confirmer ces points et me renseigner sur les différents recours à ma disposition?

    Merci d’avance!

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    13 345
    Il me semble que le montant de la taxe d’habitation est proportionnel à la surface du logement.
    pas la surface, mais une surface fiscale équivalent qui prend en compte partiellement la surface mais aussi des équivalents, tels que le chauffage de la pièce (4m2 par pièce je crois) en telle sorte que en passant de 11 à 15 2, l''impact de la surface n'est pas nul mais faible.
    Ceci ci on parle de la taxe sur les ordures ménagères. Pour la taxe d'habitation, certes le raisonnement est le même mais voir ci-dessous:

    il me semble également que la taxe d’habitation n’est en aucun cas à régler au propriétaire mais que celle-ci est directement adressée à la personne résidant dans le logement au 1er janvier
    La taxe d'hbaitation n'est pas une charge récupérable, donc vous refusez ce poste.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2015
    Messages
    2
    Merci pour cette réponse.

    Mon intention est effectivement de contester cette retenue. Voici donc mes interrogations sur la manière de faire:
    • Quels sont les textes sur lesquels je peux m'appuyer?
    • Quelle démarche dois-je entreprendre pour récupérer les sommes retenues sur mon dépôt de garantie et correspondant à la taxe d'habitation (lettre recommaandée au propriétaire, saisie du tribunal d'instance, etc...)?
    Bien sûr, toute information complémentaire est la bienvenue!

    Merci d'avance.


    PS: Le propriétaire ne répond plus aux mails que je lui adresse.

  4. #4
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    13 345
    Courrier RAR au abilleur le mettant en demeure de vous rembourser l'intégralité du dépot de garantie en lui indiquant que conformément au décret Décret n°87-713 du 26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et fixa la taxe d'habitation ne fait pas partie des charges récupérables.
    Accessoirement votre contrat de bail indiquait certainement un forfait de charge s(à vérifier) auquel cas la récupération n'est pas possible;

    VIII. - Impositions et redevances.

    Droit de bail.

    Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.

    Taxe de balayage.

  5. #5
    Membre Sénior
    Ancienneté
    septembre 2011
    Messages
    441
    Certes, vous n'avez pas à payer la TH pour 2013, mais vous avez pour 2014 ET 2015.

  6. #6
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    13 345
    La question est: dois-je rembourser la taxe d'habitation au propriétaire bailleur? La réponse reste non
    Marieke a trouvé ce message utile.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    11 886
    non puisque ce n'est pas une charge récupérable, c'est au propriétaire de prendre ça en compte dans son forfait.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    51 974
    Citation Envoyé par Yeuse Voir le message
    non puisque ce n'est pas une charge récupérable, c'est au propriétaire de prendre ça en compte dans son forfait.
    Même pas puisqu'il ne doit pas la recevoir ce sont les locataires qui la reçoivent en direct !
    A moins que ce soit une chambre chez l'habitant ?
    Auquel cas oui il peut le prévoir dans le loyer fixé et les charges au forfait
    Vous n'avez pas précisé dans ce cas ce n'est pas une colocation !

    Sinon si vraie colocation d'un logement de plusieurs chambres (ce que vous indiquez ) les colocs présents au 1 janvier par contre doivent la recevoir suivant leurs revenus pour chaque chambre (voyez avec votre centre des Impôts car vous devez signaler votre déménagement de ce logement et voir s'il est bien déclaré )

    Par contre n'y a t-il pas confusion avec la TEOM (il doit fournir la copie de la Taxe Foncière
    Dernière modification par Marieke ; 26/11/2015 à 17h09.

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Retenue sur dépot de garantie
    Par Medic dans le forum Immobilier
    Réponses: 9
    Dernier message: 20/08/2012, 12h51
  2. retenue sur depot de garantie
    Par Denish dans le forum Immobilier
    Réponses: 4
    Dernier message: 08/03/2010, 15h58
  3. Retenue sur dépôt de garantie
    Par Sissiii dans le forum Immobilier
    Réponses: 5
    Dernier message: 22/01/2009, 19h33
  4. Retenue sur dépôt de garantie
    Par Pany_david dans le forum Immobilier
    Réponses: 5
    Dernier message: 14/05/2008, 09h57
  5. retenue sur dépot de garantie
    Par Orion Expansion dans le forum Immobilier
    Réponses: 4
    Dernier message: 02/05/2006, 19h59

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum