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logement en location jugé insalubre

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet Avatar de Olivierbart
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    23
    Bonjour,
    Des amis ont loué une maison il y a 2 mois, la proprietaire au depart tres sympathique s'est avéré d'une mauvaise foi manifeste.
    Seulement il y a 2 semaines, mes amis ont decouvert que le bois de la charpente etais rongé, que le logement etais tres humide due a des fuites diverse, et que le logement est infesté de souris.
    Le logement a été jugé insalubre et peut s'ecrouler a tous moment, il serais infesté de termite ou capricorne. il s'avere que la proprietaire etais au courant de l'humidité du logement et des souris par les ancien locataires.
    depuis ils ne peuvent plus vivre dans cet appartement, ils ont une petite fille de 6 mois.
    Ils ne payent donc plus le loyer depuis 2 semaines et ont deposé leur dedite.

    Quels sont leurs droits vis a vis de ce probleme (il ont vecu 2 mois dans une maison menaçant de s'effondrer), et les recours possible contre la proprietaire qui leur a louer un logement insalubre.

    Quel sont les devoir de la proprietaire dans ce cas.

    Merci de me donner quelques conseil, et la demarche a suivre dans un tel cas.

    merci

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
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    Région Centre
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    14 084
    Vous dites que le logement a été jugé insalubre : par qui ?
    Les mathématiciens étudient le soleil et la lune, et oublient ce qu'ils ont sous les pieds.
    Diogène

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
    Ancienneté
    juillet 2005
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    8 116
    pas le droit de ne pas payer le loyer, ni meme de le consigner
    ils se mettent en tort
    ont ils l intention de rester dans ce logement insalubre, au prix de procedures longues et couteuses qui se solderont par l inaction de leur propietaire ?.
    qu ils donnent leur preavis et cherchent ailleurs je ne vois pas d autre solution.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    39 444
    Comme a dit RAC pourqu'ils ne payent plus le loyer il faut un arrêté de la Mairie ou de la Préfecture pour insalubrité ou péril...
    http://www.amf.asso.fr/basedocumenta...ef_article=267

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    8 116
    avec un arrete de peril en la demeure:
    pas dispenses de payer le loyer
    obligation de faire ses valises
    donc, il n y a pas eu d arrete

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    39 444
    Citation Envoyé par Bellugue
    avec un arrete de peril en la demeure:
    pas dispenses de payer le loyer
    obligation de faire ses valises
    donc, il n y a pas eu d arrete
    Et ça vous en faites quoi BELLUGUE
    Fin du lien cité loi SRU :

    "En matière de relogement consécutif à une interdiction d'habiter, l'article L 521-3 nouveau du code de la construction énonce : « En cas d'interdiction temporaire d'habiter et d'utiliser les lieux, le propriétaire ou, lorsque l'interdiction porte sur un immeuble à usage total ou partiel d?hébergement, l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement décent des occupants, lequel doit correspondre à leurs besoins.

    A défaut, le représentant de l'Etat dans le département prend les dispositions nécessaires pour assurer leur hébergement provisoire. Le coût de cet hébergement est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant. La créance est recouvrée comme en matière de contributions directes et garantie par une hypothèque légale sur l'immeuble ou, s'il s'agit d'un immeuble relevant des dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut des copropriétés des immeubles bâtis, sur le lot ou les lots concernés. En cas d'interdiction définitive d'habiter et d'utiliser les lieux, le propriétaire ou l'exploitant doit assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, la collectivité publique à l'initiative de laquelle la procédure d'insalubrité ou de péril a été engagée prend les dispositions nécessaires pour les reloger.

    Enfin, le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation. Lorsque la collectivité publique a procédé au relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse, à titre d'indemnité, une somme comprise entre 2 000 F et 4 000 F par personne relogée».

    Vous avez ce lien aussi :http://www.anil.org/actualite/ha96/habitat_96.htm

    IMMEUBLES INSALUBRES / PAIEMENT DES LOYERS (Rép. Min. : JO AN du 7.6.05)

    A la question d'un parlementaire qui demandait que seul un jugement définitif prononçant l'insalubrité d'un bien puisse dispenser les locataires du paiement des loyers, le ministre de la cohésion sociale apporte les éléments de réponses suivants :

    - La loi SRU (CCH : L.512-2 dont le champ d'application est étendu par l'ordonnance du 15 décembre 2005), prévoit en effet que le loyer ou toute redevance équivalente cessent d'être dus à compter du premier jour du mois qui suit la notification de l'arrêté de péril ou d'insalubrité. Ce dispositif s'inscrit dans le cadre d'une politique publique d'éradication de l'habitat indigne. Il est destiné à lutter contre les pratiques de propriétaires bailleurs indélicats qui louent des logements dont l'état nuit gravement à la santé ou à la sécurité des occupants, souvent des ménages en situation de grande fragilité sociale, économique voire sanitaire.
    Dernière modification par Marieke ; 09/11/2006 à 10h48.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
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    oui je sais qu il doit les reloger
    je disais juste que comme le relogement ni l evacuation n avaient pas ete envisages, c est qu il n y avait pas eu d arrete de peril en la demeure

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    Citation Envoyé par Bellugue
    avec un arrete de peril en la demeure:
    pas dispenses de payer le loyer

    oui je sais qu il doit les reloger
    je disais juste que comme le relogement ni l evacuation n avaient pas ete envisages, c est qu il n y avait pas eu d arrete de peril en la demeure
    Dans ce cas c'est "sans" au lieu d' "avec" pour la phrase....

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
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    juillet 2005
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    avec ou sans arrete , vous savez bien que seul un juge peut autoriser a ce que les loyers soient deposes sur la caisse depots et consignations.
    dans tous les cas arreter de payer le loyer constitue une faute

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
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    août 2005
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    Déjà, il faudrait savoir s'il y a eu un arrêté, mais sans réponse de OLIVIERBART, nous ne pouvons que supposer...
    Les mathématiciens étudient le soleil et la lune, et oublient ce qu'ils ont sous les pieds.
    Diogène

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    Citation Envoyé par Bellugue
    avec ou sans arrete , vous savez bien que seul un juge peut autoriser a ce que les loyers soient deposes sur la caisse depots et consignations.
    dans tous les cas arreter de payer le loyer constitue une faute
    Pas dans ce cas la prise de l'arrêté exonère le locataire ...lisez le texte ANIL jusqu'au bout...
    "Cet article consacre au plan législatif, le principe reconnu par la jurisprudence de l'exception pour inexécution qui autorise le locataire à s'exonérer du paiement du loyer lorsque le logement est devenu inhabitable, ou difficilement habitable. "

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
    Ancienneté
    juillet 2005
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    c est nouveau? ca vient de sortir?
    quand j aurais le temps je chercherai sur le forum, que seul un juge peut autoriser a ne pas payer les loyers, mais pas le locataire , de sa propre initiative.

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