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bail de cotitulaire l'un évoque un bail réduit et l'autre cotitulaire bail réduit ou non??

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    octobre 2015
    Messages
    2
    bonjour, j'ai besoin d'une précision, en effet j'ai un bien loué par un couple non marié ni pacsé, ces derniers mon envoyé un courrier de préavis dans lequel ils quittaient mon logement invoquant un bail réduit d'un mois pour cause de mutation, mais si l'un à un bail réduit, qu'en est il pour le 2eme Co titulaire, peut il invoquer le bail réduit de son ami pour lui aussi imposer un bail réduit???? De plus le bail a été signé par mon épouse et moi même propriétaires, les co titulaires doivent ils obligatoirement envoyer leur préavis à mon épouse et à moi même en courrier séparé???Merci pour votre réponse!!

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2007
    Localisation
    50
    Messages
    4 738
    Question écrite n° 09426 de M. Jean-Pierre Demerliat (Haute-Vienne - SOC)
    publiée dans le JO Sénat du 16/10/2003 - page 3078
    M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la réduction du préavis à laquelle a droit un colocataire lorsqu'il est contraint de donner congé. L'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que, lorsqu'un locataire donne son congé, le délai du préavis est réduit en cas de mutation, de perte d'emploi, de premier emploi, de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, lorsque le locataire est bénéficiaire du RMI, lorsque le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé nécessite un changement de domicile. La jurisprudence, assise sur un arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 29 novembre 1995, considère que cette réduction du délai de préavis est également acquise à deux concubins colocataires, cotitulaires du bail, lorsque l'un des motifs ci-dessus affecte un seul des concubins, en raison de la communauté de vie que représente le concubinage. De nombreuses situations de co-location se rencontrent hors concubinage et sans qu'il y ait de communauté de vie autre que celle résultant de l'opportunité matérielle de partager le loyer et les charges. C'est notamment la pratique de nombreux étudiants. Il souhaiterait donc savoir si la réduction du délai de préavis est acquise à l'ensemble des co-locataires, même non concubins, dans le cas où un seul d'entre eux est dans une situation ouvrant droit à réduction du délai de préavis.


    Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
    publiée dans le JO Sénat du 01/01/2004 - page 29
    L'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit que la durée du préavis, lorsqu'un locataire donne congé, est fixée à trois mois. Cette durée a été instaurée afin de permettre au propriétaire de disposer d'un délai raisonnable pour trouver un nouveau locataire et limiter ainsi la vacance du logement. Toutefois, l'article 15-I alinéa 2 prévoit que ce délai peut être réduit à un mois pour tenir compte de situations particulières : obtention d'un premier emploi, perte d'emploi ou nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, mutation, état de santé du locataire âgé de plus de soixante ans justifiant un changement de domicile et perception du revenu minimum d'insertion. [B]En présence de pluralité de locataires, la réduction de la durée du préavis bénéficie à la seule personne concernée par l'événement motivant la dérogation, sauf en cas de cotitularité légale en vertu de l'article 1751 du code civil[/B]. La solution retenue par la cour d'appel de Montpellier en présence de deux concubins colocataires du bail ne saurait être étendue, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux de l'ordre judiciaire, aux situations de colocation mentionnée par l'honorable parlementaire qui ne peuvent être caractérisées par une communauté de vie."

    Des lors qu'il n'y a ni mariage ni pacs et que la cotitularité suppose que le bail comporte les 2 noms, la réponse sus visée évoque que le préavis réduit ne s'applique qu'à la personne concernée mais la jurisprudence n'es pas établie à ce jour sur le sujet.....à ce jour un arrêt de la cour d'appel de Montpellier datant du 29 Novembre 1995 élargit à tous les conjoints (concubinage) d'un logement la réduction du préavis de départ à un mois, dès lors que l'un des deux est dans la situation justifiant la réduction du préavis.

    Voici l’extrait de l’arrêté n°034237, du 29 Novembre 1995, prononcé par la Cour d’Appel de Montpellier, à propos du raccourcissement du délai de préavis de départ de trois à un mois :

    " En raison de la communauté de vie et de l’incidence sur les ressources de ce ménage, de ce licenciement économique, il apparaît qu’il convient de faire application de ces dispositions particulières ; s’il est manifeste que celles-ci n’auraient pas eu à s’appliquer en cas de simple cohabitation sans que l’intéressé ait eu la qualité de locataire, cette dernière permet au concubin de revendiquer le bénéfice de ce texte qui n’exclut nullement la faculté pour un locataire, dans la situation litigieuse de tirer les conséquences sur le plan de la vie commune, d’un licenciement affectant son concubin, cotitulaire du bail."
    "Partager sa connaissance avec autrui,
    c'est aussi aider un inconnu dans le souci."

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