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  • 1 Posté par Jinko
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Nouveau délai de rétractation : 10 jours (loi Macron)

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Jinko
    Visiteur
    Bonjour,

    Information

    La loi Macron du 6 août 2015 (article 210 II) a porté de 7 à 10 jours le délai de rétractation prévu à l'article 271-1 du code de la construction et de l'habitation en faveur de l'acquéreur non-professionnel d'un immeuble à usage d'habitation.

  2. #2
    Membre Avatar de JulF
    Ancienneté
    décembre 2015
    Localisation
    Nantes
    Messages
    4
    Bonjour. Bonne idée de faire passer l’info ; c’est important à savoir. Moi aussi je l’ai appris il y a quelque temps de cela, via une autre source. Je trouve que cette nouvelle loi est correcte. Ça donne la chance à l’acheteur de bien réfléchir avant tout achat (qui n’est pas une chose à prendre à la légère !).

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2015
    Messages
    2 489
    Citation Envoyé par JulF Voir le message
    Bonjour. Bonne idée de faire passer l’info ; c’est important à savoir. Moi aussi je l’ai appris il y a quelque temps de cela, via une autre source. Je trouve que cette nouvelle loi est correcte. Ça donne la chance à l’acheteur de bien réfléchir avant tout achat (qui n’est pas une chose à prendre à la légère !).
    oui mais justement comme ce n'est pas une décision a prendre a la légère on réflechit avant de signer! c'est une porte ouverte a plus d'abus et pas un bon point pour les vendeurs.
    Naela a trouvé ce message utile.

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    mars 2017
    Messages
    4
    Citation Envoyé par Caramour Voir le message
    oui mais justement comme ce n'est pas une décision a prendre a la légère on réflechit avant de signer! c'est une porte ouverte a plus d'abus et pas un bon point pour les vendeurs.
    Je suis bien d'accord, en tant qu'agent immobilier. Sachez, pour votre information, (et malheureusement beaucoup de professionnels se trompent), que ce délai est en réalité plus long techniquement. Car lorsque que le compromis est signé, l'agence ou le notaire envoie le compromis à chaque acquéreur en recommandé(loi SRU), mais le délai des 10 jours ne commencent qu'à partir du lendemain de la première présentation du recommandé. Exemple: compromis signé le 01 à 19h, recommandé part le 02 au matin, première présentation le 03 au mieux aux acquéreurs, début du délai des 10 jours le 04, donc jusqu'au 14 à 23h59. ici, et dans le meilleur des cas, il y a finalement 14 jours de délai de réflexion... Bonne journée à tous!

  5. #5
    Pilier Junior Avatar de rambouillet
    Ancienneté
    juillet 2014
    Messages
    3 657
    Et je rajouterai que ce délai part que si tous les documents listés dans l'article 721-2 se trouve bien dans la notification, sinon le délai ne part qu'à la réception du dernier document....
    Zung a trouvé ce message utile.

  6. #6
    Membre
    Ancienneté
    mars 2017
    Messages
    4
    Citation Envoyé par rambouillet Voir le message
    Et je rajouterai que ce délai part que si tous les documents listés dans l'article 721-2 se trouve bien dans la notification, sinon le délai ne part qu'à la réception du dernier document....
    Exactement, chaque document rajouté après vaut une nouvelle purge du délai SRU...

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