Vos question à l'Avocat
+ Répondre à la discussion
Résultats 1 à 7 sur 7
Arborescence des messages utiles8Message(s) Utile(s)
  • 7 Posté par Golfy
  • 1 Posté par Golfy

LES NOUVEAUX CONTRATS DE LOCATION (valides à partir du 1er aout 2015)

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 638
    bonjour
    le decret vient d'etre publié le 29 mai 2015.

    toutes les informations sont disponibles sur la veille juridique de Net-Iris, ICI ==> Les contrats types de location et annexes d'info sont publiés | Net-iris 2015
    Kero4, Apepi, Pierrejacques11 et 4 autres ont trouvé ce message utile.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 638
    plus de precisions données par Net-Iris le 27 juillet : Bail loi de 1989 : contrat type de location ou colocation d'un logement nu | Net-iris 2015

    ne pas hesiter à regarder la contrathèque pour des modèles de contrats, les nouveaux formulaires d'EDL et engagement de caution, préparés et revus par des juristes.
    Noureddine1982 a trouvé ce message utile.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2015
    Messages
    1
    Bonjour,

    il me semble également qu'il faut indiquer le montant du loyer du précédent locataire, ainsi que la surface loi Boutin. toute erreur de surface de plus de 5% peut entraîner une diminution proportionnelle du loyer

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 638
    la loi boutin date de pas mal d'années et l'info est bien sur le document presenté.
    quant au montant du loyer précédent, si mes Souvenirs sont Bons, c'est uniquement pour Paris et Lille pour le Moment (puis Zones tendues): c'est aussi mentionné sur le document de net-iris

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 638
    A propos des meublés : le décret 2015-981 fixe la liste des meubles à fournir !


    lire l'actualité de Net-Iris du 5/8/2015 : Bail d'habitation meublée : liste du mobilier indispensable | Net-iris 2015
    en particulier:

    En signant un bail d'habitation de logement meublé, le locataire peut donc s'y installer sans avoir besoin d'apporter ses propres meubles. L'ensemble du mobilier et les éléments fournis par le propriétaire doivent être suffisants pour permettre au locataire de vivre normalement dans les lieux, dès son arrivée, en n'y apportant que ses effets personnels.

    Le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 vient fixer la liste des éléments de mobilier nécessaire au logement meublé.

    A compter du 1er septembre 2015, à la conclusion de tout nouveau bail d'habitation de logement meublé constituant la résidence principale du locataire, le logement devra comporter au minimum les éléments suivants :
    • une literie comprenant couette ou couverture ;
    • un dispositif d'occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher ;
    • des plaques de cuisson ;
    • un four ou four à micro-ondes ;
    • un réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d'un compartiment permettant de disposer d'une température inférieure ou égale à - 6 °C ;
    • la vaisselle nécessaire à la prise des repas ;
    • des ustensiles de cuisine ;
    • une table et des sièges ;
    • des étagères de rangement ;
    • des luminaires ;
    • le matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.
    Il est par ailleurs précisé que chaque pièce d'un logement meublé doit être équipée d'éléments de mobilier conformes à sa destination.

  6. #6
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    janvier 2010
    Localisation
    Drôme (26)
    Messages
    8 529
    quant à la forme que doit présenter le contrat de syndic, le syndic x prétend que cela n'étant pas passé au jo, n'est pas imposé encore... ?

  7. #7
    Membre Benjamin Avatar de Licorne52
    Ancienneté
    mars 2016
    Localisation
    Tarn et Garonne
    Messages
    7
    top! merci à vous, cela va sûrement m'aider!
    Bonne journée

+ Répondre à la discussion
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Réponses: 12
    Dernier message: 10/10/2016, 14h01
  2. Réduction Fillon 1er Janvier 2015
    Par hibou73 dans le forum Travail
    Réponses: 2
    Dernier message: 04/02/2015, 15h46
  3. Cession d'un fond et d'un Bail commercial au 1er.01.2015
    Par YUG26EMUAB dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 09/12/2014, 19h56
  4. Réponses: 14
    Dernier message: 21/07/2014, 10h21
  5. Destruction des conduits de cheminées à partir de 2015
    Par dbasso dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 07/02/2014, 14h42

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum