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Colocataire qui est aussi enfant à charge ? Est-ce légal ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2014
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    3
    Bonjour.

    Je suis désolée de vous déranger.
    Je me permets d'écrire pour mon meilleur ami, je m'inquiète pour lui.
    Il a 23 ans. Il est handicapé et touche l'aah.
    Il vit avec sa maman. Puisqu'il ne peut pas travailler, il est considéré comme une personne à charge au niveau des impôts (ce qui est possible car majeur et handicapé).
    Il y a 3 ans, ils ont été obligés de déménager. Le nouveau loyer était un peu trop cher pour les revenus de sa maman donc le bailleur a accepté la location uniquement si mon meilleur ami était cosignataire du bail car les revenus de sa maman et son aah cumulés étaient ok. Ce qu'il a donc fait sans trop se poser de question.

    Si lui et sa maman ont tous les deux signé le bail, c'est qu'ils sont colocataires je crois, non ?
    Sauf que quelqu'un lui a dit que puisqu'il était personne à charge pour sa maman, il n'aurait pas du pouvoir signer le bail. Il a même fait une demande à la caf pour savoir s'il pouvait avoir une aide au logement puisque colocataire, et la caf a refusé en disant qu'il ne pouvait pas être colocataire alors qu'il était personne à charge.

    Maintenant, il a une occasion de prendre son indépendance dans la mesure du possible et déménager seul mais il est bloqué par ce bail.
    Il y a une clause de solidarité dans le bail qui dit que le bail n'est valable que si les deux restent.
    Sa maman ne veut pas quitter sa maison, elle peut d'ailleurs assumer le loyer toute seule désormais.
    Soit il ne quitte plus sa maman, soit ils doivent partir tous les deux, et il ne veut pas ça pour sa maman.

    Donc je me demande : était-ce vraiment légal de faire signer un bail à un parent et à son enfant handicapé à charge, en tant que colocataires ?
    Si oui, comment peut-il partir sans pénaliser sa maman ?
    Si non, comment rendre ça officiel ? Peut-il juste s'en aller ou doit-il entreprendre quelque chose ?

    Merci d'avance pour vos réponses. Bon week-end à tous.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 157
    Bonjour
    Citation Envoyé par Esmee18 Voir le message
    Il y a une clause de solidarité dans le bail qui dit que le bail n'est valable que si les deux restent..
    Cette clause est clairement abusive
    Il donne son préavis d'un mois ou 3 suivant sa situation par LRAR et le bail se continuera à l'identique avec sa mère seule

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2014
    Messages
    3
    Bonsoir.

    En fait, je n'ai jamais vu le bail, il faudrait que je regarde ce qu'il y a marqué exactement, mais c'était dans l'idée, comme quoi le bien était loué uniquement parce qu'il y avait deux locataires et qu'il ne serait pas loué à une seule des deux personnes. Je n'ai pas les mots exacts. Je vais essayer de voir si je peux jeter un œil au bail la semaine prochaine.

    De plus, j'ai lu un peu partout que même si un colocataire donne son préavis, il reste " responsable " du logement en cas de clause de solidarité (du coup, je ne comprends même pas la différence de donner ou pas son préavis s'il est retenu par la clause ?). Mais s'il arrive à déménager, il aura à peine de quoi vivre avec son allocation donc il sera dans l'incapacité totale d'assumer s'il y a un problème avec le logement de sa maman.

    Je ne veux pas faire dans le mélodrame, mais il est malade et il était plus que vulnérable en signant ce bail, il n'avait jamais fait ça, n'avait aucune expérience en matière de logement, il a juste signé parce que c'était le seul moyen pour eux d'avoir le logement, il m'a dit qu'il n'avait même pas lu le bail avant de signer d'ailleurs, c'est dire... Il a toutes ses facultés mentales mais le fait est qu'il était beaucoup plus vulnérable il y a trois ans qu'il ne l'est aujourd'hui (même s'il l'est encore).
    Donc ce serait vraiment un coup dur (même un obstacle) pour lui s'il devait traîner ce ' boulet '.

    Mais votre réponse signifie en tous cas qu'il est légal de faire signer un bail à une mère et à son enfant alors qu'il est à sa charge ? Les gens qui ont dit que ce n'était pas légal avaient tort ?

    Merci de m'avoir répondu, c'est gentil.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    Citation Envoyé par Esmee18 Voir le message
    De plus, j'ai lu un peu partout que même si un colocataire donne son préavis, il reste " responsable " du logement en cas de clause de solidarité (du coup, je ne comprends même pas la différence de donner ou pas son préavis s'il est retenu par la clause ?)
    Oui mais c'est limité à la durée triennale s'il demande son préavis avant la reconduction du bail (car vous parlez de 3 ans) est ce qu'ils sont déjà dépassés ou pas ?
    Si le bail est reconduit en effet la clause joue pendant les 3 ans à venir

    Citation Envoyé par Esmee18 Voir le message
    Mais votre réponse signifie en tous cas qu'il est légal de faire signer un bail à une mère et à son enfant alors qu'il est à sa charge ? Les gens qui ont dit que ce n'était pas légal avaient tort ?
    Je ne vois pas pourquoi cela se fait pour des adultes or ici c'est bien le cas
    Il pourrait ne pas être "à charge" pour les impôts c'est indépendant du bail !
    Article 8-1 Loi du 6 juillet 1989
    Créé par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1

    I. ― La colocation est définie comme la location d'un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale, et formalisée par la conclusion d'un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur.
    Citation Envoyé par Esmee18 Voir le message
    . Mais s'il arrive à déménager, il aura à peine de quoi vivre avec son allocation donc il sera dans l'incapacité totale d'assumer s'il y a un problème avec le logement de sa maman.
    Est ce bien raisonnable qu'il déménage dans ce cas ?
    Il va occuper un logement social adapté à son handicap ?
    Au fait comment va t-il pouvoir avoir un autre logement si toujours à charge au niveau des impôts ??
    Dernière modification par Marieke ; 30/05/2015 à 22h28.

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