Vos question à l'Avocat
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Travaux effectués par le propriétaire avant état des lieux de sortie

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2014
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    Bonjour, alors voilà j'ai rendu les clés de mon appartement le 22/04 en même temps que l'etat des lieux évidement. Le logement était vide depuis février pour cause de double appartement durant le préavis. N'ayant pas voulu faire l'etat des lieux avant la fin de mon préavis, j'ai donné le double de mes clés a l'agence afin qu'ils puissent faire les visites quand ils le voulaient. Il y avait eu un "soucis" avec le syndic qui relançait mon propriétaire avec une histoire de haie non taillée et de menace avec un devis exorbitant, j'ai donc taillé les haies. Quelques mois après, le syndic nous a relancé toujours avec cette histoire de haie, je n'étais plus dans l'appartement a cette époque mais je n'avais pas rendu les clés (juste un double), et il s'est avéré qu'en fait la haie n'était pas la mienne mais celle du voisin.... Bref, c'est après cela que mon propriétaire a décidé de faire intervenir dans mon jardin, sans me prévenir, une entreprise d'espaces vert. Lorsque je l'ai eu au téléphone par la suite pour avoir des nouvelles du syndic et de la haie il m'a donc expliqué que ce n'était pas la notre et qu'il avait fait venir je cite : "a ses frais" cette entreprise pour nettoyer le jardin (que j'entretenais moi même), et ainsi "être tranquille".
    Il y a eu ensuite l'État des lieux de sortie, qui s'est très mal passé, avec des erreurs en ma défaveur... Mais comme j'etais seule et pas vraiment informée, j'ai signé, en râlant mais j'ai signé.
    J'attendais donc les 2 mois pour récupérer ma caution (qui est arrivée avec du retard d'ailleurs) et là surprise, sur les 495€ déposés seul 24€ m'ont été restitués... Assez furieuse j'appelle le propriétaire afin qu'il me transmette les factures ou devis. Je viens de recevoir la facture et je remarque 180€ retenus pour l'entretient du jardin et en date du 29/03, soit un mois avant l'EDL de sortie (sans oublier que l'on ne m'a pas prévenu et aussi qu'il m'avait dit que c'était lui qui payait).
    Donc voilà ma question, puis je refuser de payer cette intervention sachant quelle a eu lieu avant l'EDL de sortie? Sans mon accord et alors que j'étais encore en possession des clés, le fait d'avoir fourni un double a l'agence leur donne t il ce droit ?
    Merci beaucoup d'avoir pris la peine de me lire, et merci de vos réponses !

    ---------- Message ajouté à 12h48 ---------- Précédent message à 12h37 ----------

    J'ai oublié de préciser que les EDL d'entrée et de sortie sont identiques concernant le jardin

  2. #2
    Pilier Sénior
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    octobre 2008
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    Citation Envoyé par fulop Voir le message
    [/COLOR]J'ai oublié de préciser que les EDL d'entrée et de sortie sont identiques concernant le jardin
    C'est le seul point valable légalement : mettez en demeure votre bailleur d'avoir à vous restituer l'intégralité de votre dépôt de garantie sous 8 jours puisque les EDL sont semblables.
    Vous n'avez pas commandé la taille de la haie, vous ne payez pas, point.

  3. #3
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    juillet 2014
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    Merci de votre réponse rapide!
    Mais du coup je ne demande que le remboursement de l'entreprise d'espaces verts? Vu que pour le reste il y à des différences entre les 2 états des lieux. Donc les 180€ prélevés?
    Merci!
    Dernière modification par fulop ; 16/07/2014 à 13h14.

  4. #4
    Pilier Sénior
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    Tout à fait.

  5. #5
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    Merci beaucoup , je vais contacter le propriétaire. J'ai une autre question. Il a fait appel a une société de nettoyage, et je trouve le devis de 214€ un peu élevé pour un appartement de 33m carré qui n'etait pas dans un état très sale. (Surtout quand on voit l'etat dans lequel je l'ai récupéré) ,je me souviens même de la blague du gars de l'agence pendant l'EDL d'entrée voyant mon air dépité devant la saleté "oh ben l'avantage avec cet appartement c'est que vous pouvez le rendre aussi sale", sauf qu'il a tout noté en etat C a l'entrée me disant que ça englobé tout (y compris la saleté) mais par contre a mon départ il a rajouté sale un peu partout. Bref comme j'ai signé je ne dis rien sur la méthode.
    Mais comment faire pour contester un devis/facture s'il est vraiment abusif ? Je vais me renseigner de mon côté pour avoir d'autres devis pour comparer, mais est ce utile? Merci !

  6. #6
    Pilier Sénior
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    Vous ne pourrez pas contester un devis qui a été fait après votre départ, il fallait tout rendre nickel. C'est la comparaison des 2 EDL qui compte : si marqué C également en sortie, le fait de faire nettoyer est contestable (mais vous aurez du mal). Si marqué C + sale, là, vous ne pourrez rien dire.
    De toute manière, pour pouvoir remettre en cause une retenue sur le dépôt de garantie, il faut vraiment que le logement soit impeccable concernant l'entretien locatif (et le nettoyage en fait partie).

  7. #7
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    Bonjour et merci pour vos réponse. Là je suis dans une impasse, j'ai envoyé un mail au propriétaire pour lui signaler mon intention de récupérer les 180€, et il n'est évidement pas du tout content. Il me dit que c'est normal que les 2 EDL soient identiques vu que les travaux on été effectués avant la remise des clés (il me parle d'ailleurs d'un accord préalable entre nous qui n'a jamais existé), et il me menace de me facturer d'autres choses qui ne l'ont pas été (griffure sur tapisserie, placard mal coulissant et une peinture écaillée au plafond sûrement suite a un dégât des eaux du dessus mais je ne sais meme pas si c'est a moi de réparer ça) et il m'assure que ça va me couter beaucoup plus que 180€. Ma question est a t il le droit maintenant qu'il m'a restitué les 24€ restant et que les 2 mois sont plus qu'écoulés, de me compter encore des frais ?
    Merci d'avance !

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
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    ce qui n'est pas noté sur un EDL de sortie ne peut pas etre reclamé (meme apres la sortie) - seul la comparaison des EDL fait foi.

  9. #9
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    Citation Envoyé par Golfy Voir le message
    ce qui n'est pas noté sur un EDL de sortie ne peut pas etre reclamé (meme apres la sortie) - seul la comparaison des EDL fait foi.
    Non là où je suis vraiment embêtée, c'est que les EDL de sortie et d'entrée sont différents sur certains points qu'ils ne m'a pas déduits du dépôt de garantie et je me pose la question du délais que le proprio a pour me les réclamer. Car en fait là je ne peux rien faire, en gros si je conteste il me menace de me faire payer ce qu'il ne m'a pas fait payer antérieurement , et puis dans un autre cas si un beau matin il se décide a me faire payer ce qu'il ne m'a pas fait payer avant il a le droit ? Quel est le délais pour me réclamer l'argent ? Cela va faire 3 mois que l'EDL de sortie a eu lieu.
    Sans compter que j'étais apprentie avant (800€ par mois) et mon contrat vient de s'arrêter donc j'imagine même pas le chômage que je vais avoir... Je ne peux pas me permettre de perdre de l'argent, et j'ai assez peur.
    Merci d'avance de vos précisions et merci de votre réponse !

  10. #10
    Pilier Sénior
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    Il faudrait nous dire exactement ce qui est noté sur les EDL concernant les points qui sont différents en entrée et en sortie. Nous pourrons vous dire si vous avez effectivement intérêt à laisser tomber pour 180 €, sous peine qu'il produise des devis pour d'autres réparations...

  11. #11
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    Donc d'après ce que vous dites il a complètement le droit , 3 mois après de me réclamer de l'argent ? Alors ce qui diffère dans les EDL (a part la saleté qui a été compté car entreprise de nettoyage), c'est : "peinture qui s'écaille suite humidité" sur une petite partie du plafond (sûrement lié a un dégât des eaux du voisin), "griffures + petite trace" sur un mur de la chambre , "tache" sur mur du salon et mur cuisine, un angle du mur dans la sdb un peu abîmé mais j'arrive pas a lire ce qu'il y a écrit. Et puis sûrement le plus cher "rail voilé" pour un placard .
    Bon peut être que les "taches et traces" ont été nettoyées par l'entreprise de ménage, je ne sais pas.
    Parce que même si je ne lui réclame plus les 180€ , ça veut dire qu'il peut quand même un matin se décider a tout me compter ? J'ai trouver ça sur un site , un article d'un avocat : "Le dépôt de garantie peut être conservé par le bailleur dans l’attente de l’arrêté des comptes qui doit intervenir dans les deux mois de la restitution des clés."
    Encore merci pour vos réponses !

  12. #12
    Membre Cadet
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    juillet 2014
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    Un petit up s'il y a des gens pour m'aider. Merci

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