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LOI ALUR / Duflot : ce qui va changer

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Modérateur Communautaire Avatar de Modérateur 09
    Ancienneté
    août 2008
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    2 784
    Un grand merci à Vanille et Cirrus pour leurs informations à propos de cette nouvelle loi, publiée le 26 mars 2014 au JO, aussi appelé "Loi ALUR" ou encore loi Duflot:
    LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové | Legifrance

    voici donc ce que devient la loi du 6 juillet 89, modifiée (attention à bien prendre la version mise a jour): http://www.legifrance.gouv.fr/affich...XT000006069108

    Loi Alur : ce qui change maintenant - Actualités - Service-public.fr

    Voir aussi Publication de la loi ALUR : ce qui va changer | Net-iris 2014

    ---------- Message ajouté à 19h52 ---------- Précédent message à 19h50 ----------

    Message de cirrus:



    Bonjour,

    La version consolidée de la loi de 89 modifiée par ALUR n’est pas encore en ligne sur Legifrance ce qui est un peu embêtant car oblige à naviguer en permanence entre les deux lois si on veut comprendre les changements.

    De plus, même quand ce sera fait, il ne sera pas facile d’appréhender la totalité des modifs car, pour certains articles qui ont été complètement « refaits », certaines dispositions anciennes maintenues sont passées dans d’autres articles…

    Pour y voir un peu plus clair, j’ai rédigé un document – ci-joint en deux parties pour des questions de taille de fichier- reprenant l’ancienne loi de 89 en faisant apparaître en rouge ce qui a été modifié par ALUR. (en bleu pour les modifs suite à la décision du Conseil Constitutionnel car j’avais commencé ce travail sur la base de la « petite loi » soumise au CC).

    Cela permet de mettre en évidence toutes les évolutions pour ceux qui connaissaient bien la loi de 89. Et cela permettra de mieux appréhender, à la lecture de l’article 14 de la loi ALUR, ce qui est applicable aux contrats en cours ou pas en attendant certains décrets d’application…

    Je la partage ici en espérant que cela soit utile à certains…

    modifs sur loi de 89 partie 1 jusqu'à art 17.doc

    modifs sur loi de 89 partie 2 après art 17.doc
    Dernière modification par Modérateur 09 ; 04/04/2014 à 18h49. Motif: rajout du lien de la loi
    Gertraude, Gennaker, Juloup et 3 autres ont trouvé ce message utile.

  2. #2
    Modérateur Communautaire Avatar de Modérateur 09
    Ancienneté
    août 2008
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    2 784
    pour les informations concernant les montants de loyers, voici le lien pour l'Observatoire des loyers:

    Loyers Médians | Observatoire des Loyers de l'Agglomération Parisienne (OLAP)

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    J'ai trouvé ce lien qui donne quelques explications sur les révisions de loyers et différentiels si indexation non appliquée
    Anil.org : IRL / Révision annuelle des loyers

    Attention : la loi ALUR du 24 mars 2014 a modifié les modalités de révision du loyer.

    Depuis le 27 mars 2014, le bailleur dispose d'un délai d'un an, à compter de la date prévue pour la révision, pour en faire la demande. S'il manifeste sa volonté de réviser le loyer dans ce délai, celle-ci prendra effet au jour de sa demande. Après l'année écoulée, la révision n'est plus possible.

    Le bailleur peut demander la révision du loyer en prenant en compte tous les indices applicables aux révisions antérieures à l'entrée en vigueur de la loi ALUR.

    Attention :

    - le différentiel de loyer d'une révision antérieure au 26 mars 2009 est prescrit et le bailleur ne peut plus en exiger le paiement ;
    - le paiement des différentiels d'une révision de loyer entre le 27 mars 2009 et le 26 mars 2014 doit être demandé avant le 26 mars 2015.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    Je viens de voir ça aussi :
    Article 4 :
    Est réputée non écrite toute clause :
    r) Qui interdit au locataire de demander une indemnité au bailleur lorsque ce dernier réalise des travaux d'une durée supérieure à vingt et un jours ;
    Au lieu de 40 jours donc et applicable tout de suite
    Dernière modification par Marieke ; 16/06/2014 à 14h52.

  5. #5
    Pilier Junior Avatar de Jpp13
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    juillet 2007
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    Il est aussi écrit :
    Article 3-2

    Un état des lieux est établi selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation, dans les mêmes formes et en autant d'exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés. Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location.

    Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par l'huissier au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
    Ce qui signifie, puisque le décret n'est pas encore paru que les EDL qui actuellement ne sont pas établi par un huissier sont invalides
    Il n'est pas de problème dont l'absence de solution finisse par résoudre (Queille)
    La chute n'est pas un échec. L'échec c'est de rester là où on est tombé (Socrate)

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
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    Ce qui signifie, puisque le décret n'est pas encore paru que les EDL qui actuellement ne sont pas établi par un huissier sont invalides
    mais non puisque tant que le decret n'est pas publié, c'est la procedure actuelle qui s'applique - un EDL via huissier est bien valable .

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    Citation Envoyé par Golfy Voir le message
    mais non puisque tant que le decret n'est pas publié, c'est la procedure actuelle qui s'applique - un EDL via huissier est bien valable .
    sans huissier GOLFY
    On perd la boule avec toutes ces modifs !

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
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    non marieke, je voulais dire que ca n'a rien de nouveau ni d'extraordinaire : un EDL contradictoire ou bien via un huissier.
    où alors je parle plus francais ?

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    Citation Envoyé par Golfy Voir le message
    non marieke, je voulais dire que ca n'a rien de nouveau ni d'extraordinaire : un EDL contradictoire ou bien via un huissier.
    où alors je parle plus francais ?
    Surement il faut que tu reviennes
    Non JPP dit que suivant l'alinea 1: un EDL fait à l'amiable (pas encore de Décret) n'est plus valable que seuls les EDL fait par Huissier (Décret existant ) seraient valides
    Toi tu réponds :
    un EDL via huissier est bien valable .
    Je croyais que tu voulais dire un EDL amiable (sans Huissier) aussi d'où ma phrase , comme tu le dis d'ailleurs ensuite
    Nous sommes bien d'accord les 2 sont valides en attente du Décret ancienne loi qui s'applique
    On va y arriver
    Dernière modification par Marieke ; 16/06/2014 à 17h24.

  10. #10
    Pilier Junior Avatar de Jpp13
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    Vous n'énervez pas je voulais juste signaler la difficulté d'appliquer les textes; d'autant plus que rien ne dit que ceux-ci s'appliquent seulement si les décrets sont publiés (il est d'ailleurs parait-il question de ne pas en publier certains. Belle pagaille en perspective !)
    Il n'est pas de problème dont l'absence de solution finisse par résoudre (Queille)
    La chute n'est pas un échec. L'échec c'est de rester là où on est tombé (Socrate)

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    qui s'enerve ici ????



    (il est d'ailleurs parait-il question de ne pas en publier certains. Belle pagaille en perspective !)
    sûr - sans compter qu'on pourra esperer qu'un prochain Gouvernement remette cela un peu plus d'aplomb ... quand je pense que la loi est intitulée " Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 "

    accentuer un désequilibre (deja) flagrant n'a jamais améliorer les rapports entre bailleurs et locataires

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    On ne s'énerve pas on plaisante

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