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  • 1 Posté par Fabermorcar

Procedure pour recuperer loyers impayes par co signataires bail

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2013
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    4
    Bonjour,

    j'ai loué un chalet meublé avec contrat d'un an renouvelable à deux personnes qui ont chacune signé le bail débutant le 1/12/2009
    Le 10/8/2012, je leur ai envoyé à chacun une mise en demeure de payer les impayés(loyers + charges )
    Ils m'ont renvoyé une lettre co-signée promettant de régulariser sous peu.

    Ne recevant pas les paiements promis, je leur ai envoyé un email demandant de quitter les lieux pour le 1er décembre 2012, date anniversaire du bail.

    Ils ont en fin de compte quitté les lieux le 17/12/2012 d'après le voisin à qui ils ont remis les clefs, car je ne pouvais pas être sur place.
    Il n'y a pas eu d'état des lieux.
    Depuis à peine reçu 200 euros alors qu'ils m'en doivent plusieurs milliers.
    Leur situation :
    loc 1 : je ne connais pas son adresse et son ex compagne ne veut pas me la fournir.
    est demande du RSA (alcoolique, ne travaille plus)
    loc 2 : je connais son adresse mais pas son tél privé. J'ai trouvé l'adresse et tel de son employeur et arrive de temps en temps à l'avoir au téléphone en rusant un peu.
    Elle affirme qu'elle ne peut pas payer et que je dois voir avec loc 1 car c'était lui qui occupait principalement le logement. Je l'avais menacée de faire établir saisir sur salaire mais elle m'a répondu que les impôts prioritaires l'avaient déjà fait !!
    Alors quelle procédure serait à moindre frais ?? Même si je ne recevais que 50 euros par mois, cela m'aiderait et mettrait l'affaire en route.

    Merci pour votre réponse.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    34 153
    Citation Envoyé par FLORISA Voir le message
    Bonjour,

    j'ai loué un chalet meublé avec contrat d'un an renouvelable à deux personnes qui ont chacune signé le bail débutant le 1/12/2009
    Le 10/8/2012, je leur ai envoyé à chacun une mise en demeure de payer les impayés(loyers + charges )
    Ils m'ont renvoyé une lettre co-signée promettant de régulariser sous peu.

    Ne recevant pas les paiements promis, je leur ai envoyé un email demandant de quitter les lieux pour le 1er décembre 2012, date anniversaire du bail.

    Ils ont en fin de compte quitté les lieux le 17/12/2012 d'après le voisin à qui ils ont remis les clefs, car je ne pouvais pas être sur place.
    Il n'y a pas eu d'état des lieux.
    Depuis à peine reçu 200 euros alors qu'ils m'en doivent plusieurs milliers.
    Leur situation :
    loc 1 : je ne connais pas son adresse et son ex compagne ne veut pas me la fournir.
    est demande du RSA (alcoolique, ne travaille plus)
    loc 2 : je connais son adresse mais pas son tél privé. J'ai trouvé l'adresse et tel de son employeur et arrive de temps en temps à l'avoir au téléphone en rusant un peu.
    Elle affirme qu'elle ne peut pas payer et que je dois voir avec loc 1 car c'était lui qui occupait principalement le logement. Je l'avais menacée de faire établir saisir sur salaire mais elle m'a répondu que les impôts prioritaires l'avaient déjà fait !!
    Alors quelle procédure serait à moindre frais ?? Même si je ne recevais que 50 euros par mois, cela m'aiderait et mettrait l'affaire en route.

    Merci pour votre réponse.
    bonsoir
    alors quelques precisions à nous donner; vous avez donc apparemment une reconnaissance de dettes de leur part: c'est bien.

    Ne recevant pas les paiements promis, je leur ai envoyé un email demandant de quitter les lieux pour le 1er décembre 2012, date anniversaire du bail.
    juste pour votre information, ce n'est en aucun cas la procedure a utiliser !!! vous avez eu de la chance qu'ils partent ...

    Ils ont en fin de compte quitté les lieux le 17/12/2012 d'après le voisin à qui ils ont remis les clefs, car je ne pouvais pas être sur place.
    Il n'y a pas eu d'état des lieux.
    donc difficile de leur reclamer quoi que ce soit si degats occasionnés ... il faut tjs faire faire un EDL de sortie detaillé (encore pour votre info).

    avez vous envoyé par LRAR aux 2 un etat de leur dette apres leur sortie ?
    Depuis à peine reçu 200 euros alors qu'ils m'en doivent plusieurs milliers.
    comment payent ils ? ou ont ils payé ? regulierement, sur combien de mois etc ...

    loc 1 : je ne connais pas son adresse et son ex compagne ne veut pas me la fournir. est demande du RSA (alcoolique, ne travaille plus)
    pas d'adresse de la famille ? vous avez bien dû demander des documents avant de leur louer. pas moyen de le retrouver via internet ou reseau social ?

    loc 2 : je connais son adresse mais pas son tél privé. J'ai trouvé l'adresse et tel de son employeur et arrive de temps en temps à l'avoir au téléphone en rusant un peu.
    arretez de telephoner : ca ne sert a rien ==> il faut passer a la mise en demeure par LRAR en donnant 8 jours pour un paiement ou une reponse puis s'adresser a un huissier.
    puisqu'il travaille, il est solvable.

    Elle affirme qu'elle ne peut pas payer et que je dois voir avec loc 1 car c'était lui qui occupait principalement le logemen
    peu importe qui etait là principalement, si elle a signé le bail comme locataire en titre, ils sont tous les 2 responsables des paiements. si l'un est insolvable, l'autre doit payer

    n'aviez vous pas demandé a une tierce personne de se porter garant des impayés ???

    Je l'avais menacée de faire établir saisir sur salaire mais elle m'a répondu que les impôts prioritaires l'avaient déjà fait !!
    en effet semble pas etre dans une position solvable .. mais meme si ca prend du temps, elle doit payer.

    Alors quelle procédure serait à moindre frais ?? Même si je ne recevais que 50 euros par mois, cela m'aiderait et mettrait l'affaire en route.
    je propose le suivant:
    1. Mise en demeure par LRAR de vous rembourser le montant de ....... (dette moins les rbts faits entre temps)
    2. Vu sa situation, vous proposez un echelonnement de paiement a condition qu'elle prenne contact avec vous avant le ...... en proposant un échelonnement. (pas moins de XX euors par mois) et en lui assurant l'arret de toute poursuite si elle respecte les paiements regulierement
    3. sinon vous lancerez les procédures judiciaires à son encontre pour recupérer votre dû.
    apres cette LRAR, attendez le delai proposé pour la reponse - ensuite voyez un huissier.

    si vous aviez demandé une caution, il faut aussi lui envoyer la meme LRAR pour le rbt (mais sans echelonnement cette fois ci).

    tout ceci n'est possible que si et uniquement si les 2 ont signé un bail commun.
    n'avaient ils pas droit a des allocations logement ? aviez vous demandé qu'elles soient payées directement sur votre compte ?
    La partie "votre immeuble" reprend les généralités concernant des questions récurrentes posées sur ce forum: ici ===> http://www.net-iris.fr/forum-juridique/votre-immeuble/



  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2013
    Messages
    4
    Bonjour,

    merci pour votre réponse rapide.
    précisions :

    bail bien signé par les 2 - j'ai copie de leur Carte identité.
    pas encore envoyé de LAR avec montant de la dette mais je vais le faire.(j'attendais relevé des compteurs et décompte car compteurs de passage).
    les paiements étaient réguliers au départ, puis épisodiques et de différents montants suivant possibilités.

    pas d'adresse de la famille - pas de documents demandés mais j'ai adresse travail de l'un d'eux.
    pas demander de caution solidaire bien sûr c'est une erreur mais je crois que ceux qu'ils m'auraient donné n'auraient pas été + solvables.....d'après ce que j'ai appris.

    donc je vais suivre votre conseil et attendre la réponse.
    loc 1 : je n'ai pas sa nouvelle adresse, donc pas possible envoyer lettre - (c'est moi qui occupe le chalet depuis juin). que dois-je faire ??
    merci pour votre réponse.

  4. #4
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    janvier 2010
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    Drôme (26)
    Messages
    7 442
    Vous envoyez votre reco à l'adresse que vous connaissez ! ils sont solidaires, donc peu importe que ce soit l'un ou l'autre qui paie.

    Envoyez le reco à l'adresse de l'employeur. Avec une lettre d'accompagnement pour expliquer pourquoi vous utilisez son adresse.

    Faites tout de suite une mise en demeure. Et si vous connaissez des coordonnées bancaires, demandez à un huissier de faire bloquer la somme due sur ce compte. En général, ça fait bouger.
    Golfy a trouvé ce message utile.

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2013
    Messages
    4
    bonjour,

    merci pour vos indications, ci-dessous projet de lettre que je vais envoyé au locataire qui travaille :
    pour ce qui est de l'autre personne, à présent j'occupe moi-même le chalet qui était loué à ce monsieur et sa compagne, dois-je quand meme envoyé mise en demeure à cette adresse car c'est la seule que je connaisse ??
    merci pour votre aide


    PROJET
    Mise en demeure


    Madame,

    Par la présente, je vous mets en demeure de me payer les loyers et charges encore dûs à ce
    jour, à savoir la somme de 6290, 29 euros (six mille deux cent nonante euros vingt cents suivant le bail que vous avez signé le 1er novembre 2009.

    Étant donné votre situation financière décrite par téléphone, je vous propose un échelonnement de paiement et ce à condition que vous marquiez votre accord avec celui-ci et la présente avant le 10 décembre 2013.
    Le respect de ce plan de paiement et les paiements réguliers permettront l'arrêt de toute poursuite judiciaire.

    1) versement de 50 euros chaque 10 du mois et ce de décembre 2013 à mai 2014
    2) versement de 100 euros chaque 10 du mois et ce à partir de juin 2014
    jusqu'à extinction de la dette.

    A défaut de votre accord reçu le 10 décembre 2013 ou en cas de non respect d'une échéance citée plus haut, je me verrais dans l’obligation d'entamer des poursuites judiciaires pour récupérer cette dette.


    Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer Madame, mes salutations distinguées.
    Dernière modification par FLORISA ; 26/11/2013 à 14h45.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    34 153
    ca me parait convenable.
    inutile d'envoyer une autre lettre LRAR a votre adresse (chalet) puisqu'ils ont quitté en dec 2012. une reexpedition de courrier valant pour 6 mois, même s'ils l'ont fait, ce qui parait peu croyable, le depart date de trop longtemps.

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