Vos question à l'Avocat avec Wengo
+ Répondre à la discussion
Résultats 1 à 2 sur 2

Nouvelle mission en SSII (prestataire informatique) et préavis réduit.

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    octobre 2013
    Messages
    2
    Bonjour,

    Je suis employé en SSII, société de prestation en informatique et je viens de changer de mission avec changement de lieu de travail et de client.

    Après maintes recherches, je n'arrives pas à trouver une réponse claire concernant le préavis réduit à 1 mois pour quitter mon logement.

    J'ai bien trouvé quelques textes et jurisprudence mais j'ai du mal à savoir si elles s'appliquent à mon cas de "mutation" :

    Voici ce que j'ai trouvé, qu'en pensez-vous ?

    Notion de mutation

    Selon une réponse ministérielle (JO Sénat, 21 janvier 1988 p. 94), le terme « mutation » s’applique aux seules mutations professionnelles des salariés.
    Il a été jugé qu’un changement de secteur d’activité n’est pas à proprement parler une mutation mais constitue une modification géographique pouvant justifier un déménagement et un préavis réduit à un mois (CA Paris, 18 novembre 1999).
    De même, la fin d’une mission confiée à un salarié et entraînant une modification de l’affectation du salarié a été assimilée à une mutation (CA Paris, 22 mars 2001).

    La fin de mission du locataire ayant entraîné une modification de son affectation, puisqu'elle a mis un terme à son activité professionnelle parisienne, constitue une mutation. Peu importe que cette mutation ait été limitée dans sa durée, une "mutation" au sens de l'article 15 n'étant assortie d'aucune condition dès lors qu'il y a changement (Paris, 22 mars 2001, Loyers et copropriété 2002, n° 59)


    La mutation dans une même ville est valable (Cass. 3ème civ. 22 octobre 2003 ; Bull. civ. 2003, III n° 179) ; Ajoute à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, la Cour qui exige que la mutation nécessite un changement de domicile dans une autre ville (Cassation civile 3ème, 22 octobre 2003, D 2003 IR 2665) - Mais la mutation dans un même arrondissement dans une même ville n'implique pas un changement de résidence justifiant la réduction du délai de préavis (Paris 6ème, 27 mars 1997, Loyers et copropriété, 1997, n° 194)



  2. #2
    Membre
    Ancienneté
    octobre 2013
    Messages
    2
    Bonjour,

    Je réponds moi-même à ma question, ceci pourra certainement aider d'autres personnes.

    Après prise de conseil auprès de 3 ADIL différentes, j'ai toujours eu la même réponse ainsi qu'à un bailleur de fond (qui traite ce genre de demande très souvent).

    - Du moment que vous subissez un changement de lieu de travail c'est une mutation
    - Le préavis réduit remplace le préavis de 3 mois mais ne l'annule pas (si jamais le proprio conteste, vous aurez toujours le premier pour quitter le logement)

    - 2 cas :
    - Si la mutation est antérieur au premier préavis (de 3 mois) à ce moment là le préavis réduit cours à la date de réception de la LRAR du premier préavis (de 3 mois).
    - Si la mutation intervient au cours du premier préavis (celui de 3 mois), le préavis réduit qui le remplace cours à compter de la réception de la LRAR du préavis réduit.
    - Pas de preuve à apporter de la mutation, cependant pour prouver sa bonne foi il est de coutume de donner une attestation/ordre de mission
    - Pas de notion de distance géographique

    En espérant que ça aide certains.
    Dernière modification par Industriality ; 17/10/2013 à 12h52.

+ Répondre à la discussion
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Preavis reduit pour les fin de mission
    Par Pipoudezola dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 13/03/2010, 17h58
  2. Prestataire informatique : date de livraison explosée
    Par _noar_ dans le forum Entreprise
    Réponses: 5
    Dernier message: 14/11/2008, 15h49
  3. Préavis reduit ? Fin de mission Interim
    Par Titi51 dans le forum Immobilier
    Réponses: 25
    Dernier message: 03/03/2007, 16h52
  4. Préavis et fin de mission, SSII - Syntec
    Par David_75 dans le forum Travail
    Réponses: 3
    Dernier message: 17/11/2006, 16h36
  5. Réponses: 4
    Dernier message: 19/09/2006, 00h08

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum