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Résultats 1 à 8 sur 8

preavis reduit suite a fin de cdd (alors au chomage lors de la signature du bail)

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3
    je suis locataire d'un appartement depuis mai 2005 avec ma femme
    -à cette date j'avais un travail sur elbeuf (lieu de residence principale)
    -ma femme etait au chomage lors de la signature du bail
    -elle à trouvé un CDD au mois de septembre 2005 mais celui ci n'est pas renouvelé et se termine le 31 aout 2006
    -j'ai changé de travail suite à une demission au moi de mars 2006 et je travail aujourd'hui a 40km de mon lieu de residence.
    -j'ai trouvé un appartement sur mon nouveaui lieu de travail
    -j'ai donc fait valoir le preavis reduit sur le fait de la perte d'emploi de ma femme (fin de CDD)

    l'agence gerante de la location m'affirme que le motif n'est pas valable car lors de la signature du bail ma femme etait déja au chomage et que donc il n'ya pas selon eu de modification de situation familiale.
    est ce vrai?
    merci d'avance

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 637
    Cete réponse date de 1998 ...

    depuis, d'autre jurisprudence ont été rendue et disent toutes que si perte d'emploi (fin de CDD en est bien une), vous avez droit au préavis réduit de 1 mois.

    voir cette discussion http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...ad.php?t=21602 et bien d'autres si vous utilisez la recherche sur le forum immobilier.

    http://www.adil.org/56/modules.php?n...icle&artid=267

    donnez les ref de cette jurisprudence de 99 à votre agence, qu'elle se mette au courant (depuis le temps .... )

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    84
    oui, golfi, mais au moment de la signature du bail elle etait déja au chomage, donc la perte d'emploi n'ete pas en court de bail?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 561
    bonjour,

    votre femme n'est PLUS au chômage ! elle a eu un CDD qui se termine, c'est 1 mois de préavis, c'est tout !

    Imaginez une autre situation :
    vous signez le bail, et vous travaillez à l'époque chez X
    vous changez de boulot et allez chez Y
    vous êtes licencié
    => d'après votre raisonnement, cela voudrait dire qu'ils vous refusent le 1 mois de préavis car vous ne seriez plus dans la même entreprise ???

    bon déménagement !
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Je pense de mon coté que les agences sont parfaitement au courant des lois, mais y vont a l'intimidation et comptent sur l'ignorance des clients.
    Vous leur "balancer" un A/R en leur mettant cet article dans le courrier
    article 15 de la loi du 06/07/1989 qui régit les baux locatifs:
    "...........Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. ............. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier."
    Ca les calmera. A défaut vous aurez de toute facon gain de cause.

  6. #6
    Membre
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3
    cela me conforte dans mon idée
    de toute facon si l'agence persiste sur ce chemin je leur balance l'assistance juridique de mon assureur et la je pense qu'ils se calmeront net

    merci encore de vos reponse

  7. #7
    Membre
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3
    ils ont laché l'affaire mais bien tenté quand même

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 561
    bien contente pour vous !
    c'est dingue qd même qu'ils essayent d'entuber les gens à ce point là !

    le principal c'est que vous ayez eu gain de cause !

    bon déménagement
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

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