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Préavis chambre meublée

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    2
    Bonjour,

    J’occupe actuellement une chambre meublée (définie comme telle par le propriétaire) que j’utilise la semaine pour le travail (je suis en déplacement). Je souhaite désormais quitter ce logement.
    Or à la signature, il avait été convenu que je devais un préavis de 3 mois lors de mon départ. Comme je vais laisser cette chambre, le propriétaire me réclame le paiement des 3 mois (je pensais que c’était justifié comme nous avions signé pour 3 mois de préavis). Je viens de consulter votre forum et je me rend compte qu’apparement pour une chambre meublée et quelque soit le bail établi et ce qu’il y est marqué dedans, le préavis est de 1 mois, point barre. Ceci serait selon la loi Borloo de 2005. Alors je dois être trop naïf vis-à-vis de mon propriétaire … ou trop bête peut être, il faut avouer que je connais pas trop la loi sur ces points là.

    Pourriez vous me donner plus d’informations ? et pourquoi pas quelques références de textes législatifs sur ce point histoire que je puisse m’appuyer dessus en cas de problèmes avec le propriétaire.

    Je remercie par avance celles et ceux qui pourront m’aider, je ne vous cache pas que d’éviter de payer 2 mois de loyer pour rien me sortirait d’un bien mauvais pas.

    Merci de votre aide
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 09/08/2006 à 17h12.

  2. #2
    Membre Sénior Avatar de Sevali
    Ancienneté
    novembre 2005
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    313
    De quand date votre contrat de location ?

    Il s'agit bien d'un préavis d'un mois pour tous les meublés (spécifiés comme tel au contrat de location), mais je crois que c'est uniquement pour les contrats postérieurs à 2005.

    http://www.anil.org/guide/locatif/meuble.htm

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    2
    Mon bail est de 2004 (juste antérieur à 2005 )

    Si je vous suis bien, mon proprio est en droit de me réclamer les 3 mois comme décrits dans le bail signé, c'est cela?

    Et si le bail avait été conclu en 2005 mais toujours avec les 3 mois, cette clause serait elle nulle et non avenue?

    Merci de votre aide

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    32 247
    Muse,

    Le fait que ce ne soit pas votre résidence principale ne vous donne pas automatiquement droit au préavis de 1 mois selon la loi de janvier 2005. la résidence est bien une condition sine qua none.
    S'il s'agit d'une résidence secondaire, les conditions sont totalement libres, la location n'étant régie que par le seulcode civil et si le bail stipule 3 mois, j'ai bien peur que légalement vous ne puissiez rien faire. Essayez de trouver accord avec votre bailleur et de l'aider à retrouver un nouveau locataire.
    voir http://www.universimmo.com/repq/unir...sp?Qr_Code=471


    Sevali: ce n'est pas automatiquement pour "toutes" les locations meublées : Ton lien le dit bien aussi en titre à savoir :
    Toute location meublée d'une résidence principale qui fait l'objet d'un bail à compter du 20 janvier 2005 est soumise à une réglementation minimum

    Une location est meublée lorsque le logement (maison, appartement, chambre ...) est garni d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre la vie courante.
    Le bail peut être établi directement entre vous, sur papier libre (sous seing priv&#233, éventuellement avec l'aide d'un professionnel (agent immobilier, notamment). Chacun doit en conserver un original.
    Il peut aussi être établi par un notaire ; c'est alors le plus souvent un acte authentique dont une copie doit être délivrée à chacun de vous.

    Le logement est la résidence principale du locataire

    Il peut s'agir notamment d'une chambre ou d'un logement indépendant ou situé dans un hôtel.

    Lorsque le logement n'est pas la résidence principale du locataire, sa location n'est pas spécifiquement réglementée : le contenu du bail est alors librement négocié entre le propriétaire et le locataire. En l'absence d'écrit, vos relations seront réglementées par le Code civil et les usages locaux.
    Dernière modification par Golfy ; 08/08/2006 à 18h55.
    La partie "votre immeuble" reprend les généralités concernant des questions récurrentes posées sur ce forum: ici ===> http://www.net-iris.fr/forum-juridique/votre-immeuble/



  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 884
    La limitation du droit au préavis a 1 mois a la résidence principale n'a été créee que pour dissocier les locations meublés "résidences habituelles" et les locations de résidences secondaires ou de vacances. Imaginez un bailleur de meublés de villégiatures qui ne pourrait déloger son locataire temporaire parce qu'il aurait décidé de rester là et de bénéficier du coup d'un bail d'un an ! Le site que vous donnez précise d'ailleurs bien "résidence secondaire".
    Pour info http://www.anil.org/servlet/anil.doc...d=6636&inter=1
    "la notion de résidence principale n'inclue pas seulement la définition fiscale.
    A partir du moment ou il y a un bail locatif sur lequel n'est pas spécifié "résidence secondaire" c'est une résidence principale.
    Pour info :
    "La notion d'habitation principale apparaît comme une notion de pur fait, laissée à la libre appréciation des juges du fond. La jurisprudence permet cependant de dégager un certain nombre d'indices utilisés régulièrement par les juridictions. Aucun de ces indices n'est à lui seul décisif et il convient plutôt d'utiliser la technique " du faisceau d'indices " afin de déterminer si on se trouve devant une " résidence principale ".
    Ces indices sont :
    - la durée effective d'occupation du local ;
    - les attaches familiales, c'est-à-dire, la recherche du lieu de résidence de la famille ;
    - le lieu d'exercice de la profession ;
    - le lieu de paiement de l'impôt sur le revenu, le lieu pour lequel le contribuable demande des abattements ou avantages fiscaux au titre de sa résidence principale permet d'affiner l'analyse ;
    - le lieu d'inscription sur les listes électorales.
    Au final, la notion d'habitation principale peut être résumée comme le lieu d'installation complète et permanente de l'individu. Pour autant, la notion de permanence n'est pas synonyme de définitive et on peut imaginer que, sur une même année, une même personne puisse disposer de plusieurs habitations principales successives.Selon la doctrine administrative, l'habitation principale doit s'entendre du logement où les contribuables résident habituellement et effectivement avec leur famille et où se situe le centre de leurs intérêts professionnels et matériels (RM Robert, JO, Sénat du 2 juin 1983, p. 807).

    Donc en meublé qui n'est pas spécifié résidence secondaire, avec un bail au minimum d'un an : 1 mois de préavis. Dans votre cas, c'est votre résidence de travail, donc il ne s'agit nullement d'une résidence secondaire, vous pouvez aisément le prouver !
    Votre cas est en revanche un peu différent :
    *quand avez vous pris ce logement ?
    *votre contrat de location était de combien de temps ?
    *A t il été renouvellé au cours de l'année 2005 ?

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    32 247
    la question de la 'résidence principale' est une question qui effectivement apparaît dans le droit français assez "merd.....e", dans la mesure où il n'y a pas de réelle définition civile légale de la ‘résidence principale’ [*] et où, par contre, le fisc emploie beaucoup cette expression pour la considérer quant à lui en tant que telle à travers ce qui est dénommé résidence principale dans de nombreuses dispositions du droit fiscal notamment pour ce qui est de l’exonération des plus values de cession, des abattements éventuels sur la taxe d'habitation, des réductions de l’IR ou des crédits d’impôt, de l’ISF, etc... et accessoirement dans le droit de la construction et de l’habitation pour ce qui est de divers aspects fiscaux ou connexes dans ce droit (c’est la situation d’origine de l’art. L. 632-1 du CCH) ou encore en droit commercial pour ce qui est de la protection de la résidence principale contre la saisie des créanciers de l’entrepreneur.

    C'est là un des exemples de la couverture imparfaite entre droits spéciaux, notamment fiscal, et droit civil proprement dit. [*]en particulier, on ne la trouve pas à travers les articles 102 à 111 du Code civil qui traitent spécifiquement du domicile (le domicile n'étant pas la résidence... : cqfd).

    Jetez un oeil sur cet article des Echos :
    http://www.lesechos.fr/patrimoine/impots/placements/4.htm


    En dehors du fisc et des textes plus haut, il n’y a en effet que des « approches » plus ou moins semblables de la notion de résidence principale :
    Citation : http://www.douane.gouv.nc/douane/glossaire.html

    Résidence principale
    La résidence principale correspond au lieu où vous demeurez habituellement. Dans l’hypothèse où vos attaches personnelles et professionnelles se situent dans plusieurs pays, la résidence principale se situe, en principe, dans le pays du lieu de vos attaches personnelles.
    Citation : http://www.netpme.fr/creation-entreprise/326-entrepreneurs-individuels-protegez-votre-residence-principale.html

    Entrepreneurs individuels : protégez votre résidence principale
    Mais en définitive pourquoi ne pas utiliser celle que donne l’INSEE dans son glossaire
    Citation : http://www.insee.fr/fr/nom_def_met/definitions/html/residence-principale.htm

    Résidence principale

    Définition
    Une résidence principale est un logement occupé de façon permanente et à titre principal par le ménage.
    Il y a ainsi une identité entre le nombre de résidences principales et le nombre de ménages.

    Logement

    Définition

    Un logement est un local séparé et indépendant utilisé pour l'habitation.
    Un logement habité de façon permanente est une résidence principale. Dans les recensements et les enquêtes auprès de la population, les personnes sont repérées par leur résidence principale. L'ensemble des personnes qui habitent une même résidence principale forment un ménage ordinaire au sens statistique (même s'il n'y a qu'une personne ou qu'elles n'ont pas de relations de famille). Une partie de la population est hors ménages ordinaires ; il s'agit des personnes qui résident dans des bâtiments à usage collectif (casernes, maisons de retraite, services de long séjour des hôpitaux, couvents, prisons, ...) ou dans des habitations mobiles.

    Ménage

    Définition

    Un ménage, au sens statistique, est défini comme l'ensemble des occupants d'une résidence principale, qu'ils aient ou non des liens de parenté. Un ménage peut ne comprendre qu'une seule personne.

    Remarque
    Ne font pas partie des ménages les personnes vivant dans des habitations mobiles (y compris les mariniers et les sans-abri) et la population des communautés (foyers de travailleurs, maisons de retraite, résidences universitaires, maisons de détention...).

    Type de logement (résidence principale)
    Définition

    On distingue les résidences principales par type de logement dont les modalités sont :
    - maisons individuelles ou fermes ;
    - logements dans un immeuble collectif ;
    - logements-foyers pour personnes âgées : il s'agit de logements dans des établissements assurant des services collectifs facultatifs (foyer, restaurant...) aux personnes hébergées (généralement valides) tout en préservant leur indépendance de vie. Occupés par des personnes de plus de 60 ans, ils sont équipés au moins d'une installation pour faire la cuisine. Cette catégorie de logement est donc à mi-chemin de l'hébergement collectif (maison de retraite, hospice) et du logement individuel,
    - chambres meublées (hôtel ou garni) : chambres occupées par des personnes qui vivent la plus grande partie de l'année dans un hôtel ou une maison meublée, ou qui n'ont pas d'autre résidence ;
    - constructions provisoires, habitations de fortune : locaux impropres à l'habitation, cependant occupés à l'époque du recensement (baraque de bidonville, cave, grenier, bâtiment en ruine, ...) et les habitations provisoires édifiées pour le logement de sinistrés ;
    - pièces indépendantes (ayant leur propre entrée) louées, sous-louées ou prêtées à des particuliers : annexes indépendantes, telles que chambres de domestique, lorsqu'elles sont cédées à des tiers par l'occupant du logement dont elles dépendent ;
    - logements dans un immeuble à usage autre que d'habitation (usine, atelier, immeuble de bureaux, magasin, école, collège, hôpital, mairie, gare, bureau de poste, stade, ...).
    Et dans lequel l’appréciation de résidence principale me paraît être traitée de façon exhaustive.

    débat ouvert ...
    La partie "votre immeuble" reprend les généralités concernant des questions récurrentes posées sur ce forum: ici ===> http://www.net-iris.fr/forum-juridique/votre-immeuble/



  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 884
    Exhaustive ,surement, mais iil me semble que celle de l'ADIL, parfaitement appliquée aux problèmes immobiliers (puisque a la base c'est un peu leur boulot) ainsi que les jurisprudences qu'ils donnent devrait convenir !

    Ensuite il n'y a pas débat puisque l'article 632 du code de la construction (modifié par la loi Borloo), précise nettement la différence :

    "Toute personne qui loue un logement meublé, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d'un contrat établi par écrit d'une durée d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale. A l'expiration de ce contrat, le bail est tacitement reconduit pour un an sous réserve des dispositions suivantes."

    Ce qui signifie que le bailleur a parfaitement le droit de faire un contrat d'une durée inférieure a un an, si le logement n'est pas la résidence principale du locataire. Donc a partir du moment ou le locataire dispose d'un bail au moins d'un an, cela est considéré comme sa résidence principale sauf si le bailleur a pris la précaution de notifier : résidence secondaire ! Et dans ce cas le bail ne doit pas meme pas avoir le meme formalisme qu'un bail meublé "classique" .

    Il y a donc soit un bail meublé soit un bail meublé de résidence secondaire, ou la seul le contrat fait foi !
    Dans le cas contraire, d'appréciation uniquement par le propriétaire d'ahabitation principale ou non ,la loi ne servirait strictement a rien, car rares sont les locataires ayant leur résidence "principale" au sens fiscal du terme en meublé et la grande majorité, malgré la loi, se verraient redevables envers leurs propriétaires et des mois de préavis signifiés au bail et de l'absence de contrat de locatation au minimum d'un an !

    Visiblement vous n'avez pas lu le lien de l'ADIL, qui je me répete, mais sont a priori assez compétents en la matière. De plus ils se basent sur des jurisprudences immobilieres et non fiscales ou autres qui 'nont aucun rapport.

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