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résiliation de bail : préavis réduit.

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juin 2004
    Messages
    1
    L'agence immobilière qui me loue actuellement un appartement peut elle me refuser un préavis réduit au motif que mon nouvel emploi est consécutif à une période de chômage de plus de trois mois ?
    Existe-t-il, comme elle me l'affirme, une jurisprudence qui spécifie le nombre de mois maximum entre une perte d'emploi et un nouvel emploi et qui autorise passé un délai de 3 mois à considéré que le nouvel emploi n'est pas consécutif à une perte d'emploi ? Merci

  2. #2
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    701
    Tout à fait FAUX. La jurisprudence pose le principe qu'en cas de chômage, le congé doit être notifié dans des délais raisonnables.
    Par contre, ni la loi, ni les tribunaux, à ma connaissance, ne pose ce principe.
    Si votre bailleur ou son représentant ne sont pas d'accord, demandez qu'ils vous fournissent cette jurisprudence.
    À mon avis, ils auront du mal.
    Ne vous laissez pas impressionner et dites qu'en cas de refus, vous porterez l'affaire devant le tribunal d'instance, ou plus rapidement devant la commission de conciliation!!

  3. #3
    Membre Sénior
    Ancienneté
    mars 2004
    Messages
    386
    Je trouve au contraire la réaction de l'agence parfaitement fondée, (pour une fois).
    L'évènement doit être récent.
    Mais c'est le juge qui tranchera en principe.

    CONGÉ DU PRENEUR / ABSENCE D'EMPLOI PRÉAVIS RÉDUIT (Cass. Civ. III : 4.4.01)
    Ne peut bénéficier d'un délai de préavis réduit à un mois le locataire qui subit une période de chômage prolongée.
    Dans une telle situation, la Cour de cassation considère que la seule absence d'emploi ne fait pas partie des cas de modification de la situation professionnelle visés à l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989.

    Maryne

  4. #4
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    701
    Je pense que à l'égal de nombreux justiciable, vous confondez perte d'emploi et chômage, c'est d'ailleurs le sens de l'arrêt que vous citez.
    Dans le cas présent, il ne s'agit pas seulement de perte d'emploi ou de chomage, mais d'un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, ce qui est totalement différent.
    je maintiens ma position et conseille au preneur, en cas d'obstination du bailleur de saisir soit la commission de conciliation, soit le tribunal d'instance.

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