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terrain enclavé droit de passage

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2013
    Messages
    15
    Bonjour,
    J'ai accordé il y a 10 ans devant notaire lors de l'achat de mon terrain, un droit de passage au terrain voisin enclavé. A cette époque je n'ai demandé ni reçu aucune compensation financière. Aujourd'hui le propriétaire veut vendre.
    J'ai donc demandé une indemnité de droit de passage représentant 60% de la valeur ACTUELLE de la surface de la bande de terrain concernée.
    Questions :
    - Peut il vendre sans avoir réglé ce problème ?
    - Le montant de l'indemnité est il réactualisé à la valeur ACTUELLE du terrain ( soit près de 10 fois le prix d'il y a 10 ans !)
    - Dois je écrire en RAR au Notaire qui doit faire la vente pour la faire bloquer ?
    Merci ++

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    40 656
    Je crains fort que vous ne puissiez plus réclamer quoique ce soit puisque cela fait 10 ans que l'acte notarié de servitude a été établi !
    Article 2224 Code Civil

    Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1

    Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

    Article 685 du code Civil
    (Loi du 20 août 1881 Journal Officiel du 26 août 1881)
    L'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par
    trente ans d'usage continu.
    L'action en indemnité, dans le cas prévu par l'article 682, est prescriptible, et le passage
    peut être continué, quoique l'action en indemnité ne soit plus recevable.

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