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articles 2044 et suivants + article 2052 du Code Civil

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    98
    Bonjour,

    En 2005, nous avons émis des réserves sur la livraison de notre véranda.
    Nous avons constaté des fuites et autres désordres.
    Avec l'aide de notre protection juridique, nous avons convenu d'un protocole d'accord transactionnel avec l'artisan, acceptés en décembre 2007.
    Dans ce protocole, il est repris l'article 2044 et suivants du code civil ainsi que l'article 2052.
    Aujourd'hui, nous constatons de nouvelles fuites. La garantie décennale est de 10 ans.
    Mais est-elle toujours valable et si oui, à compter de quelle date ?
    Nous souhaiterions faire jouer cette garantie décennale, mais je suis perplexe quant aux articles 2044 et suivants du Code Civil ainsi que l'article 2052.
    Est-ce que ces articles signifient que nous ne pouvons plus faire jouer cette garantie décennale pour ces nouvelles fuites ?
    En outre, si vous pouviez m'indiquer comment procéder (écrire à qui, comment ?....) pour faire jouer cette garantie.
    Je vous remercie
    Bien cordialement

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Lorieyansas
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    17 343
    Bonjour,

    Il faudrait surtout savoir ce que prévoit cette transaction pour le futur. Cela répondrait sans doute à votre question.

    Cdt
    "Il y a des temps où l'on ne doit dépenser le mépris qu'avec économie, à cause du grand nombre de nécessiteux".

    François-René de Chateaubriand, Mémoire d'outre-tombe.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    98
    Bonjour Anissa,

    Pourriez-vous être plus explicite, je ne saisis pas bien le sens de votre réponse.

    Merci
    Bon dimanche

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Lorieyansas
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    17 343
    Si la transaction a pour seul objet de régler un litige, elle peut vous autoriser à faire jouer la décennale pour la même cause. Mais c'est rarement le cas. La transaction peut aussi prévoir de régler tout litige présent et à venir entre deux parties. Auquel cas, la porte est fermée.
    Donc, il faut vous reporter à la transaction....que je ne connais pas.
    "Il y a des temps où l'on ne doit dépenser le mépris qu'avec économie, à cause du grand nombre de nécessiteux".

    François-René de Chateaubriand, Mémoire d'outre-tombe.

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    98
    Bonjour,

    Nous avons revu l'artisan en question sur la foire de Paris 2013. Nous lui avons expliqué les nouvelles fuites. Il nous a demandé des photos par mail, ce que nous avons fait.
    Mails rien à faire, il ne nous répond pas.
    Nous avons alors pensé à nous tourner vers la garantie décennale.
    Mais j'ai repirs le protocole signé en 2007 et nous demandons si oui ou non les a

    ---------- Message ajouté à 10h33 ---------- Précédent message à 10h23 ----------

    Oups, mon message est parti avant de l'avoir terminé.

    Lorsque vous évoquez la transaction, vous parlez du protocole signé en 2007 ou celle que nous aimerions avoir pour que ces fuites cessent ?

    A l'époque l'artisan avait réparé des fuites, mais maintenant : re-fuites....
    Nous souhaitions faire jouer la garantie décennale pour les faire réparer puisque l'artisan ne répond pas à nos mails.
    Mais après avoir relu le protocole de 2007 et ses articles 2044 et suivants qui y figurent, nous avons des doutes ?

    Merci

    Cdlt

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Lorieyansas
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    17 343
    Comme je ne peux pas deviner le contenu du protocole ni les détails de la transaction, je serais bien en peine de continuer à vous répondre.
    "Il y a des temps où l'on ne doit dépenser le mépris qu'avec économie, à cause du grand nombre de nécessiteux".

    François-René de Chateaubriand, Mémoire d'outre-tombe.

  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    98
    Puis-je vous le scanner et vous le faire parvenir ? Mais comment ?

  8. #8

  9. #9
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    98
    Bonsoir Anissa,

    comme je n'arrive pas à priori à envoyer le protocole en scan, je tente de le joindre en format JPG

    Avec toutes mes excuses et mes remerciements

    Cdlt
    Miniatures attachées Miniatures attachées articles 2044 et suivants + article 2052 du Code Civil-imgp1052.jpg   articles 2044 et suivants + article 2052 du Code Civil-imgp1053.jpg   articles 2044 et suivants + article 2052 du Code Civil-imgp1055.jpg  


  10. #10
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    98
    Bonjour,

    Ayant constaté que les premières pièces étaient de mauvaise qualité et difficilement lisibles, je les recharge mais cette fois-ci via le scan (j'ai enfin trouver la solution

    Merci à vous

    Cdlt
    Miniatures attachées Miniatures attachées articles 2044 et suivants + article 2052 du Code Civil-image-3.jpg   articles 2044 et suivants + article 2052 du Code Civil-image-2.jpg   articles 2044 et suivants + article 2052 du Code Civil-image-1.jpg  


  11. #11
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    98
    Bonjour,

    En 2005, nous avons émis des réserves sur la livraison de notre véranda.
    Nous avons constaté des fuites et autres désordres.
    Avec l'aide de notre protection juridique, nous avons convenu d'un protocole d'accord transactionnel avec l'artisan, acceptés en décembre 2007.
    Dans ce protocole, il est repris l'article 2044 et suivants du code civil ainsi que l'article 2052.
    Aujourd'hui, nous constatons de nouvelles fuites. La garantie décennale est de 10 ans.
    Mais est-elle toujours valable et si oui, à compter de quelle date ?
    Nous souhaiterions faire jouer cette garantie décennale, mais je suis perplexe quant aux articles 2044 et suivants du Code Civil ainsi que l'article 2052.
    Est-ce que ces articles signifient que nous ne pouvons plus faire jouer cette garantie décennale pour ces nouvelles fuites ?
    En outre, si vous pouviez m'indiquer comment procéder (écrire à qui, comment ?....) pour faire jouer cette garantie.
    Je vous remercie
    Bien cordialement

    ---------- Message ajouté à 17h23 ---------- Précédent message à 17h17 ----------

    Bonjour,

    Personne pour prendre connaissance du protocole joint ci-dessus et me répondre quant à la possibilité de faire un recours à garantie décennale malgré ce protocole ?

    Merci

    Cdlt

    ---------- Message ajouté à 17h26 ---------- Précédent message à 17h23 ----------

    Bonjour,

    Y a t-il une personne qui aurait la gentillesse de me dire ce qu'il en est en lisant le protocole ?

    La situation devient urgente car, comme vous le voyez, le temps est pluvieux et il nous faut intervenir et limiter les dégâts.

    Je vous remercie

    Cordialement
    Dernière modification par Mildred ; 29/05/2013 à 18h18. Motif: titre

  12. #12
    Membre
    Ancienneté
    mai 2014
    Messages
    1
    bonjour
    vraiment c'est un peux complique la garantie décennale contient plusieurs droit te je te recommande ce lien qui va t'éclairer le chemin le voila

    bon chance

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