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résiliation abusive de bail par proprio.

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    4
    Bonjour,
    En juin 2002, je déménageais à l'occasion de la mutation de ma compagne. Le père de celle-ci, résidant dans le coin, fit la recherche du logement et signa "pour ordre" :
    - un bail nous désignant ma compagne et moi, comme "le locataire" mais faisant le détail de nos noms et dates de naissance respectifs,
    - un état des lieux (paraphé également par son épouse),
    - un acte de caution solidaire engageant ce Monsieur et sa femme.

    En juin 2005, le bail était normalement renouvelé.
    Entre temps, venant de créer une micro-structure, j'obtins de mon bailleur un avenant au bail rédigé sous seing privé et m'autorisant à domicilier mon activité à mon adresse.

    Fin mai 2006, à la suite d'une violente dispute, ma compagne quitte le domicile et porte plainte, certificat médical de complaisance à l'appui, à la Gendarmerie, pour violence conjugale afin me dira-t-elle ensuite, de ne pas être accusée d'enlèvement d'enfants.
    Une médiation vient d'avoir lieu : la plainte est classée sans suite.

    Le 4 juin, mon ex-compagne dénonce le bail. Ses parents annulent leur caution solidaire.
    Informé, je prends contact avec le propriétaire afin de le rencontrer pour lui demander son RIB (pour payer le loyer qui était jusqu'alors à la charge de ma colocataire) et lui proposer une autre caution.
    Dès l'accueil, mon bailleur affirme me donner jusqu'au 15 juillet pour vider les lieux. Ne voulant pas de "ça" dans sa commune : il est maire et avait donc été informé de la plainte par la Gendarmerie, mon ex-colocataire et ses parents !
    Un courrier recommandé avec AR reçu le 19 juin, confirmait sa décision de résiliation "pour motif légitime et sérieux" sans précision de ce motif...

    Par virement du 4 juillet, je payais le loyer de juillet. Le virement a été refusé.
    Par courrier du 7 juilllet 2006, je contestai la décision du propriétaire, lui signalant
    - que la dénonciation d'un bail par l'un des colocataires n'entraîne pas la résiliation du bail.
    - qu'il lui fallait s'appuyer sur la décision d'un juge et non se faire justice lui-même.
    - que je subis un préjudice ne serait-ce que par le changement de domiciliation de ma micro-structure.
    - et qu'étant donné son hostilité et l'accablement que j'éprouve devant tous les problèmes auxquels je suis confronté actuellement, je proposais de quitter les lieux au plus tôt fin juillet. MAIS arguant du préjudice certain que je subis du fait de sa décision, je lui proposais de négocier mon départ contre la restitution du dépôt de garantie, sans éventuellement les travaux de tapisserie que l'état du papier de l'escalier nécessite et que je n'ai pas le temps de réaliser (devant chercher un nouveau logement et du travail -j'étais il y a 2 mois en CDD-). Ceci dit je fais actuellement tous les travaux de remise en état.

    Je reçois ce jour en AR la réponse du propriétaire. Il dit
    - s'appuyer "comme motif sérieux et légitime, sur la loi Sarkozy (droit sur la séparation des conjoints maltraités)" ???
    - que le bail a été signé seulement par le père de mon amie (je rappelle : avec le po/ devant !) ;
    - que mon ex-compagne ayant quitté les lieux et ayant dénoncé le bail,
    il conclut :
    "Vous n'êtes plus autorisé, légalement, à occuper les lieux."

    En outre, il ajoute :
    "M. X (le père de mon amie) s'engage à vous cautionner jusqu'au 28/07, l'état des lieux se faisant le jour même à 14 h en présence d'un huissier".

    Devant la détermination du propriétaire, j'ai trouvé un autre domicile et ne sais que faire car si je persiste à me maintenir dans les lieux, je crains une descente de "gros bras" et ne compte pas trop sur l'intervention de la force publique pour me défendre... le maire n'est-il pas leur chef ?
    L'ADIL que j'ai contacté me dit de rester dans les lieux ou alors de faire mon deuil de toute possibilité de recours...
    Le propriétaire a convoqué M. X pour l'état des lieux. Dois-je y être ? Puis-je le signer et mettre une mention restrictive pour maintenir mes droits de recours ?
    A qui dois-je m'adresser si toutefois, le propriétaire intervient le 15 juillet pour m'expulser ? Pensez-vous que l'assistance juridique de mon contrat habitation pourrait m'appuyer ?
    Dois-je répondre à la dernière lettre du bailleur ? etc...

    Voilà, aidez-moi de vos conseils. Peut-être connaissez-vous une association qui pourrait m'aider ?
    Je n'ai rien vu dans la loi Sarkozy qui s'applique à mon cas.
    Je vous remercie par avance pour vos conseils et votre aide.

    Odyc4

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 884
    Votre "cas", c'est le code civil article 220 qui prévoit l'éloignement du domicile du conjoint violent. Mais il ne peut être décidé que par un juge.
    Dans les éléments que vous donnez, vous étiez (que votre ex beau père ai signé ou pas), tous deux titulaires du bail. Aucune mesure d'éloignement n'a été décidée a votre encontre. Votre amie seule a résilié le bail.
    Or vous auriez du le faire ensemble ou séparément, mais le dernier le faisant, restait dans les lieux. Le propriétaire ne peut en aucun cas vous "ejecter" de cette manière. Je ne prends en compte, bien évidemment que l'aspect légal. Quant à une descente de "gros bras" dont le Maire (beau papa) serait le "chef" autorisé, il ne s'y amusera pas a mon avis. Etre Maire donne certes des pouvoirs, mais aux dernières nouvelles ce ne sont pas (encore) des shérifs et ils sont obligés de respecter la loi.
    Pour résumer : vous etes encore, de droit, n'ayant pas résilié le bail dont vous étiez titulaire, locataire du logement et ce jusqu'a la fin du bail et/ou son renouvellement. Le propriétaire ne pourra (légalement) vous évincer que pour des raisons strictement prévues par la loi. Il ne peut non plus le rompre avant terme pour des "raisons sérieuses". Il n'y en a pas (ce n'est pas a lui de juger quelque soit la gravité des faits) et les faits en question ne concernent pas vos devoirs de locataire.
    Pour vous mettre du baume au coeur, si vous ne payez pas le loyer, normalement la caution solidaire se poursuivant jusqu'a la fin du bail voir un ou deux renouvellement, c''est beau papa qui paye !
    Il semble évident que vous ne pouvez rester. Toutefois je vous invite a consulter d'urgence un avocat, qui vous donnera la procédure a suivre pour une demande de dommages et intérêts pour rupture abusive de bail.
    Dernière modification par Agnes1 ; 13/07/2006 à 00h37.

  3. #3
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    311
    Je ne vois pas l'intéret de la chicane, étant donné que vous avez trouve un autre logement.
    Dénénagez et tournez la page

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    4
    Merci à vous pour vos réponses. Je n'ai pas eu le temps aujourd'hui de le faire (cartons cartons), mais je contacterais rapidement un avocat et le service juridique de mon assurance pour savoir si une poursuite est plaidable et avec quels chances de succès (j'avoue que le personnage ayant le bras très long et étant un notable respecté, j'ai un peu peur que la justice se montre un peu molle à son égard).

    Encore merci à vous !

    Ody

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