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Refus de donner quittance de loyer

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Ida
    Ida n'est pas en ligne
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2004
    Localisation
    jura
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    158
    Notre proprio. que nous payons maintenant par chèque et plus en espèces comme avant nos litiges, refuse de nous délivrer une quittance. Nous n'avons comme preuve de débit de la banque ainsi que la photocopie du chèque que nous lui avons remis. Est-ce valable?
    Notre proprio est plus que visiblement "dérangée" peut-elle tout se permettre sou le couvert de sa maladie? ou a-t-elle les mêmes obligations que les sains d'esprit ?
    Jupon

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 884
    Et bien elle a les memes obligations, mais allez le lui expliquer !
    Vous ne pouvez tenter le paiement par virement (plus sur pour vous si elle est zozo ? N'a t'elle pas de la famille qui l'aide et qui pourrait vous donner en douce les quittances ?

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    9
    Je crois mais il faudrait verifier.

    La quittance de loyer est un droit du locataire et une obligation du bailleur

  4. #4
    Membre Sénior Avatar de Leonowens
    Ancienneté
    juin 2006
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    259
    Donnez-lui le chèque d'une main et ne le lâchez pas tant qu'elle ne vous remettra pas la quittance de l'autre.
    Payer par virement, c'est dire adieu à toute quittance future, on en voit assez de cas sur ce forum.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 884
    Pas d'accord avec vous. Payer par virement est une très grande sécurité, au contraire, puisque le nom du bénéficiaire et le montant sont indiqués et c'est vous qui choisissez la date. Cela si ca ne vaut pas quittance vaut au moins preuve du paiement et de l'encaissement du loyer. Ce qui n'est pas le cas avec un chèque sans quittance. Sauf a faire des copies. De plus si le propriétaire (comm!e elle est un peu frappée) n'encaisse pas le chèque, légalement votre loyer n'est pas payé ou si elle l'encaisse en retard, cela sera a vous de prouver qu'il n'a pas été encaissé immédiatement !

  6. #6
    Membre Sénior Avatar de Leonowens
    Ancienneté
    juin 2006
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    259
    Mais comme vous dites, les preuves de paiement ne valent pas quittance...

  7. #7
    Ida
    Ida n'est pas en ligne
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2004
    Localisation
    jura
    Messages
    158
    houlàlà ! Je vois que nous ne sommes pas sortis de l'auberge, car avec sa mentalité .......no coment.
    Nous avons reçu une lettre officielle de la Préfecture du Doubs éloignée de notre village à 35 km, cette lettre est arrivée 5 jours + tard. Comme dans le village, tout le monde laisse la clé sur la boîte, nous allons devoir faire le contraire et naturellement nous serons mal vus.
    Nous avons beau être français, nous sommes venus d'aillleurs et nous sommes considérés comme des étrangers qui osent se défendre contre une
    pauvre vieille qui les emm.........mais qui est dérangée !!! Tout le monde s'en fou, nous avons lutté pour une fosse à purin qui n'est pas septique, nous avons dénoncé aux autorités concernées que cette personne avait des armes chargées sans autorisation, nous avons porté plainte à la gendarmerie pour ce fait, pour des injures xénophobes, pour atteinte à la vie privée et à l'honneur, rien n'aboutit et elle continue. STOP nous en avons marre!! merci à tous de nous avoir donné des conseils, mais le seul recours que nous avons c'est l'huissier et encore nous en doutons.

  8. #8
    Membre Sénior Avatar de Leonowens
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    259
    Voir ici le post de Denis_63 :
    "
    La jurisprudence considère que le refus de délivrance de quittances de loyer constitue une obstination fautive du bailleur ainsi qu'un manquement caractérisé à ses obligations légales susceptible de donner lieu à des dommages et intérêts au profit du preneur (arrêt Cour d'Appel de Paris, 21 juin 2001).

    Cependant il faut être capable de démontrer qu'un préjudice a été subit par la faute du bailleur. Dans le cas d'espèce cité, le locataire n'avait pas pu fournir de quittance à la Caisse d'Allocation Familliale est donc percevoir ses droits.


    http://www.voslitiges.com/precision/arret210601.html


    réponse qui vient de ce topic :
    http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...efus+quittance


    Il serait bien que vous un consultiez conseiller de l'ADIL, le rendez vous est gratuit en Mairie, trouvez l'adresse de l'ADIL la plus près de chez vous sur le site www.anil.org

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 884
    Citation Envoyé par Jupon
    ......merci à tous de nous avoir donné des conseils, mais le seul recours que nous avons c'est l'huissier et encore nous en doutons.
    L'huissier va vous couter fort cher et ne vous servira pas à grand chose. Vous n'allez pas l'envoyer chaque fois que vous voulez une quittance !
    Avez vous réellement besoin de ces quittances ? Si oui faite une injonction de faire, mais je crains que vous n'ayez a recommencer tous les mois !
    Visiblement vous n'avez pas fini de connaitre des soucis, si ce n'est pas cela ce sera autre chose.
    La seule chose a faire pour l'instant est de vous "blinder" au maximum. C'est a dire retenir les preuves dont vous disposez, continuer vos copies de chèques, surveiller vos relevés bancaires pour pallier a tout retard d'encaissement des chèques. Si cela arrivait immédiatement un A/R avec copie du chèque et date de remise.
    Une fois par trimestre, envoyez un A/R signifiant que vous n'avez pas de quittance (moins cher que tous les mois). Et très sincèrement, compte tenu du passif et de l'ambiance, songez a déménager !

    Pour Leonowens. Evidemment que cela est obligatoire, prévu par la loi et sanctionné par les tribunaux. Mais comment voulez vous faire face a un propriétaire qui refuse tout et qui en prime n'est pas sain d'esprit ? Seule l'injonction de faire pourra donner un résultat (un procès pour cela me semble ridicule en l'état) de plus avec l'âge les témoignages en sa faveur et son état peu de chance de gagner quoi que ce soit. De plus il faut un préjudice chiffrable. Compte tenu du "dossier", pas beaucoup de solutions !

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