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Terrasse en limite séparative et pb de "vue droite"

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2006
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    Bonjour à tous,

    Nous sommes un jeune couple et faisons construire près de Montpellier dans un lotissement en cours de construction. La notre n’a pas encore commencé.

    Simplement lors d’une visite sur notre terrain, nous avons remarqué que notre voisin faisait construire une terrasse, adossée à sa maison, d’une hauteur de 60 cm et distante de la limite séparative (avec notre terrain) de seulement 40 cm.

    Cela nous fait un peu peur car la hauteur des haies vives est limitée à 2m par le règlement de lotissement. Cela fait que de sa terrasse, notre voisin aura la vision sur tout notre terrain. Nous qui avions acheté un terrain pour avoir de l’intimité…

    Nous avons consulté le code civil qui est clair à ce sujet. Dans le cas d’une terrasse, il s’agit d’une vue dite ‘droite’ et dans ce cas, cette vue doit être placée à minimum 1m90 de la limite séparative. Ce qui n’est pas du tout respecté dans ce cas. Nous ne voulons pas entrer en conflit avec notre futur voisin mais simplement comprendre quels sont nos droits.

    Nous comprenons donc dans le code civil (art 678,679,680) que notre voisin n’est pas dans la légalité. Avons-nous raison ou avons-nous oublié un détail ? Pour nous le seul doute qu’il pourrait y avoir est que la terrasse est à 60 cm de hauteur et donc n’entre pas en compte dans les articles 678,679,680 du code civil, car non considérée comme une construction

    Pourriez-vous nous éclairer svp ?

    Merci d’avance

    David et Laurence
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 07/06/2006 à 11h05.

  2. #2
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    juin 2006
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    Bonjour,

    Je ne suis pas juriste mais nous avons eu un peu le même problème et j'ai eu des explications par l'architecte de la ville. L'interpretation du code civil est assez complexe sur ce point (comme quasiment sur tout d'ailleurs).

    Tout d'abord, il est nécessaire de savoir si la terrasse est accessible ou non depuis la maison. C.a.d. que l'on peut accéder à la terrasse directement de la maison sans passer par le jardin. Une simple bande de gazon entre la maison et la terrasse modifie tout.
    Dans le premier cas, la terrasse est considérée comme faisant partie intégrante de la maison et donc les articles concernant les vues s'appliquent comme pour une maison. Dans le second cas, la terrasse n'est pas considérée comme une construction (sauf si ma mémoire est bonne si elle est surelevée de plus de 60 cm par rapport au terrain): et donc pas de règles concernant les vues.

    Pour en revenir sur le premier cas, il y a donc deux possibilités pour que la terrasse soit conforme:
    1) la terrasse est fermée (sur une hauteur de 2m) sur le côté en conformité avec les vues droites et obliques (une jour aveugle est possible si accord du voisin).
    2) il existe sur la terrasse un muret situé à 1m90 de la limite de propriété empéchant les personnes occupant la terrasse de venir directement sur la partie de la terrasse proche de la limite de propriété (c'est un peu vicieux mais c'est une solution évoquée par l'architecte).

    J'espère que cela peut vous donner un début de réponse,
    Cordialement,
    Stéphane.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    Oui les propos d' ARSEN sont justes mais si il n'y a aucune séparation de prévue il faut faire appliquer le Code Civil soit terrasse à 1m90 de la limite
    Commencez par aller vérifier le permis de construire de votre voisin en vous rendant à l'Urbanisme, vous verrez s'il y a un mur de prévu sur le côté de la terrasse et si rien vous contestez le permis....
    Encore faut-il pour le muret ARSEN qu'on autorise à construire à 1m 90 car dans la plupart des PLU ou POS c'est soit en limite soit à 4m.....
    De toute manière une terrasse qui arrive à 40 cm de chez vous ce n'est pas conforme du tout .....à moins qu'il n'ait l'intention de vous demander de construire un mur mitoyen.....ce qui ne semble pas possible dans le cahier des charges...
    Au fait que dit le cahier des charges concernant les distances entre les batiments ?
    Dernière modification par Marieke ; 06/06/2006 à 13h50.

  4. #4
    Membre Junior
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    juin 2006
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    Merci beaucoup à vous 2 pour votre réponse, ca fait plaisir...
    J'ai ce que je cherchais ...."L'octroi de la vue droite démarre dès les 1er centimètres surélevés."

    Effectivement je pensais que jusqu'à 60 centimètre, la terrasse n'était pas considérée comme une construction mais apparemment cela démontre le contraire (relativement aux articles 678,679...).
    De plus cette terasse est attenante à la maison par laquelle on peut y accéder...

    Je suis allé aux services de l'urbanisme et ils m'ont dit que pour eux, il n'y avait pas de problèmes car tout était conforme au reglement de lotissement. Logique puisque celui-ci ne précise rien sur ces problemes du vue..simplement que l'on doit construire à 3 m des limites séparatives. Et comme la terasse est à 60 cm tout juste, elle ne déroge pas au reglement de lotissement.

    Reste à savoir ce que nous allons faire...je n'ai pas trop envie d'avoir de pbs avec notre futur voisin mais d'un autre coté, cette vue nous enlevera toute notre intimité...

    En tout cas, merci encore, je vous tiendrai au courant.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 08/06/2006 à 09h52.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    Je ne comprends pas qu'on ait pu vous répondre cela ....
    Les vues concernent le Code Civil voir ce lien c'est très clair.... :http://www.mon-immeuble.com/Dossiers...ejoursvues.htm et ils parlent aussi des lotissements...
    "En revanche, dans un lotissement, chaque lot de terrain appartient privativement au propriétaire de la maison et les dispositions de distance légale pour les ouvertures s'appliquent (sauf dispositions contraires dans le règlement du lotissement)." or votre règlement impose en plus des distances de séparation de 3 m.....
    Voyez aussi ce lien partie constructions nouvelles :http://www.laterre.fr/juridique/0033.shtml
    "Il arrive que le voisin fasse construire ou transforme un bâtiment en ouvrant des vues et jours. Dans ce cas il ne doit pas édifier de construction ou faire des ouvertures dans un rayon de 1,90 mètre à partir du parement extérieur du mur où l'ouverture est faite ou de la saillie du balcon et autres.
    Il convient de savoir que le permis de construire nécessaire dans le cas d'une construction ou d'un aménagement extérieur d'un bâtiment existant, est délivré selon la formule officielle: "sous réserve des droits des tiers". Ce qui signifie que l'administration, pour le délivrer, n'a étudié le projet qu'au regard des seules règles locales d'urbanisme. La mairie comme la DDE ne se préoccupent donc pas des problèmes de voisinage et notamment des servitudes de vues.
    Le propriétaire voisin de celui qui fait construire ou aménager a intérêt à s'en préoccuper. Toutefois le demandeur du permis de construire peut engager sa responsabilité s'il ne s'en préoccupe pas.
    Ainsi dans les deux mois suivant l'affichage du permis de construire en mairie et sur le terrain concerné, il est bon de s'assurerer, en consultant le dossier en mairie, qu'aucune vue, qu'aucun balcon et autres semblables saillies ne sera placée trop près de la ligne de séparation des deux propriétés.
    Si contentieux il y a, il convient de faire constater les faits par huissier de justice qui pourra alors envisager, éventuellement, une action devant le tribunal administratif afin d'obtenir l'annulation du permis. Attention au délai de deux mois."
    Dernière modification par Marieke ; 07/06/2006 à 21h50.

  6. #6
    Membre Junior
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    juin 2006
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    En fait la personne au service de l'urbanisme nous a dit que notre voisin n'était même pas obligé de faire figurer sur son permis de construire cette terrasse, vu qu'elle faisait 60 cm et donc non assimilable à une construction.

    C'est ce qu'elle nous a dit pour justifier le fait qu'ils ne s'étaient pas préoccuper de la terrasse lors du contrôle du permis de construire...
    Que dire contre ça?

    Merci bcp en tout cas

  7. #7
    Membre Junior
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    juin 2006
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    Si j'ai bien compris, nous avons 2 mois à partir du permis de construire pour contester cette terrasse? Cela me semble fou car nous pouvons très bien acheter un terrain bien après les 2 mois du permis de construire du voisin!?

    Merci de m'éclairer, j'ai du louper qqchose moi...

    Cordialement,

    David

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    Il y a deux choses différentes lorsque vous constatez une construction (neuve) illégale vous pouvez contester le permis de construire et faire interrompre les travaux....tout de suite !
    Par contre si vous achetez un bien et que vous constatez que la législation concernant les distances ou les vues ne sont pas respectées vous avez 30 ans pour entamer une procédure et faire détruire....éventuellemen t...
    Si vous avez jeté un oeil sur le dernier lien ils disent bien que les services d'Urbanisme (certains) s'en fichent....
    " La mairie comme la DDE ne se préoccupent donc pas des problèmes de voisinage et notamment des servitudes de vues. "
    Donc agissez ....et faites à cette dame la lecture du Code Civil concernant les vues......

  9. #9
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    Citation Envoyé par Marieke
    Il y a deux choses différentes lorsque vous constatez une construction (neuve) illégale vous pouvez contester le permis de construire et faire interrompre les travaux....tout de suite !
    Par contre si vous achetez un bien et que vous constatez que la législation concernant les distances ou les vues ne sont pas respectées vous avez 30 ans pour entamer une procédure et faire détruire....éventuellemen t...
    Si vous avez jeté un oeil sur le dernier lien ils disent bien que les services d'Urbanisme (certains) s'en fichent....
    " La mairie comme la DDE ne se préoccupent donc pas des problèmes de voisinage et notamment des servitudes de vues. "
    Donc agissez ....et faites à cette dame la lecture du Code Civil concernant les vues......
    Ok merci du conseil Marieke...

    Etant très pris en ce moment, nous voulions temporiser et attendre de rencontrer nos foturs voisins pour voir si nous ne pouvions pas nous arranger à l'amiable, comme par exemple essayer de mettre une haie vive supérieure aux 2 metres reglementaires (la dame de la mairie nous l'a conseillée en disant qu'ils n'allaient pas mesurer si la haie faisait 2m ou 2m50...)
    Mais d'après ce que je comprends, si nous agissons maintenant (permis déposé par nos voisins le 25 avril 2006), cela serait bcp moins onéreux et contraignant que d'agir plus tard...Pouvez-vous nous le confirmer svp?

    Bonne semaine...

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    Bien sûr contester leur permis dans l'immédiat est gratuit....et si vous pouvez obtenir gain de cause immédiatement avant le début de construction c'est préférable....
    Voir le lien :http://vosdroits.service-public.fr/p...ers/F619.xhtml et celui là :http://ot-montpellier.fr/vmtm/modele....php?idrub=260
    Dernière modification par Marieke ; 12/06/2006 à 09h21.

  11. #11
    Membre Junior
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    Et bien nous allons vois ce que nous pouvons faire. En tout cas nous avons tous les renseignements.

    Il me reste quà vous remercier pour tout, c'est très appréciable et très apprécié.

    Bien à vous...
    -----
    Merci beaucoup pour vos précisions, cela nous permet de mieux comprendre nos droits, les contraintes etc....

    Bonne continuation, et merci encore, j'insiste!

    Bien à vous.....

    Je vous tiendrai au courant
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 13/06/2006 à 10h22.

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    Je suis contente si ma modeste contribution a pu vous aider...
    Tenez nous au courant pour la suite cela pourra intéresser d'autres personnes

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