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préavis suite a convocation concours interne

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Membre Benjamin
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    février 2013
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    J'ai trouvé ca mais impossible de confirmer sur legifrance

    "Un changement d'activité est assimilé à une mutation (Paris 18 novembre 1999, Loyers et copropriété 2000, n° 219)"
    Source : avocats.fr/space/chalus/content/_31827D02-9ADC-4F3C-A380-A1E0B19127A0

  2. #14
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    Citation Envoyé par morgan47 Voir le message
    J'ai trouvé ca mais impossible de confirmer sur legifrance

    "Un changement d'activité est assimilé à une mutation (Paris 18 novembre 1999, Loyers et copropriété 2000, n° 219)"
    Source : avocats.fr/space/chalus/content/_31827D02-9ADC-4F3C-A380-A1E0B19127A0
    Une démission ne donne pas droit au préavis réduit
    Anil.org : Congé / Préavis réduit à un mois
    Congé / Préavis réduit à un mois

    C.A. 6e Ch. : 30.10.97

    La loi du 6 juillet 1989 prévoit diverses circonstances dans lesquelles le preneur peut donner congé moyennant un préavis réduit à un mois.

    Il en est ainsi notamment en cas de perte d'emploi.

    La plus grande part de la doctrine considère que la perte d'emploi s'entend du licenciement et non de la démission.

    La Cour d'Appel de Paris reprend cette analyse en indiquant qu'un locataire qui donne sa démission, met fin volontairement à son emploi et ne peut donc bénéficier du préavis réduit.
    Par contre la mutation de votre colocataire vous donne droit au préavis réduit tous les 2
    Voir la jurisprudence ici
    http://forum-juridique.net-iris.fr/v...cataire-2.html
    Dernière modification par Marieke ; 18/02/2013 à 09h44.

  3. #15
    Membre Benjamin
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    Merci beaucoup, préavis envoyé nous verrons bien

  4. #16
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    Citation Envoyé par morgan47 Voir le message
    Merci beaucoup, préavis envoyé nous verrons bien
    Vous avez bien fourni les justificatifs pour votre colocataire ?
    Prenez RV pour l'EDL

  5. #17
    Membre Benjamin
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    février 2013
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    Oui oui j'ai joints l'avenant qui précise sa nouvelle affectation à compté du 7 janvier.

  6. #18
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    Citation Envoyé par morgan47 Voir le message
    Oui oui j'ai joints l'avenant qui précise sa nouvelle affectation à compté du 7 janvier.
    Pourquoi un avenant ?
    Un avenant au bail ?
    Le bail a été mis à votre nom seul depuis Janvier ?
    Dans ce cas ce n'est plus possible puisque vous n'êtes plus colocataires
    Dernière modification par Marieke ; 20/02/2013 à 13h24.

  7. #19
    Membre Benjamin
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    Non non l'avenant au contrat de travail qui précise la mutation de mon colocataire.
    Il est contractuel de la fonction publique.

    Le bail est toujours au 3 noms.

  8. #20
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    Citation Envoyé par morgan47 Voir le message
    Non non l'avenant au contrat de travail qui précise la mutation de mon colocataire.
    Il est contractuel de la fonction publique.
    Le bail est toujours au 3 noms.
    Ah là c'est OK !
    Et le 3 ème il reste ??

  9. #21
    Membre Benjamin
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    Non non le 3eme est parti il y a 1 ans, mais est toujours sur le bail.
    Donc je l'ai fait aussi signer la lettre.

  10. #22
    Membre Benjamin
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    février 2013
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    Bonjour,

    Je viens de recevoir l'acceptation du préavis réduit.

    Merci beaucoup pour votre aide.

  11. #23
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    Citation Envoyé par morgan47 Voir le message
    Bonjour,

    Je viens de recevoir l'acceptation du préavis réduit.

    Merci beaucoup pour votre aide.
    Tant mieux !
    Merci pour ce retour

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