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Loi trentenaire, précisions ?

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
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    mai 2006
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    Bonjour,

    Je suis tout nouveau donc bonjour à tous

    J'ai une petite question, je ne sais pas trop à qui m'adresser.

    J'ai acheté une maison avec un tout petit terrain, il est balisé par des thuyas (très grands) symbolisés par des cercles. Voir le plan :
    http://www.lcl2000.com/Terrain.jpg
    Je suis en train d'acheter un terrain à côté, jai donc fait venir un géomètre pour tout baliser que ce soit clair. Les bornes correspondent au tracé en rouge. La partie bleue, je viens donc d'apprendre qu'elle m'appartient (derrière les Thuyas).
    Je suis donc content mais en même temps pas content car c'est le mur du voisin où se trouve une fenêtre avec volets en fer rouillé (donc pas ouverts depuis des lustres), sur la petite partie qui m'appartient (en bleu) se trouve 2 bouteilles de gaz (appartenant au voisin) ainsi que sa goutière qui longe la maison, au sol de ce petit bout de terrain.
    Je pense donc que la loi trentenaire s'applique et ce petit bout ne m'appartient hélas plus (même si je viens d'acheter la maison et qu'au cadastre tout m'appartient)...je voulais savoir comment cela se passe....pour la loi trentenaire il faut qu'il y ait posé ses bouteilles depuis plus de 30 ans...si cela ne fait que 10 ans qu'il est propriétaire, cela s'applique-t-il ? ...bref j'aimerais avoir plus de précisions.

    Merci d'avance pour toute réponse et information que vous pourrez m'apporter.

    LCL2000
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 30/05/2006 à 13h14.

  2. #2
    Membre Sénior Avatar de Gutentag
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    Le Trentenaire du code civil que ce n'est pas l'usage mais le paiement des charges inhérentes au terrain qui en affecte la propriété par prescription.

    Le bouteilles de gaz n'ont pas de valeur en la matière si j'ai bien compris ce que tu voulais dire !
    Gutentag, Syndic

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    Par contre il faudrait savoir s'il existe une servitude concernant la fénètre..

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    L'acquisition par l'usage (alias usucapion pour les juristes) se fait par 10 ans quand le domicile du propriétaire qualifié de néligent est domicilié dans le ressort de la même cour d'appel que le bien visé. En l'occurrence, c'est votre cas. Mais si le voisin revendique la propriété, il faudra qu'il prouve ces 10 années continues et non équivoques et en plus qu'il assume jusqu'au bout (en terme fiscal par exemple).
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  5. #5
    Membre Benjamin
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    Citation Envoyé par gutentag
    Le Trentenaire du code civil que ce n'est pas l'usage mais le paiement des charges inhérentes au terrain qui en affecte la propriété par prescription.

    Le bouteilles de gaz n'ont pas de valeur en la matière si j'ai bien compris ce que tu voulais dire !
    Donc si j'ai bien compris, avec seulement ses 2 bouteilles de gaz, il ne peut prétendre à la propriété de ce petit bout de terrain....ce serait plutôt une bonne nouvelle pour moi alors

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    Il doit prouver qu'il s'est comporté en propriétaire de bonne foi pendant tout ce temps en fait
    Au pire, interrogez-le par écrit pour savoir quelle est sa vision de la chose... S'il vous écrit qu'il n'est pas propriétaire ou qu'il ne revendique pas la propriété, alors vous serez tranquille. S'il réclame la propriété, il va devoir prouver son comportement continu depuis au moins 10 ans.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  7. #7
    Membre Benjamin
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    Citation Envoyé par Marsu
    L'acquisition par l'usage (alias usucapion pour les juristes) se fait par 10 ans quand le domicile du propriétaire qualifié de néligent est domicilié dans le ressort de la même cour d'appel que le bien visé. En l'occurrence, c'est votre cas. Mais si le voisin revendique la propriété, il faudra qu'il prouve ces 10 années continues et non équivoques et en plus qu'il assume jusqu'au bout (en terme fiscal par exemple).
    Je précise que cette personne ne vient dans cette maison qu'une à deux fois par semaine.....je ne sais pas si ça joue en ma faveur mais bon

    Il faudrait que je me renseigne depuis combien de temps il est propriétaire.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    Ce n'est pas trente ans en cas de possession d'un titre de propriété ?

  9. #9
    Membre Benjamin
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    je précise également voir photo
    http://www.lcl2000.com/IMG_4013.JPG

    que le petit bout n'est pas du tout entretenu (on voit un bout de sa fenêtre)
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 30/05/2006 à 13h15.

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    La prescription est raccourcie pour l'usucapion à 10 ou 20 ans selon la localisation du domicile du propriétaire qui perd son droit au profit de l'occupant.

    Cette prescription est toutefois soumise à la possession légitime (cf le juste titre).

    Citation Envoyé par article 2265 du Code civil
    Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la cour d'appel dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé ; et par vingt ans, s'il est domicilié hors dudit ressort.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  11. #11
    Membre Sénior Avatar de Gutentag
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    Servitude non aedificandi. Une servitude continue, comme la servitude non aedificandi, est éteinte par le non-usage pendant trente ans à partir du commencement des travaux effectués au mépris de cette servitude. Civ. 3e, 16 déc. 1970: Bull. civ. III, no 714. 100. Une servitude de vue qui se manifeste de façon apparente ne s'éteint pas par un non-usage partiel. Poitiers, 4 mars 1992:
    Juris-Data no 046320. 101. Servitude de vue conventionnelle. Celle-ci n'ayant pas commencé à être exercée, faute de percement de la fenêtre, la prescription extinctive ne peut avoir pour point de départ un acte contraire de la part du propriétaire du fonds servant. La prescription part donc du jour où le droit est né et aurait pu être exercé. Paris (7e ch. B), 18 oct. 1990: Juris-Data no 024303. 102. Extinction d'une servitude de vue par non-usage trentenaire, l'impossibilité d'utiliser la fenêtre litigieuse résultant de la ruine du bâtiment dont il ne subsistait que quatre pans de murs, sans toiture, ni étage intérieur. Montpellier, 16 sept. 1997: Juris-Data no 034584. 103. Extinction d'une servitude de passage par non-usage trentenaire. Preuve établie par des constatations de fait (absence de traces de passage) corroborées par des attestations de voisins. Colmar, 16
    avr. 1986: Juris-Data no 040690.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 30/05/2006 à 13h16.
    Gutentag, Syndic

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    Oui j'ai trouvé le texte :
    http://www.intranot.fr/pub/quest065.html
    Mais MARSU comment se fait-il dans ce cas que cela ne s'applique pas aux murs en cas par exemple d'entretien ...il faut attendre 30 ans....ou aux servitudes, je ne comprends pas....dans ce cas en cas de vue même illégale on devrait l'appliquer aussi et c'est en contradiction avec les autres textes...
    cela remet en cause la prescription trentenaire...
    -----
    Que vous a dit le géomètre ?
    Etait ce une reprise de bornage ou un bornage contradictoire en présence du voisin ?
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 30/05/2006 à 13h17.

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