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Opposition sur déclaration de travaux

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2006
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    10
    Bonjour,

    je suis propriétaire d'une maison avec terrasse couverte. Cette terrasse couverte a été construite il y plusieurs années à moins de 3m de la limite de propriété.
    J'ai déposé une déclaration de travaux exemptes de permis de construire pour refaire le muret de ma terrasse et changer la couverture.

    Mon projet n'a pas été accepté. On m'oppose "l'article R.111-19 du code de l'urbanisme qui précise qu'à moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieur à trois mètres, alors que le projet s'implante à une distance inférieure à 3 mètres de la limite séparative sud".

    Voici l'intégralité de l'article R111-19 du code de l'urbanisme:
    A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres .
    Lorsque par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux prescriptions de l'alinéa ci-dessus, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de l'immeuble.


    Mon projet n'a pas d'effet sur l'implantation ou le gabarit de l'immeuble puisque j'envisageais de refaire le muret et la toiture en reprenant exactement les mêmes dimensions...
    J'ai l'impression que la décision d'opposition est quelque peu abusive, au vue du deuxième alinéa de cet article.

    Qu'en pensez-vous?? Merci d'avance aux spécialistes!!

  2. #2
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    10
    Il n'y a personne qui a un avis sur la question??

    Je me demande si j'ai interprété correctement cet article ou pas...
    Help !!!

    Merci.

  3. #3
    Pilier Junior Avatar de Baldr
    Ancienneté
    novembre 2005
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    1 456
    Bonjour,

    Votre terrasse couverte a été construite sans autorisation et de plus en infraction vis à vis des règles de recul par rapport aux limites séparatives.
    Vous autoriser à refaire ce muret ( qui se trouve au delà des limites autorisées) reviendrait à légaliser une construction interdite par le code de l'urbanisme, chose que le Maire ne peut évidemment pas faire.

    Cordialement.
    Ne pas tourner le dos aux problèmes, c'est déjà leur faire face.

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    10
    Dans ce cas, à quoi sert le deuxième alinéa de l'article R111-19 du code de l'urbanisme??? Il traite uniquement de constructions qui ne respectent pas les règles de distance par rapport aux limites...

    Que faire alors dans un tel cas?? Condamné à avoir une ruine... Cela me parait bizarre, d'autant plus que des constructions de ce type sont légion dans beaucoup de villages...

  5. #5
    Pilier Junior Avatar de Baldr
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    1 456
    Citation Envoyé par azrael
    Dans ce cas, à quoi sert le deuxième alinéa de l'article R111-19 du code de l'urbanisme??? Il traite uniquement de constructions qui ne respectent pas les règles de distance par rapport aux limites...

    Que faire alors dans un tel cas?? Condamné à avoir une ruine... Cela me parait bizarre, d'autant plus que des constructions de ce type sont légion dans beaucoup de villages...
    Votre construction actuelle est illicite. Or en matière de permis de construire, le droit de contrôle de l'administration se traduit par l’obligation faite à tout demandeur de permis, ou de modification de permis, de veiller avant tout à la régularité des travaux initialement construits. Et si ceux-ci se révèlent illicites, il appartient à quiconque demande un nouveau permis ou un modificatif de déposer une demande complète valant régularisation des travaux initiaux. Voir sur ce point un arrêt du Conseil d’Etat (6 avril 1992).
    Et de plus, cette exigence d’une "régularisation" ne tient pratiquement jamais compte de la date à laquelle les travaux réputés irréguliers ont été achevés.

    Cordialement.
    Ne pas tourner le dos aux problèmes, c'est déjà leur faire face.

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    10
    Soit...

    Mais vous n'avez pas répondu à ma question, à quoi sert alors le deuxième alinéa de l'article R111-19 ???? (voir plus haut pour l'intégralité de l'article)

    Cela ne me parait pas très cohérent avec votre réponse, sans vouloir vous froisser.

  7. #7
    Pilier Junior Avatar de Baldr
    Ancienneté
    novembre 2005
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    1 456
    Citation Envoyé par azrael
    Soit...

    Mais vous n'avez pas répondu à ma question, à quoi sert alors le deuxième alinéa de l'article R111-19 ???? (voir plus haut pour l'intégralité de l'article)

    Cela ne me parait pas très cohérent avec votre réponse, sans vouloir vous froisser.
    Ce qui n'est pas très cohérent, c'est le fait qu'en venant ici, vous n'attendez pas un rappel des dispositions légales mais plutôt une réponse qui pourrait aller dans le sens que vous souhaitez, c'est à dire pouvoir reconstruire quelque chose de manière illicite.Vous ne comprenez pas que votre deuxième alinéa précise:"pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation" or vous ne pensez pas la situation de ce muret à un certain rapport avec l'implantation ?? ou pensez vous alors que votre première infraction vous permet de légaliser cette deuxième infraction ? Hé bien non !
    Maintenant, si le coeur vous en dit, vous pouvez toujours attaquer le Maire au Tribunal administratif en espérant que vous y trouverez des juges accomodants à défaut d'être cohérents.
    Ne pas tourner le dos aux problèmes, c'est déjà leur faire face.

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2006
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    10
    Citation Envoyé par Balder
    Vous ne comprenez pas que votre deuxième alinéa précise:"pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation" or vous ne pensez pas la situation de ce muret à un certain rapport avec l'implantation ??
    Je ne nie pas le fait que la situation de ce muret à un rapport avec l'implantation mais le fait de le refaire est sans effet sur l'implantation puisque je ne modifie pas la distance à laquelle je le refais...

    Je cherche juste à comprendre... Si je fais fausse route expliquez moi simplement la signification du deuxième alinéa de cet article. Merci.

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    40 058
    AZRAEL le pB est bien là le muret n'est pas à bonne distance sui vous voulez obtenir une autorisation vous devez reculer à 3 m votre muret et faire reculer toute la terrasse à bonne distance pour rentrer dans les conditions de conformité données dans cet article.

    "Lorsque par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux prescriptions de l'alinéa ci-dessus, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de l'immeuble."
    Vous avez sorti la fin de la phrase de son contexte....

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    10
    Cela me semble néanmoins encore assez nébuleux...
    Dans le cas d'une construction non conforme par son implantation quels peuvent alors être le type de travaux sans effet sur l'implantation (fin du 2ème alinéa) ??? J'ai l'impression qu'on tourne en rond.

    De plus, j'ai oublié de préciser que la terrasse a été construite bien avant la parution de l'article R111-19 du code de l'urbanisme. Cette construction n'était pas alors illicite...
    Dernière modification par Azrael ; 27/05/2006 à 00h12.

  11. #11
    Pilier Junior Avatar de Baldr
    Ancienneté
    novembre 2005
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    1 456
    Citation Envoyé par azrael
    Cela me semble néanmoins encore assez nébuleux...
    Dans le cas d'une construction non conforme par son implantation quels peuvent alors être le type de travaux sans effet sur l'implantation (fin du 2ème alinéa) ??? J'ai l'impression qu'on tourne en rond.

    De plus, j'ai oublié de préciser que la terrasse a été construite bien avant la parution de l'article R111-19 du code de l'urbanisme. Cette construction n'était pas alors illicite...
    Bonjour,

    Pardonnez moi moi de vous dire que cette "nébulosité" n'affecte que votre esprit, car pour tous, les choses sont claires !
    A commencer certainement par votre voisin dont le bien jouxte le vôtre et qui pourrait très vite vous expliquer les choses et plus vraisemblablement demander au juge de vous les faire comprendre !!
    Alors qu'il est clair que votre problème d'implantation illicite par rapport à la règle du h/2 ne permet pas d'obtenir l'autorisation pour les travaux projetés, vous êtes en train de nous tripatouiller cet article R 111-19 dans tous les sens pour lui faire dire ce que vous souhaitez entendre !!
    Car au départ votre question est claire:
    " Puis-je reconstruire à l'identique ce muret dont l'implantation est illicite?"
    Réponse article R111-19: non car ces travaux ont un effet sur l'implantation du bâtiment.
    Cette réponse ne vous convient pas manifestement et vous voilà de nouveau sur le sujet:
    "Oui, mais alors que peut autoriser l'article R 111-19?"
    Hé bien comme beaucoup d'articles du même code, peut être autorisé ce qu'il n'est pas interdit !!
    Voilà pourquoi on ne comprend plus très bien l'intérêt pour vous de savoir par exemple qu'une autorisation de changement d'affectation des locaux pourrait être autorisée alors que votre problème initinial était celui de la reconstruction du muret !!
    Tout cela est assez nébuleux, c'est vrai , vous avez raison !!
    Enfin s'agissant de la modification apportée à votre post et relative à une éventuelle antériorité de la construction par rapport aux dispositions de l'article en question relatif à la règle du h/2 , je peux vous dire qu'à titre personnel, j'ai appris cette règle depuis près de 30 ans !! et que nonobstant cette éventualité je reprécise, comme dit précédemment:
    "Cette exigence d’une "régularisation" ne tient pratiquement jamais compte de la date à laquelle les travaux réputés irréguliers ont été achevés."
    ....
    et j'ajoute qu'en cas de contentieux, le cas échéant, les juges rechercheront si l’immeuble existant est conforme à la règle d’urbanisme actuelle mais non pas à celle qui existait lorsque l’immeuble primitif a été conçu.

    Cordialement.
    Ne pas tourner le dos aux problèmes, c'est déjà leur faire face.

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    10
    Mauvaise interprétation du code de l'urbanisme de ma part, autant pour moi !!

    Et pourtant, à l'époque de la construction, en 1966, le permis de construire avait été autorisé par les services de l'urbanisme... Allez comprendre.
    -----
    Je viens juste de lire les réponses de mon post dans le forum Civil, Public, Justice et je constate que ce n'est pas si clair pour tout le monde, n'est ce pas Balder?

    pour référence pour les lecteurs: http://forum.net-iris.com/showthread.php?t=23396
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 30/05/2006 à 14h26.

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