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relogement d'un locataire pour vente

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2009
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    147
    Bonjour à tous...voici ma problématique : nous désirons mettre en vente le plus rapidement possible un appartement loué jusqu'au 1er aout 2013 mais afin qu'il soit libre de toute occupation de suite pour trouver un acheteur plus facilement et de plus faire quelques travaux nous désirons "reloger" notre locataire dans une maison que nous possédons et ce jusqu'à la fin de son bail. Bien sûr comme l'échange est interessant pour elle, au même prix elle a un maison 3 pièces contre un studio, celle-ci est tout à fait d'accord...notre problème est donc le suivant :
    Peut on faire un avenant à son bail indiquant les raisons de ce transfert car je ne veux pas refaire un nouveau bail qui repartirait pour 3 ans (et il ne reste que 8 mois pour son bail actuel) et nous serions très perdants vu la différence de loyer...comment faire donc pour mettre les compteurs de cette maison à son nom en toute légalité pendant 8 mois? Merci de vos réponses...

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    38 031
    Bonjour
    Lui avez-vous bien précisé que ce n'est que pour 8 mois ?
    Il faut en effet préciser que c'est un relogement temporaire pour travaux indispensables et rendant le logement inhabitable et donner le congé pour vente en même temps
    Le problème c'est qu'elle est censée pouvoir y retourner , les travaux ne vont pas durer 8 mois !
    Autre hic c'est que vous ne pouvez pas vendre libre sans lui donner la possibilité d'exercer son droit de préemption donc le préavis commençant en Février vous devez attendre début Avril qu'elle ait renoncé à ce droit
    Ou alors vous faites un protocole pour qu'elle donne congé avant Août si elle trouve un autre logement mais vous devez l'indemniser et ce n'est pas son intérêt si maison à disposition
    Il faut être très vigilant qu'elle ne puisse pas se prétendre locataire de la maison et pour 3 ans !
    Je ferais rédiger cela par un Huissier ou un Notaire
    Dernière modification par Marieke ; 16/11/2012 à 11h38.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2009
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    147
    Merci de votre réponse...oui elle sait que c'est pour 8 mois et en fait c'est elle qui nous a demandé au départ si nous n'avions pas un autre appartement car elle voulait quitter cet appartement, elle a bien essayé de trouver autre chose de son côté mais visiblement n'a eu que des refus, pourtant nous n'avons eu aucun probèmes avec elle dépuis plus de 2 ans...l'idée nous est alors venue de vendre de suite ayant besoin de trésorerie rapidement! puis je lui envoyer son préavis dès à présent afin de gagner du temps quant à l'exercise de son droit de préemption? ou alors mettre les compteurs à notre nom dans la maison et elle nous rembourserait mais est ce légal et surtout risque t 'on qu'elle puisse prouver qu'elle était occupante et y rester 3 ans!!!! et si on repartait sur un nouveau bail, est ce possible en saisonnier ou au pire d'1 an en meublé? j'avoue que jaimerais bien trouver une solution qui arrangerait tout le monde! merci une nouvelle fois de votre réponse...

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    38 031
    Citation Envoyé par Xilefe Voir le message
    elle voulait quitter cet appartement, elle a bien essayé de trouver autre chose de son côté mais visiblement n'a eu que des refus, pourtant nous n'avons eu aucun probèmes avec elle dépuis plus de 2 ans..
    ça c'est un peu inquiétant par contre !
    Citation Envoyé par Xilefe Voir le message
    puis je lui envoyer son préavis dès à présent afin de gagner du temps quant à l'exercise de son droit de préemption? .
    Non le délai de réflexion est de 2 mois à partir du début du préavis de 6 mois officiel , cela ne changera rien
    [QUOTE=Xilefe;1435531]ou alors mettre les compteurs à notre nom dans la maison et elle nous rembourserait mais est ce légal et surtout risque t 'on qu'elle puisse prouver qu'elle était occupante et y rester 3 ans!!!!
    Oui pour un "relogement "ce serait préférable mais pas sur de pouvoir lui réclamer les consommations !

    Citation Envoyé par Xilefe Voir le message
    et si on repartait sur un nouveau bail, est ce possible en saisonnier ou au pire d'1 an en meublé? j'avoue que jaimerais bien trouver une solution qui arrangerait tout le monde! merci une nouvelle fois de votre réponse...
    Un an en meublé oui mais c'est délicat il faut qu'elle accepte le changement de bail et que vous annuliez le précédent , elle a ses meubles non ?

    Si vous repartez sur un bail vide vous pourriez utiliser l'Article 11 pour reprise pour vendre dans un an

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2009
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    147
    je parlais de repartir sur un nouveau bail pour la maison et nous ne voulons pas la vendre dans un an donc nous ne pourrions pas utiliser l'Article 11...
    Par contre, vous me dites que pour ce relogement il serait préférable de mettre les compteurs de la maison à notre nom, nous entretenons avec elle d'excellents rapports et avons entièrement confiance pour le remboursement des factures mais qu'en est il pour sa ligne de téléphone, peut elle la prendre à son nom?
    et concrètement comment doit on procéder??? elle continue à payer le loyer de l'appartement tout en occupant la maison mais si nous arrivons à vendre avant le 1er août comment devra t on procéder? par quel biais juridique pourra t elle continuer à nous payer le loyer qu'elle payait pour l'appartement jusqu'à fin juillet??? si j'ai bien compris nous ne pouvons pas vendre avant avril (mais peut on au moins signer un compromis avant???) à moins qu'elle ne nous fasse immédiatement une lettre disant qu'elle n'est pas du tout interessée par l'achat, cela est il possible???? puisque elle ne veut ni ne peut acheter cet appartement!!! désolée de poser tant de questions mais je ne sais pas du tout comment procéder et veut faire les choses en toute légalité....merci donc une nouvelle fois de votre réponse!

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
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    septembre 2004
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    32 218
    sans compter que l'art 11 ne s'applique pas pour une vente d'un logement !
    mais meme si vous avez confiance en elle, qui vous dit qu'elle partira dasn 8 mois de votre maison ??? rien du tout. et a mon avis, elle pourra rester sans probleme !
    je ne me lancerai surement pas dans un tel echange sans que ce soit revu par un avocat specialisé et a votre place j'eviterai. car vous risquez de vous retrouver avec une locataire qui n'aura peut etre rien trouvé entre temps, et alors ??? pensez vous qu'elle partira alors que le loyer est tellement moindre pour le logement où elle habitera ?
    y'a belle lurette que je ne crois plus au pere noel. Nous sommes dans des situations où malheureusement, les circonstances economiques prennent le pas sur la fidélité ou le respect des autres personnes (le bailleur en l'occurence).

    une piste serait : elle demenage dans votre maison, et elle paye un loyer correspondant à la maison
    mais vous vous engagez par ecrit bien sûr à lui rembourser la difference (loyer maison - son loyer actuel) lors de sa sortie, et au plus tard le ..... (dans 8 mois).
    ca, ce serait peut etre une carotte qui la fera bouger. sinon elle s'incrustera non pas parce qu'elle le veuille, mais parce qu'elle ne pourra pas faire autrement !
    Dernière modification par Golfy ; 16/11/2012 à 16h34.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    38 031
    Citation Envoyé par Golfy Voir le message
    sans compter que l'art 11 ne s'applique pas pour une vente d'un logement !
    C'est à cause de l'autre post que j'y ai pensé mais je ne voulais pas parler de vendre la maison je parlais de l'appartement à relouer un an seulement après travaux mais si ce motif n'est pas valable c'est cuit de toute façon

    Citation Envoyé par Golfy Voir le message
    mais meme si vous avez confiance en elle, qui vous dit qu'elle partira dasn 8 mois de votre maison ??? rien du tout. et a mon avis, elle pourra rester sans probleme !
    je ne me lancerai surement pas dans un tel echange sans que ce soit revu par un avocat specialisé et a votre place j'eviterai. car vous risquez de vous retrouver avec une locataire qui n'aura peut etre rien trouvé entre temps, et alors ??? pensez vous qu'elle partira alors que le loyer est tellement moindre pour le logement où elle habitera ?
    y'a belle lurette que je ne crois plus au pere noel. Nous sommes dans des situations où malheureusement, les circonstances economiques prennent le pas sur la fidélité ou le respect des autres personnes (le bailleur en l'occurence).

    une piste serait : elle demenage dans votre maison, et elle paye un loyer correspondant à la maison
    mais vous vous engagez par ecrit bien sûr à lui rembourser la difference (loyer maison - son loyer actuel) lors de sa sortie, et au plus tard le ..... (dans 8 mois).
    ca, ce serait peut etre une carotte qui la fera bouger. sinon elle s'incrustera non pas parce qu'elle le veuille, mais parce qu'elle ne pourra pas faire autrement !
    oui ça peut marcher
    C'est aussi ce qui me fait peur aussi et ce qui est écrit plus haut fait craindre le pire !
    Dernière modification par Marieke ; 16/11/2012 à 16h54.

  8. #8
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2009
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    147
    merci Golfy de votre suggestion mais je ne peux pas lui proposer de payer le loyer de la maison même si je la rembourse à sa sortie car elle n'aura surement pas les moyens d'avancer cet argent...je ne sais pas quoi faire surtout qu'on a de très bons rapports avec elle et qu'on s'est quand même un peu engagé verbalement, je ne pensais pas que cela soit si compliqué !! peut être devrais je contacter mon notaire???

    ---------- Message ajouté à 17h28 ---------- Précédent message à 16h56 ----------

    Bon je viens d'avoir en ligne mon notaire...elle me dit que le mieux serait de faire un avenant à son bail, elle voit la faisabilité et elle me recontacte...c'est aussi ce qui me semble être la meilleure solution si bien sûr cela est possible...

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    Citation Envoyé par Xilefe Voir le message
    Bon je viens d'avoir en ligne mon notaire...elle me dit que le mieux serait de faire un avenant à son bail, elle voit la faisabilité et elle me recontacte...c'est aussi ce qui me semble être la meilleure solution si bien sûr cela est possible...
    Je ne vois pas bien comment un avenant au bail pourrait être rédigé pour vous garantir totalement il faut vraiment être prudent car il reste le congé pour vente ensuite
    Tenez nous au courant

  10. #10
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2009
    Messages
    147
    en fait l'idée est de continuer son bail sur un autre logement avec les mêmes "contraintes" que pour son logement initial ...son congé pour vente en février serait donc respecté et le risque qu'elle ne parte pas à la fin de son bail serait le même qu'elle soit dans l'appartement ou dans la maison, de plus nous pourrions mettre les compteurs à son nom et si elle ne paye pas c'est son problème et non le notre...cela me semble vraiment être la meilleure solution si bien sûr cela est réalisable légalement car malheureusement la loi ne va pas toujours dans le sens de la logique! Mais je vous tiendrai au courant dès que j'aurai une réponse de mon notaire...merci en tout les cas d'avoir pris le temps de trouver des solutions à notre problème...

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    32 218
    je suis plus que sceptique

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    13 916
    Bonjour,

    Moi aussi je suis sceptique...la loi du 6/7/89 étant d'ordre public, pas facile d'y déroger !! et du coup, vous risquez de vous retrouver avec votre maison occupée par une locataire qui n'aura aucunement envie de partir surtout si elle paye une maison au prix d'un studio...
    Les mathématiciens étudient le soleil et la lune, et oublient ce qu'ils ont sous les pieds.
    Diogène

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