Vos question à l'Avocat
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SCI vend la maison que je loue...

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
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    novembre 2008
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    Bonjour,

    Il y a 15 jours, mon propiétaire est venu à la maison avec l'agent immobilier, pour me dire que la SCI qu'il avait constitué et dont je suis locataire allait très mal financièrement et qu'il devait impérativement vendre la maison et de préférence à nue...

    Je ne peux bien évidemment pas l'empêcher de vendre son bien mais lui ai répondu que mon bail de location s'arrêtait en date du 31 décembre 2013 et qu'il n'était pas question de partir l'hiver... et que de toute façon, il devait respecter la procédure (préavis de 6 mois avant expiration du bail etc).

    Il ne l'a pas bien prit, bref, je dois allée chercher un courrier recommandé demain... Je pense que c'est le préavis... au cas où, dois je le récupérer ? si je le fais est ce que j'accepte l'anticipation de mon départ ? (cad 6 mois à compter de demain ?).

    Si la SCI est déclarée en faillite peut il nous faire partir (loyers toujours payés) ?

    Peut il m'envoyer ce type de courrier en pleine trêve hivernale ?

    Je me pose pleins de questions mais cela m'empêche de dormir...

    Merci de vos prochaines réponses.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
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    juin 2005
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    Du calme, il peut vous dire dès maintenant qu'il ne reconduira pas votre bail pour vente MAIS vous pourrez soit acheter (s'il vous donne un congé pour vente il doit vous faire une proposition) soit rester dans les lieux jusqu'au terme de votre bail sans soucis

  3. #3
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    novembre 2008
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    Merci Yeuse,

    Mais si il met la SCI en "faillite" que peut il se passer dans ce cas pour le locataire ? (j'ai des doutes sur sa bonne foi...)

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
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    Non quoiqu'il arrive vous êtes locataire en titre, s'il mettait en faillite il y aurait vente, donc reprise de votre bail.

  5. #5
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    novembre 2008
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    Merci Yeuse,

    Donc quoiqu'il arrive, je peux rester dans la maison jusqu'au 31/12/2013 (bien que j'espère trouver autre chose avant... mais pas avant le printemps, j'ai eu l'honnêteté de le lui dire d'ailleurs). je ne suis pas contre le fait qu'un propriétaire veuille vendre son bien mais il me met la pression et là je n'apprécie pas du tout.

    Nous avons toujours eu de très bon rapports, restés dans les procédures normales (quand j'ai refait faire le peintures intérieures je lui ai demandé l'autorisation par écrit qu'il a accepté) et là du fait qu'il soit mal financièrement il aimerait que je dégage rapidement.

    Est à noté qu'au sous sol de cette maison il a installé les 2 sièges osciaux de ses 2 entreprises... N'auraient elles pas dû être locataires également ?

    ---------- Message ajouté à 12h06 ---------- Précédent message à 12h05 ----------

    je pose la question sur les 2 sociétés car il m'a fait comprendre que le loyer qu'il me demande n'est pas assez élevé pour couvrir les charges de la maison....

  6. #6
    Pilier Junior Avatar de Fanjag
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    un petit détail, s'il vous fait parvenir le préavis maintenant c'est valable, il n'y a pas de souci, MAIS vous ne pourrez partir sans préavis que dans les 6 mois qui précéderont la fin de votre bail. Donc si vous déménagez avant le 1er juillet: préavis de trois mois, après: non.
    Think less, ride more!

  7. #7
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    novembre 2008
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    Merci Fanjag

    Je ne comptais pas partir comme une voleuse, rassurez vous. Je savais pour le préavis de 3 mois avant le 30 juin prochain (date effective du préavis de 6 mois qu'il me doit). Je tiens à respecter la procédure mais lui.... les 2 mois de préemption partent bien à partir du 30/06/2012 ?

  8. #8
    Membre Junior
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    novembre 2008
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    Bonjour,

    ça y est, le propiétaire nous a envoyé la lettre recommandé en A.R. nous informant de la vente de la maison, il nous a fait une proposition de rachat de cette maison... Bref montant impossible pour nous. Il me demande également de lui donner nos disponibilités pour les visites éventuelles...

    Bien qu'il ai droit de nous envoyer ce courrier, nous avons jusqu'à 2 mois parès le 30 juin 2013 ( date de départ des 6 mois de préavis) pour répondre (droit de préemption). Je ne veux pas faire de recherche avant ce printemps, je paie régulièrement mon loyer et n'ai pas envie de déménager en hiver.

    1 - Peut il nous ennuyer sur le préavis (je ne pense pas...) ?
    2 - peut il nous obliger à faire visiter la maison avant le 30 juin prochain ?

    Merci de vos réponses.

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Vero1901
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    mai 2007
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    comment est redigé ce courrier ?
    Votre congé vous est il donné explicitement ?
    Ou, ce courrier vous informe t il simplement de la mise en vente de votre location ?
    Etes vous mariée ? (ou avez vous un cotitulaire pour ce bail) ?
    Si oui, un congé a t il ete donné a TOUS les titulaires du bail ?
    votre bail prevoit il des visites en cas de congé ?

  10. #10
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    novembre 2008
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    Ce courrier stipule que la SCI a décidé de vendre la maison, que du fait de notre statut de locataire nous sommes prioritaires pour le rachat dont la somme nous est communiquée net vendeur et que nous avons 2 mois au plus tard à réception de ce courrier pour donner notre volonté d'en être acquéreurs ou pas !!!! de les indormer des jours et horaires pendant lesquels ils pourrons faire les visites.

    Pas de congés donnés, les 2 mois de préemptions sont trop tôt (le préavis de 6 mois doit partir à partir du 30/06/2013 notre bail court jusqu'au 31/12/2013).

    Le signataire n'a pas donné son titre (gérant ou autre...) voilà le courrier reçu.

    ---------- Message ajouté à 22h17 ---------- Précédent message à 22h03 ----------

    il s'est bien adressé aux 2 locataires et oui il y a une clause pour la visite du bien.

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
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    septembre 2004
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    bonsoir

    alors remettons un peu les pendules a l'heure car ce monsieur ne connait pas bien la legislation !

    et que nous avons 2 mois au plus tard à réception de ce courrier pour donner notre volonté d'en être acquéreurs ou pas !!!!
    absolument pas
    votre bail finit le 31 decembre 2013. Donc il vous avise plus tot que les 6 mois : pas de problème (vous etes maintenant au courant)
    par contre il devrait bien relire attentivement l'art 15 de la loi du 6 juillet 89. car ... votre preavis legal ne commence que 1er juillet 2013 (6 mois avant) ==> ca veut dire que les 2 mois pdt lesquels le locataire peut se porter acquéreur ne commence que le 1er juillet et se termine le 31 aout 2013 !!! comme vous le mentionnez d'ailleurs plus loin (pas au 30 juin mais au 1er juillet)

    de les indormer des jours et horaires pendant lesquels ils pourrons faire les visites.
    alors vous allez bien gentiment lui repondre par LRAR que:
    1) vous avez pris note qu'il veut vendre le logement
    2) que votre bail se termine le 31/13/2013 et que vous ferez le necessaire de libérer ce logement pour cette date si vous n'achetez pas le bien,
    3) que le preavis officiel ne commence que le 1er juillet 13
    4) que en attendant vous allez envisager serieusement l'option d'achat mais
    5) que selon la loi de 89, vous ne donnerez votre reponse que dans les 2 mois du debut du preavis ... cad entre le 1er juillet et le 31 aout ...
    6) et que en attendant cette date, vous desirez jouir paisiblement du bien selon l'art 6 de cette meme loi
    et que vous ne donnerez pas suite à des visites en attendant.
    7) mais que par contre, dans le cas où vous ne ferez pas droit de préemption, vous laisserez les visites se faire avec l'agence mandatée, selon une procédure que vous proposerez en temps utile (horaires et modalités de prises de RDV)



    je sens qu'il va etre content !!!
    ne vous laissez pas embarquer dans un stress impossible, mettez les pendules a l'heure directement, et laissez le rager contre vous.

    pour le loyer, aucun problème : il n'avait qu'a reflechir avant.
    quant aux 2 adresses chez vous, dans votre maison, c'est vous qui devriez demander reduction de loyer !
    Bellugue et Bernie58 ont trouvé ce message utile.

  12. #12
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2006
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    Bonjour,

    Néanmoins et pour être agréable à votre proprio vous pourriez peut-êtrerajouter ,dès maintenant,que l'achat ne vous intéresse pas mais qu'il est hors de question que les visites s'effectuent avant la date prévue.
    La vente se ferait ,alors,que sur plan,sans doute.

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