Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.
Je suis en train de faire une demande d'assurances relative à un accord de prêt qui a été obtenu par le biais d'un courtier.
Nous avons déposé notre demande dans les delais demandé. Mais due a des problèmes administratifs (le courtier attendait la réponse d'une 2ème banque pour en faire une choix, cette accord est arrivé aujourd'hui) nous sommes juste maintenant en train de faire les démarches pour l'assurance et nous devons fournir l'offre de prêt (ou 2 refus) pour le 28 avril.
J'ai plusieurs questions.
(je vous mets en copie toute la partie du compromis concernant le conditions du prêt parce que les détails sont assez particuliers).
Les conditions ci-dessous du prêt notamment le taux ASSURANCES COMPRISES - est-ce ça veut dire que SI nous obtenons un offre de prêt dont le taux avec les assurances (et éventuelles surprimes, dont je m'inquiète un peu parce que mon mari est cardiaque) dépasse 4 %, avons nous le droit de faire jouer la clause suspensive et se retirer de la vente? Etant donné que nous avons aussi accepté de "se prêter aux examens médicaux qui lui seraient demandés dans le cadre de l'adhésion à l'assurance décès-incapacité et accepter de payer les surprimes éventuelles y relatives". Les 2 choses sont en effet contradictoires. Notre courtier a dit que cette dernière phrase n'est pas usuelle. Est-il illegale?
Et s'il y a un refus, est-il légale de nous obliger à en fournir 2 refus pour faire jouer la clause comme cela est demandé dans le compromis?
merci de vos réponses.
V - FINANCEMENT DU BENEFICIAIRE :
Information des parties des dispositions
résultant des articles L 311.1 et suivants
du Code de la Consommation
A. Enoncé de la Condition Suspensive :
Les parties reconnaissent qu?elles ont connaissance des dispositions des articles L 311.1 et suivants du Code de la Consommation, relative à l'information et à la protection de l'emprunteur dans le domaine immobilier.
De ce fait, et conformément à ladite loi, les présentes sont soumises à la condition suspensive de l'obtention par le BENEFICIAIRE, au plus tard le 28 avril, d'une offre de prêt dont les caractéristiques principales sont les suivantes :
CONDITIONS DU PRET.
Organisme prêteur : ou tout autre organisme financier.
Montant maximum : 170 000
Durée maximale : 15 ans
Taux d'intérêts maximum prime d'assurance incluse : 4 % l'an
Afin de garantir le PROMETTANT, le BENEFICIAIRE fait les déclarations suivantes :
- que les caractéristiques du prêt qu'il entend obtenir correspondent à un endettement normal de sa part et que les mensualités en conséquence de ce prêt ne seront pas supérieures à 30% de ses revenus.
- que sa situation de santé ne doit pas, à sa connaissance, mettre obstacle à son adhésion au contrat d'assurance groupe décès.
- qu'il n'a jamais été en état de faillite, redressement judiciaire ou fait l'objet d'une condamnation pouvant entraîner légitimement le refus d'aucune offre de prêt de la part des banques.
- qu'il n'est pas en état de redressement judiciaire civil et ne bénéficie pas d'un règlement amiable prévus par la loi du 31 décembre 1989 relative à la prévention et aux règlements des difficultés liées aux surendettements des particuliers et des familles.
- que sa signature n'est pas exclue par la Banque de France.
B. Obligations du BENEFICIAIRE :
Le BENEFICIAIRE s'oblige à l'égard du PROMETTANT à :
- déposer une demande de prêt conforme aux indications qui précèdent dans les quinze jours des présentes.
Cette justification sera apportée soit par le récépissé qui lui sera délivré par la banque, soit par l'avis de réception postal en cas d'envoi par lettre recommandée.
- A effectuer toutes les démarches nécessaires à l'obtention de ce prêt.
- A faciliter l'octroi dudit prêt en fournissant sans retard tous les renseignements et documents qui pourraient lui être demandés.
- A se prêter aux examens médicaux qui lui seraient demandés dans le cadre de l'adhésion à l'assurance décès-incapacité et accepter de payer les surprimes éventuelles y relatives.
- D'une manière générale, faire tout son possible pour faire aboutir la ou les demandes de prêts, en sorte que la condition suspensive ci-dessus convenue se réalise dans les délais prévus.
- notifier au PROMETTANT l'obtention ou la non-obtention du prêt sus-mentionné par lettre recommandée adressée au plus tard le 29 avril 2006.
Cette condition suspensive est stipulée dans le seul intérêt du BENEFICIAIRE qui pourra toujours y renoncer seul.
En cas de non obtention du prêt cette notification devra pour entraîner la mise en jeu de la condition suspensive être accompagnée de la demande de prêt et du refus d'au moins deux organismes prêteurs donnant les raisons du refus.
Le tout afin de permettre au tiers détenteur de l'indemnité ou à la caution de vérifier que le prêt demandé répond bien aux conditions ci-dessus indiquées et que le motif du refus n'est pas contraire aux déclarations ci-dessus faites par le BENEFICIAIRE
Un seul refus de prêt suffit déja ils n'ont pas à en demander 2
Dans la mesure ou c'est inscrit 4% avec assurance comprise ils ne peuvent pas imposer un montant supérieur
Voir le lien :http://www.finances.gouv.fr/clauses_...ecom/88r01.htm et celui là :
www.conso.net/bases/1_pour_comprendre_agir/ 2_conseils/conseil_388_j160-le_credit_immobilier.pdf
Prévenez le Notaire en cas de dépassement de la date à cause de l'Assurance car il ne 'agit pas de retard de votre fait ...
Dernière modification par Marieke ; 21/04/2006 à 09h51.
Merci beaucoup pour votre réponse; Je n'arrive pas à acceder au 2ème lien.
Il y a t-il un texte de la loi qui explique bien quelles sont les critères légales pour la clause suspensive?
Ne vous inquiétez pas inutilement; la clause suspensive concernant le taux maximum de 4% assurance comprise est légale et vous pourrez la faire jouer si l'offre est supérieure à ce taux. Il n'y a pas de règles pour la formulation des clauses suspensives , à condition que celles-ci ne soient pas fantaisistes et ne dépendent pas de la seule volonté des signataires. Le compromis est un contrat entre particuliers : ils peuvent y introduire toutes les clauses souhaitées , sauf à être en contradiction avec la loi.Envoyé par Priestland
Mais si on nous faire tenir à notre obligation de :
" se prêter aux examens médicaux qui lui seraient demandés dans le cadre de l'adhésion à l'assurance décès-incapacité et accepter de payer les surprimes éventuelles y relatives".
même si le taux est supérieur à 4% ???
Surprimes éventuelles ou non, si le taux dépasse 4% , vous pouvez le refuser et la condition suspensive non réalisée annule le contrat. D'ailleurs , la surprime ne signifie pas obligatoirement que les 4% seront dépassés. Vous pouvez avoir une surprime pour l'assurance tout en ayant au total 4% ou moins . Tout dépend du taux du prêt et de la prime d'assurance "normale" qui peuvent varier d'une banque à l'autre. Donc les 4% maximum et l'acceptation de la surprime ne sont pas contradictoire : vous acceptez la surprime dans la limite de 4% tout compris.
merci beaucoup pour ces clarifications. En effet j'avais des doutes et des inquètudes depuis un moment. Nous avons pas l'impression d'avoir des réponses claires de la part des professionels avec qui nous avons à faire, suis-je parano??) Je vais garder ce site en mémoire!!
Je vous redonne le nom du fichier même si PROTIS a confirmé avec précision comme toujours, il s'agit du fichier
PDF] J160-Le credit immobilier
La loi sur le crédit immobilier du 13 juillet 1979
www.conso.net/bases/1_pour_comprendre_agir/ 2_conseils/conseil_388_j160-le_credit_immobilier.pdf
Il faut taper l'adresse en entier à la main ou copier- coller je ne sais pas pourquoi il n'y a que la première partie qui est prise en compte autrement.....désolée
Bon ça ne marche pas non plus allez sur http://www.conso.net/page/bases.1_po...Action-rchthm/
dans crédit vous verrez le fichier PDF crédit immobilier, il y a le texte de loi
Dernière modification par Marieke ; 22/04/2006 à 21h16.
Bonjour Marieke,
Nous avons obtenu une prorogation de la delai de réalisation de la clause supensive jusq'au 9 mai. En effet nous n'avons toujours pas régler l'assurance. Suite à de nouvelles incompetances il faut que nous resignons un "bon de consentement" pour l'une des banques qui sera tramise à l'assureur - notre courtier nous a fait signer des vieux questionaires qui ne sont pus valables. L'autre banque envoi les documents à l'assureur aujourd'hui seulement alors que nous les avons rempli chez le courtier samedi. que des retards... je crains que nous n'aurions toujours pas de réponse avant le 9 surtout que mon mari aura à faire des examens. Le notaire m'a dit qu'en l'absence de refus ou d'offre à cette date nous perdrons notre 10% sauf si les vendeurs accepte une nouvelle prorogation.
Est-ce vrai?
Rebecca
ps j'ai pu lire le 2ème lien mais le premier mêm en copiant collant ne marche pas.
Pour moi vos vendeurs ne peuvent garder la somme versée car vous rentrez dans l'application de la clause suspensive..... d'obtention de prêt...il faudrait confirmation d'un juriste là dessus ...
Il est fréquent d'allonger les dates en cas de problèmes qui ne sont pas de votre fait mais du fait de vos banquiers....votre Notaire n'a prorogé que de 12 jours alors qu'il y a des WE chomés ...pourquoi n'a t'il pas prorogé d'un mois ?
J'ai trouvé ceci qui confirmerait mes propos :http://www.jurisprudentes.org/bdd/fa...d_article=1429
Que dit le compromis au sujet de la date butoir de signature ?
Voir : http://www.jurisprudentes.org/bdd/fa...d_article=1287 et http://www.jurisprudentes.org/bdd/fa...?id_article=18
Je vais vous donner de la lecture encore une jurisprudence cette fois pour la restitution du dépot de garantie : http://www.onb-france.com/constructa...3423&langue=fr et http://www.jurisprudentes.org/bdd/fa...d_article=1711
Il en ressort que si vous faites tout pour obtenir votre prêt les vendeurs doivent vous restituer le dépot de garantie....maintenant pour la 2ème prorogation je préfèrerais un avis de juriste...
Dernière modification par Marieke ; 27/04/2006 à 17h17.
Merci pour vos remarques
Les differents articles , il me semble ne présente pas des cas similaire, c'est à dire un retard de l'obtention du prêt ou de refus.
Au fait dans mon précedente message j'ai répondu dans la citation, et c'est mélangé à la citation du coup...
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