Vos question à l'Avocat avec Wengo
+ Répondre à la discussion
Résultats 1 à 12 sur 12
Arborescence des messages utiles1Message(s) Utile(s)
  • 1 Posté par Nihilscio

Prescrition trentenaire

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2012
    Messages
    3
    Bonjour,

    Mon cas est le suivant :

    Mes parents ont deux maisons sur un terrain de 1600m2 clôturé mais faisant parti d’une grande parcelle de 8ha en indivision avec plus de 60 autres maisons.

    Ils payent la taxe foncière bâti pour les des deux maisons.

    Mes parents m’ont laissé la plus petite des deux maisons (qui est moitié de la valeur de l’autre) que j’occupe. Ils m’ont proposé que je m’acquitte de la taxe foncière pour cette maison afin qu’au moins ces documents indique que je suis dans la maison.

    1) Dans un premier temps, que faire pour faire aboutir cette démarche ?
    Allez à l’urbanisme de ma ville ?
    Allez chez le géomètre ?

    Pour ce qui est du notaire, j’ai déjà été lui rendre visite et il ne peut rien engager comme action sans titre de propriété.
    Il m’a proposé de faire mes parents engager une prescription trentenaire puis me faire une donation. Mais en réfléchissant, la manœuvre me revient à cher.

    Il vaudrait mieux que je fasse moi-même une demande de prescription trentenaire…
    2) Dans un second temps, est-il possible que je fasse la prescription sur la maison et 500m2 de terrain en laissant l’autre dans la même situation avec 1100m2 selon les données suivantes :
    Je suis âgé de 35 ans, j’habite avec mes parents sur ce terrain depuis ma naissance, date de construction de la plus grande maison. La seconde maison dont il est question a été bâtie il y a 20 ans.

    Espérant que mes demandes ont été assez claire, pourriez vous m’éclairer sur les démarches SVP.

    Cordialement,

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    40 520
    Citation Envoyé par zizipan Voir le message
    Pour ce qui est du notaire, j’ai déjà été lui rendre visite et il ne peut rien engager comme action sans titre de propriété.
    Il m’a proposé de faire mes parents engager une prescription trentenaire puis me faire une donation. Mais en réfléchissant, la manœuvre me revient à cher.
    Oui mais c'est la seule solution légale !

    Par contre je ne comprends pas un point , pourquoi parlez -vous de prescription trentenaire, vos parents eux même n'ont pas de titre de propriété en règle ?
    Vous parlez d'indivision : vos parents doivent commencer par demander le partage voire racheter leur part de terrain aux indivisaires pour obtenir un titre de propriété , après ils pourront vous faire une donation
    Ensuite se pose le problème des autres enfants si vous n'êtes pas seul
    Dernière modification par Marieke ; 15/09/2012 à 11h10.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Yooyoo
    Ancienneté
    mars 2007
    Localisation
    Yvelines
    Messages
    11 889
    Qui est légalement propriétaire à ce jour ?

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2012
    Messages
    3
    Bonjour,

    Mes parent ne sont pas propriétaires sur la parcelle de 8ha en indivision mais ont pu construire deux maisons référencées au cadastre pour lesquelles il paient la taxe foncière du bâti. Cette indivision remonte à des arrières arrières parents tous décédés à ce jour. D'où l'idée de la prescription trentenaire.
    Pour ce qui est des autres enfants, mes parents peuvent me donner 1/4 sans contestation possible des autres ce qui est suffisant dans notre cas.

    J'en reviens à ma question 2), et si c'est moi qui faisait la prescription trentenaire? Est-ce possible compte tenu de mon age?

    Et je reviens aussi sur ma question :
    Quelles démarches dois-je effectuer pour faire la taxe foncière passer du nom de mes parents à mon nom. Beaucoup de choses sont possibles avec les maires et leurs conseillers...

    Merci

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Vero1901
    Ancienneté
    mai 2007
    Localisation
    Indre et Loire
    Messages
    24 367
    il est impossible d'invoquer la prescription trentenaire en cas d'indivision puisque, par definition, les indivis se connaissent entre eux et savent ne pas etre proprietaires a eux seuls d'un bien

    Par contre, il serait interessant de savoir si :
    1- les maisons construites l'ont toutes ete par des indivis ?
    2- des indivis ont ils VENDUS leur quote part ? ou bien, les proprietaires des maisons existantes sont ils tous coindivis par succession ?
    3- etes vous sur que cette indivision n'a pas ete modifiée en copropriete horizontale ?

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    40 520
    Citation Envoyé par zizipan Voir le message
    Bonjour,

    Mes parent ne sont pas propriétaires sur la parcelle de 8ha en indivision mais ont pu construire deux maisons référencées au cadastre pour lesquelles il paient la taxe foncière du bâti. Cette indivision remonte à des arrières arrières parents tous décédés à ce jour.
    Comment ont-ils pu ?
    Accord des indivisaires ?
    Très risqué !
    Il faudrait faire les successions correctement et sortir de cette indivision car si un autre héritier se manifestait avec un titre lui donnant plus de droit ce sera la catastrophe vos parents perdraient tout ou devraient repayer leur maison !
    Voir ce qui se passe à la réunion actuellement (Affaire De Balman)

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    3 146
    Le prescription n'est pas un moyen normal d'acquérir la propriété. C'est plutôt le moyen de consolider les titres de propriété qui deviennent incontestables au bout d'un certain temps.
    Marieke a trouvé ce message utile.

  8. #8
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2012
    Messages
    3
    Bonjour,
    Pour vero 1901 :
    Le notaire m'a indiqué que la prescription pouvait être engagée par mes parents sur la parcelle de 1600m2 clôturée sur laquelle se situent les deux maisons malgré l'indivision.
    Je lui ai adressé un courrier en reprenant votre remarque et j'attends son retour.
    Après je chercherai, dans le cas où la prescription est possible, comment la faire à mon nom.

    Pour Mariete :
    A la période où les maisons ont été construites, il était tout à fait possible de le faire et d'obtenir abonnement eau et électricité par la suite.
    Des années après, la commune a employé des agents pour recenser les constructions afin les bâtis soient connus et que les taxes foncières soient payées.
    L indivision remonte à "trop" de générations et beaucoup de constructions ont été édifiée juste avec des accords verbaux.
    Aucun héritier direct n'est vivant et si ayant droit il y a, ils sont de la même génération que mes parents et/ou sont voisins.

    Mes intérêts sont :
    1) La possibilité pour moi de mettre la taxe foncière sur le bâti à mon nom
    2) La possibilité d'engager une prescription trentenaire en mon nom et affirmer que la parcelle de terrain clôturée mais non cadastrée m'appartient.

    Cordialement,

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    40 520
    Citation Envoyé par zizipan Voir le message
    Bonjour,
    Pour vero 1901 :
    Le notaire m'a indiqué que la prescription pouvait être engagée par mes parents sur la parcelle de 1600m2 clôturée sur laquelle se situent les deux maisons malgré l'indivision.
    Je lui ai adressé un courrier en reprenant votre remarque et j'attends son retour.
    Après je chercherai, dans le cas où la prescription est possible, comment la faire à mon nom.

    Pour Mariete :
    A la période où les maisons ont été construites, il était tout à fait possible de le faire et d'obtenir abonnement eau et électricité par la suite.
    Des années après, la commune a employé des agents pour recenser les constructions afin les bâtis soient connus et que les taxes foncières soient payées.
    L indivision remonte à "trop" de générations et beaucoup de constructions ont été édifiée juste avec des accords verbaux.
    Aucun héritier direct n'est vivant et si ayant droit il y a, ils sont de la même génération que mes parents et/ou sont voisins.
    Justement pourquoi ne pas faire les choses en règle , c'est incohérent de la part du Notaire !
    Comme le dit NIHILSCIO la prescription n'est pas la forme normale pour obtenir la propriété !
    Les héritiers ont des droit du fait des successions vous ne pouvez les en priver !
    Il faudra de toute façon leur accord pour prescrire
    Dernière modification par Marieke ; 16/09/2012 à 22h10.

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    40 520
    De plus vu qu'il s'agit de biens familiaux , vos parents et les autres personnes qui ont construit n'ignoraient pas qu'il existait des héritiers et donc le critère de "bonne foi" ne peut être considéré pour usucaper

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Vero1901
    Ancienneté
    mai 2007
    Localisation
    Indre et Loire
    Messages
    24 367
    Citation Envoyé par zizipan Voir le message
    Aucun héritier direct n'est vivant et si ayant droit il y a, ils sont de la même génération que mes parents et/ou sont voisins.
    le plus simple pour prouver vos droits, c'est encore de vous lancer dans une recherche genealogique et de retrouver les heritiers actuels ... dont vos parents font peut etre partie

  12. #12
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    18 793

+ Répondre à la discussion
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. delai de prescrition pour détournement de mineur
    Par guillagat dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 3
    Dernier message: 05/03/2011, 21h44
  2. Comment interrompre une prescrition
    Par Cassabulle dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 4
    Dernier message: 21/12/2008, 09h04
  3. Prescrition de facture telephonique ?
    Par El Gringo dans le forum Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle
    Réponses: 5
    Dernier message: 04/08/2008, 23h29
  4. delai de prescrition impots locaux
    Par Heidi67 dans le forum Débats et interprétations
    Réponses: 10
    Dernier message: 29/07/2007, 10h06
  5. Le droit de prescrition, sujet pas gai je précise d'avance
    Par Calide dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 14
    Dernier message: 13/11/2006, 08h28

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum