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Travaux de remise en etat: assignation a payer ou injonction a payer

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
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    août 2010
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    20
    Bonjour
    comme c est le mois d aout ...tous les bureaux sont fermes...
    je pose donc mes questions ici
    J ai récemment envoyé une mise en demeure de payer a mes anciens locataires. il a été établi lors de l’état des lieux de sortie des dégâts importants dans l appartement en fev 2012, le manque entretien, pas meme le ménage fait correctement ( plan de travail brule, plaque vitro brisée en plusieurs endroits, etc). Les locataires prétextant le mauvais état due a l usure pour la peinture, mais ne contestant pas les degats. Ni le ménage pas fait. L’appartement a été refait a neuf avant peu avant leur entrée en juin 2008. Ils etaient bien contents de le trouver surtout que vu les faibles moyens et leur nationalite etrangere, ils n auraient pas trouve un appart a louer aussi grand et refait a neuf. Je suid passes par la..je sais comme c est difficile en région parisienne. Mais je me suis dit qui o fallait etre plus cool..Quelle belle erreur..
    je comptais aller au tribunal d instance pour la demande d injonction a payer.
    Comme le devis est supérieur a 10000 euros, je découvre que je dois faire appel a un avocat (ou un huissier). Un des huissiers que j ai contacte a refuse, et m a conseille un avocat.
    J ai deja perdu beaucoup, donc inclure des frais d avocat si les personnes ne sont pas solvables, je prends encore des risques.
    Je voulais savoir si je pouvais faire établir un autre devis qui serait inferieur a 10000 euros (plus de six mois après leur départ), même si j ai déjà envoyé la mise en demeure? Est ce légal?
    Est is acceptable de faire refaire le devis par le meme entrepreneur ou je dois trouver un autre entrepreneur ?
    dois je renvoyer une lettre de mise en demeure avant de deposer mon dossier au tribunal

    Personne ne vit dans l appartement, j attends de refaire les travaux pour m y installer.
    Je veux rester dans la légalité et aussi éviter de perdre plus d argent. je venais de refaire cet appart en avril 2008, je venais de l acheter et pour mon travail j ai été forcée de partir à l étranger.

    Si je devais prendre un avocat cela couterait combien? Et si je dois prendre un huissier pour rédiger l acte d assignation, combien cela coute?
    J espere pouvoir refaire faire un devis a la baisse sauf si cela apparait comme un vice de procedure

    Merci d avance
    Nazareth

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Vero1901
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    mai 2007
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    Indre et Loire
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    24 695
    vous avez des justificatfis pour plus de 10.000e
    maintenant, rien ne vous interdit de proposer a vos locataires de "reduire" la facture, mais MEFIANCE : si vous acceptez de baissez vos pretentions, et que vous deviez aller devant le tribunal, rien ne vous garanti que vous obtiendrez ce que vous demandez

    le plus prudent est donc de maintenir vos pretentions ...

    vos locataires n'avaient ils pas de cautionnaires ?
    Aviez vous souscrit une assurance loyer impayé ?
    Avez vous droit a l'aide juridictionnelle ?

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2010
    Messages
    20
    Bonjour

    merci pour votre message

    si mes locataires ont des cautions...introuvables.. adresse a change
    j avais deux locataires: un frere et une soeur
    la soeur s est mariee, elle attend un second enfant, et s est arretee de travailler. son mari gagne peu.
    le frere s en sort correctement. il a quitte l appartement un an avant et je n ai pas modifie le contrat de bail.
    pour les 10000 euros c est l estimation des travaux: peinture, parquet a reparer , remplacement du plan de travail brule, et de la plaque vitro detruite. nettoyage a faire..

    merci

    bon weekend

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Vero1901
    Ancienneté
    mai 2007
    Localisation
    Indre et Loire
    Messages
    24 695
    Si cela n'a pas ete fait, faites une LRAR a chacun de vos locataires (copie par LRAR aux dernieres adresses connues des cautionnaires) en leur indiquant le decompte precis des sommes dues et en fournissant la copie des justificatifs (devis ou facture)
    Et en accordant un delai raisonnable pour le paieement (1 mois par ex)

    Passé ce delai, si aucun paiement n'est intervenu, il faudra faire une LRAR de mise en demeure (avec ces mots) a toutes les parties (locataires ET cautions) de payer sous 15 jours en precisant que, passé ce delai, vous confierez le dossier a l'huissier pour recouvrement

    Surtout, conservez les LRAR si celles ci vous reviennent non reclamées et ne les ouvrez surtout pas...


    Bon, apres relecture, je vois que les mises en demeure ont ete faites
    Donc, envoyez les LRAR aux cautionnaires
    ... et, ensuite, transmettez le dossier a l'huissier

    Par contre, meme si le logement etait neuf lors de la location, vous devez tenir compte de la vetusté (surtout pour ce qui concerne l'electromenager)

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2010
    Messages
    20
    Bonsoir

    merci
    j ai envoye la mise en demeure et auparavant un courrier aux cautions, et aux locataires Recommande avec Accusse reception. un des locataires ne va meme pas chercher le courrier

    je tiens compte de la vetuste ( apres 3 et demi seulement)
    la plaque vitro a ete felee c est pas de la vetuste, le plan de travail est brule en profondeur
    ils ont quand meme remplace l evier brise ( mais ils n avaient pas de suite bouche le trou donc l eau a coulee t a pourri le bois du meuble en dessous ( j ai memee ecrit des emails pour qu ils reparent etant donne qu ils etaient prets a quitte l appartement en 2010. j avais deja vu cerains degats)

    je deduis que je ne peux modifier le montant reclamer via un nouveau devis.
    je dois juste trouver un huissier qui acceptera le dossier.
    sinon contacter un avocat
    merci

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