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Diagnostic technique SRU

Discussion postée sur le Forum Immobilier, regroupant des questions juridiques portant sur Le Droit au Quotidien.

  1. #1
    Treppin n'est pas en ligne Membre Junior
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    79

    Par défaut Diagnostic technique SRU

    Bonjour,

    J'ai, après un partage successoral, obtenu un appartement dans une petite copropriété. Le diagnostic technique SRU pour la mise en copro, fait en février 2002, ne mentionne pas mon appartement. Cependant, ce diagnostic technique fait référence à une expertise faite en 1993 par un ingénieur béton qui mentionne mon appartement. Il y fait référence en ces termes "Pour l'essentiel les termes du rapport d'expertise de 1993 demeurent valables. Nous avons indiqué dans notre rapport les aggravations que nous avons pu constater dans l'état des lieux". Dans ces conditions, faut-il faire un diagnostic technique SRU complémentaire pour mon appartement?

    Cordialement merci.

  2. #2
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    27 009

    Un diagnostic SRU est valable 3 ans
    Voir les liens : http://www.alliancesudexpertise.com/ref-loi-sru.html et http://www.alliancesudexpertise.com/ref-loi-sru.html
    La complexité réside dans le fait que pour vous ce n'est pas une vente mais un héritage donc le Notaire n'est pas tenu je pense à demander le diagnostic.

  3. #3
    Treppin n'est pas en ligne Membre Junior
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    79

    Je pensais que le délai de validité de 3 ans voulait dire que la mise en copro devait intervenir dans les 3 ans suivant l'établissement du diagnostic SRU ?
    Dans mon cas, il s'agit bien d'une vente. Je veux vendre un appartement que j'ai obtenu par un partage successoral. Je me pose la question : le diagnostic SRU de 2002 (lors de la mise en copro) et qui fait référence à une expertise de 1993 est-il suffisamment complet ou dois-je refaire une nouvelle expertise pour mon appartement?

    Cordialement merci

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