Vos question à l'Avocat avec Wengo
+ Répondre à la discussion
Résultats 1 à 5 sur 5

litige provision de charges

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2012
    Localisation
    haute garonne
    Messages
    20
    Bonjour,

    je viens de déménager de l'appartement que j'avais en location depuis octobre 2009.

    Mon préavis se termine le 4 juillet, mais nous avons préféré faire la remise des clef le 9 juin.

    Le propriétaire à souhaité que l'état des lieux soit fait par un huissier. Du coup, celui-ci à dicté les constatations sur son magnétophone, et nous n'avons rien signé!
    Il faut savoir que l'appartement nous avait été "livré" dans un très mauvais état ( trous dans les murs, radiateur arraché,... )

    De plus, ma banquière, à qui j'avais dit de bloquer le prélèvement du loyer après le 10 juin, l'à fait avant cette date, du coup, le loyer de juin n'a pas encore été payé à l'agence.

    Mes questions sont les suivantes :

    - si je ne paye pas par chèque le loyer de juin, est-ce que l'agence peut se contenter de retenir ce montant sur la caution? ou est-ce que je risque des recours plus importants

    - est-ce normal que nous n'ayons pas de copie de l'état des lieux de sortie, ainsi que nous n'ayons rien signé ?

    - chaque mois, nous payons 50€ de provision de charges au syndic. Jusqu’à décembre 2010, ces charges comprenaient également les impôts pour les poubelles. Mais depuis janvier 2011, nous payons directement ces impôts à l'organisme qui gère la société d'éboueurs. Du coup, en gros, nous avons payé les charges pour les poubelles 2 fois.
    Quand j’appelle à l'agence, ils me disent qu'ils n'ont pas le rapport du syndic pour les charges de 2011. Et que de toute façon, ils ne sont pas tenus de me rendre cet argent.

    Je comptais profiter du fait que le loyer n'est pas payé pour faire pression sur eux, en espérant qu'il finissent par se payer avec le dépôt de garantie qu'ils ont déjà encaissé en octobre 2009.est-ce que c'est une bonne idée?

    Merci d'avance pour vos conseils.

    Sev31

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    33 475
    bonjour

    Citation Envoyé par sev31 Voir le message
    Mon préavis se termine le 4 juillet, mais nous avons préféré faire la remise des clef le 9 juin.
    vous savez donc que si l'appartement n'est pas re-occupé avant le 4/7, vous devez tout de meme payer le loyer jusqu'au 4/7 inclu.

    Le propriétaire à souhaité que l'état des lieux soit fait par un huissier. Du coup, celui-ci à dicté les constatations sur son magnétophone, et nous n'avons rien signé!
    c'est normal quand c'est un huissier qui fait l'EDL : ne pas oublier qu'il est "assermenté". vous n'avez rien á signer, seule sa parole et ses constatations font foi.

    Il faut savoir que l'appartement nous avait été "livré" dans un très mauvais état ( trous dans les murs, radiateur arraché,... )
    j'espere pour vous que l'EDL d'entrée reflétait bien ce mauvais etat.

    Mes questions sont les suivantes :

    - si je ne paye pas par chèque le loyer de juin, est-ce que l'agence peut se contenter de retenir ce montant sur la caution? ou est-ce que je risque des recours plus importants
    mettez vous d'accord avec eux car le depot de garantie (et non cuation) ne sert pas a payer le dernier mois de loyer. Vous devez payer juin. ensuite le bailleur fait le decompte final a partir des documents : regul des charges locatives, restant a payer (les 4 jours de juillet), TEOM , et degats constatés lors de l'EDL de sortie qui n'existaient pas sur l'EDL d'entrée.

    - est-ce normal que nous n'ayons pas de copie de l'état des lieux de sortie, ainsi que nous n'ayons rien signé ?
    oui puisque ce n'est pas vous qui avez mandaté l'huissier, et que c'est surement le bailleur. c'est donc lui qui paye et qui recoit le constat de l'huissier.

    - chaque mois, nous payons 50€ de provision de charges au syndic.
    non vous l'avez payé au bailleur, pas au syndic.

    Jusqu’à décembre 2010, ces charges comprenaient également les impôts pour les poubelles. Mais depuis janvier 2011, nous payons directement ces impôts à l'organisme qui gère la société d'éboueurs. Du coup, en gros, nous avons payé les charges pour les poubelles 2 fois.
    Quand j’appelle à l'agence, ils me disent qu'ils n'ont pas le rapport du syndic pour les charges de 2011. Et que de toute façon, ils ne sont pas tenus de me rendre cet argent.
    il est tout a fait possible que la comptabilité ne soit pas cloturée ni approuvée par les copro en AG. c'est normal mais ca devrait pas tarder a arriver (si la comptabilité de la copro va de janvier 2011 a dec 2011). nous sommes encore en juin, ils sont encore dans les temps

    par contre la TEOM n'est plus dûe directement via les impots fonciers du bailleur
    maitnenant vous devez payer une REOM. pas de probleme la dessus

    par contre si vous avez versé trop de provisions de charges, par rapport aux charges reelles, le bailleur est obligé de vous rembourser la difference !
    n'ecoutez pas ce que les "ON dit que ", et ne vosu inquiétez pas, vous pourriez reclamer la difference via le tribunal si le bailleur ne voulait pas rembourser.

    Je comptais profiter du fait que le loyer n'est pas payé pour faire pression sur eux, en espérant qu'il finissent par se payer avec le dépôt de garantie qu'ils ont déjà encaissé en octobre 2009.
    est-ce que c'est une bonne idée?
    a vous de voir en fonction des relations que vous avez. il ne s'agit pas de faire "pression", il s'agit de proposer et de se mettre d'accord (dialogue constructif et intelligent).

    est ce que les autres années vous receviez de l'argent ? ou bien vous deviez payer en plus de vos provisions ? c'est deja un indice.
    ne pas oulbier que vous quittez officiellement l'appartement au 4 juillet donc vous devez aussi estimer une regul de charges pour les charges de 2012.

    si les charges sont constantes pour les locataires, pour ma part, j'estime la sortie sur les charges precedentes + le taux d'inflation. en general, c'est OK a qq euros pres. Mais les provisions que je demande a mes locataires sont bien calculées et je n'ai jamais de problèmes a envisager ce genre de sortie avec eux: je ne leur retiens donc rien sur le DG (comme je pourrais le faire pour la regul) et ma foi tout le monde est content.
    La partie "votre immeuble" reprend les généralités concernant des questions récurrentes posées sur ce forum: ici ===> http://www.net-iris.fr/forum-juridique/votre-immeuble/



  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2012
    Localisation
    haute garonne
    Messages
    20
    Bonjour Golfy,

    Tout d'abord merci pour tous ces renseignements.

    Citation Envoyé par Golfy Voir le message
    c'est normal quand c'est un huissier qui fait l'EDL : ne pas oublier qu'il est "assermenté". vous n'avez rien á signer, seule sa parole et ses constatations font foi.
    D'accord, ça je ne le savais pas.

    Citation Envoyé par Golfy Voir le message
    il est tout a fait possible que la comptabilité ne soit pas cloturée ni approuvée par les copro en AG. c'est normal mais ca devrait pas tarder a arriver (si la comptabilité de la copro va de janvier 2011 a dec 2011). nous sommes encore en juin, ils sont encore dans les temps

    par contre la TEOM n'est plus dûe directement via les impots fonciers du bailleur
    maitnenant vous devez payer une REOM. pas de probleme la dessus

    par contre si vous avez versé trop de provisions de charges, par rapport aux charges reelles, le bailleur est obligé de vous rembourser la difference !
    n'ecoutez pas ce que les "ON dit que ", et ne vosu inquiétez pas, vous pourriez reclamer la difference via le tribunal si le bailleur ne voulait pas rembourser.

    Eh bien, la personne que j'ai eu à la comptabilité de XXXX m'a soutenu que non ... c'est vrai que ça me paraissait louche quand même .

    Citation Envoyé par Golfy Voir le message
    a vous de voir en fonction des relations que vous avez. il ne s'agit pas de faire "pression", il s'agit de proposer et de se mettre d'accord (dialogue constructif et intelligent).
    Ben en fait, je n'ai pas spécialement de relation : quand j'appelle à l'agence, systématiquement la comptable qui s'occupe de la résidence est en ligne ou absente... du coup aucun dialogue n'est réellement possible avec elle. Et a chaque fois je parle avec ses collègues , "qui ne sont pas au courant du dossier, et qui ne peuvent pas me renseigner" ! Du coup, je n'ai que des informations d'ordre général, et pas du concret.
    Hier, les dit-collègues m'ont dit qu'elle était en vacances, et qu'elle rentrait le 9 juillet. Je pense que je vais la situation en l'état en attendant de pouvoir l'avoir au téléphone.

    Citation Envoyé par Golfy Voir le message
    est ce que les autres années vous receviez de l'argent ? ou bien vous deviez payer en plus de vos provisions ? c'est deja un indice.

    Ben en fait, je ne savais même pas que cette régularisation pouvait exister . ( bien que j'aurai pu m'en douter ). Au jour d'aujourd'hui, on n'a jamais eu de régul ni dans un sens, ni dans l'autre. Du coup, c'est un peu compliqué de savoir ou l'on va. Cela dit, si en 2009 et 2010, 600€ on suffit à tout payer, y compris les taxes sur les ordures ménagères, j'ai du mal a croire qu'en 2011 la même somme soit nécessaire, puisque la taxe en question n'est plus payée dans ces charges!


    Citation Envoyé par Golfy Voir le message
    ne pas oulbier que vous quittez officiellement l'appartement au 4 juillet donc vous devez aussi estimer une regul de charges pour les charges de 2012.
    d'accord. Donc cette régul est estimé systématiquement, ou ils peuvent me réclamer de l'argent dans 1 ans environ?

    Merci beaucoup pour vos réponses.

    cdt

    Sev31
    Dernière modification par Modérateur 09 ; 29/06/2012 à 16h45.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    33 475
    mais cette agence que vous citez (et bien connu des tribunaux pour leurs debordements !!!), c'est l'agence qui s'occupe de la gestion de l'appartement ?
    vous ne parlez pas de leur departement syndic ? on est bien d'accord ?

    Eh bien, la personne que j'ai eu à la comptabilité de XXXX m'a soutenu que non ... c'est vrai que ça me paraissait louche quand même .
    n'importe quoi !

    Hier, les dit-collègues m'ont dit qu'elle était en vacances, et qu'elle rentrait le 9 juillet. Je pense que je vais la situation en l'état en attendant de pouvoir l'avoir au téléphone.
    cessez de telephoner: ca ne sert á rien puisque pas de preuve
    ECRIVEZ par LRAR uniquement


    Ben en fait, je ne savais même pas que cette régularisation pouvait exister . ( bien que j'aurai pu m'en douter ). Au jour d'aujourd'hui, on n'a jamais eu de régul ni dans un sens, ni dans l'autre. Du coup, c'est un peu compliqué de savoir ou l'on va. Cela dit, si en 2009 et 2010, 600€ on suffit à tout payer, y compris les taxes sur les ordures ménagères, j'ai du mal a croire qu'en 2011 la même somme soit nécessaire, puisque la taxe en question n'est plus payée dans ces charges!
    eh bien vous en profitez pour les reclamer !

    Donc cette régul est estimé systématiquement, ou ils peuvent me réclamer de l'argent dans 1 ans environ?
    oui ou bien vous pouvez reclamer de l'argent dans un an si c'est le bailleur qui en doit

    ---------- Message ajouté à 16h47 ---------- Précédent message à 16h44 ----------

    vous avez rendu les cles le 9 juin.
    selon la loi de 89, le bailleur a 2 mois (maxi) pour vous rendre le DG
    attendez alors le 9 aout pour reclamer qq chose.
    pour le moment, ne faites rien.

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2012
    Localisation
    haute garonne
    Messages
    20
    Cette agence dont je parle ... ( oups, je vois qu'il ne faut pas la citer) est l'agence qui gère la location de notre appartement. Le syndic est d'un organisme différent.

    Je vais suivre votre conseil et attendre un petit peu pour voir ce qu'il se passe. Je vais quand même régler le loyer de juin.

    Merci .

+ Répondre à la discussion
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Provision pour charges
    Par Pauliac dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 28/03/2011, 18h59
  2. Provision Charges
    Par Moyorose dans le forum Immobilier
    Réponses: 9
    Dernier message: 25/11/2008, 08h02
  3. Provision pour charges
    Par Manu94 dans le forum Immobilier
    Réponses: 22
    Dernier message: 24/08/2008, 09h54
  4. Provision de charges
    Par Apma dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 28/04/2007, 19h28
  5. Réponses: 2
    Dernier message: 01/11/2006, 13h28

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum