Vos question à l'Avocat
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unité d'habitation constitué d'un lot dans une copro et d'un autre hors copro

Question postée dans le thème Copropriété et Syndic sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mai 2012
    Messages
    1
    Bonjour,

    Est-il possible de vendre conjointement 2 biens immobiliers séparés, l'un étant dans une copropriété et un autre hors de cette copropriété en vue de la constitution d'une seule unité d'habitation, et cela alors que tous les copropriétaires sauf le vendeur sont opposés a la constitution de cette unité d'habitation ?

    Quelles sont les articles de loi applicables à cette problèmatique ?

    Merci par avance de vos réponses.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Yooyoo
    Ancienneté
    mars 2007
    Localisation
    Yvelines
    Messages
    20 731
    Si le vendeur est propriétaire des 2 lots, rien ne l'empéche de vendre les deux lots (il s'agira bien de deux actes séparés).
    En revanche, si la coropriété est opposée au regroupement de ces deux lots pour former une seule unité, l'acheteur ne pourra pas procéder à l'unification des lots. Il serait bon qu'un éventuel acheteur soit bien informé de cette impossibilité , si possible avant signature d'un compromis, ou, au plus tard lorsque le notaire sollicitera le syndic pour connaître les sommes dues par le vendeur à la copropriété.

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