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  • 1 Posté par Vero1901

[Dol] Avis sur lettre pour signification de dol au vendeur

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2007
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    111
    Bonjour,

    Je souhaiterai avoir vos conseils quant à cette lettre que je compte adresser aux vendeurs de l'appartement que nous avons acheté (sur les conseils de l'assistance juridique de mon assureur). La lettre est ci-dessous, et décrit le problème. Je signale simplement que lorsque j'affirme que les problèmes étaient connus avant la vente, c'est parce que j'ai retrouvé les anciens locataires, et que tous les éléments que je signale sont consignés dans l'état des lieux qui a été fait à leur sortie du bien que nous avons acheté. Lorsque nous avons acheté le bien, il était refait à neuf, et, quelques semaines plus tard, la peinture commençait déjà à s'écailler ...

    1) Faut-il faire part aux vendeur du fait que nous avons en notre possession l'état des lieux de sortie des anciens locataires ?
    2) Faut-il préciser d'une manière ou d'une autre que lorsque nous avons acheté l'appartement, il était refait à neuf et que nous ne pouvions donc déceler ces problèmes d'humidité ?
    3) Pendant sa période de location, le bien était géré par un administrateur de biens. C'est l'agence immobilière dépendant de cet administrateur qui nous a vendu le bien. L'état des lieux de sortie a été demandé par l'administrateur de biens. Faut il préciser ces éléments dans le courrier ?

    Merci d'avance pour vos conseils.





    Madame XXXXXXXXX,

    Nous vous avons signalé par notre coup de téléphone en date du 7 janvier 2012 les problèmes d’humidité que nous connaissons dans l’appartement du 17 rue XXXXXX, 1er étage droite, que nous vous avons acheté an date du 8 août 2011. Nous vivons depuis notre emménagement une situation pour le moins inattendue : condensation le long du mur du couloir côté rue Pirandello, dans le placard et dans la salle de bains; moisissures sur les parties basses des murs et écaillement des peintures du mur dans la salle de bains; écaillement de la peinture dans le couloir, sous la fenêtre, côté rue XXXXXXXXXX; taux d’humidité élevé dans ces pièces.

    Cette situation pénalise notre quotidien et est susceptible d’affecter notre famille, qui, je vous le rappelle, compte deux enfants en bas âges.

    C’est dans un esprit d’ouverture que nous venons vers vous pour connaître la position que vous adoptez face à ces problèmes. En effet, l’ensemble de ces problèmes était connus à la date de la vente, et, nous n’en avons pas été informés. Aussi, nous aimerions connaître quelles sont vos intentions face à ces désagréments, souhaitant y apporter une solution satisfaisant les deux parties.

    Dans l’attente de vous lire, veuillez croire, Madame XXXXXXXXX, en nos sincères salutations.
    Dernière modification par Olitour ; 30/04/2012 à 00h44. Motif: Modification de la date de vente

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Vanille
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    août 2002
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    Citation Envoyé par Olitour Voir le message
    l’appartement du 17 rue XXXXXX, 1er étage droite, que nous vous avons acheté an date du 8 août 2012.
    Bizarre...

  3. #3
    Membre Junior
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    juillet 2007
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    Citation Envoyé par Vanille Voir le message
    Bizarre...
    Oui, vous avez raison. 2011, évidemment ! Il est tard
    Le reste, qu'en pensez vous ?

  4. #4
    Membre Junior
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    juillet 2007
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    111
    Pardonnez mon insistance, mais, souhaitant envoyer mon courrier aujourd'hui sans faire d'impair, j'aurai aimé un avis sur le courrier proposé.

    D'avance merci

  5. #5
    Fegushi
    Visiteur
    N'oubliez pas de mentionner que vous désirez une réponse sous 15 jours faute de quoi vous engagerais une procédure judiciaire pour vices cachés sur les conseils de votre avocat.

  6. #6
    Membre Junior
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    juillet 2007
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    111
    Le vice caché ne peut être invoqué, une clause l'excluant dans l'acte de vente. Ici, il m'a été conseillé d'invoquer le dol, étant donné que les problèmes cités ont été cachés par la remise à neuf de l'appartement, sans que les causes des problèmes aient été réglées.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Vero1901
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    mai 2007
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    Si, le vice caché peut parfaitement etre invoqué dans la mesure ou les vendeurs connaissaient les vices et les ont SCIEMMENT cachés en "masquant" les problemes avec une "renovation" sans remedier a l'origine de l'humidité

    Donc, la clause d'exclusion de responsabilité pour vice caché est inoperante dans votre cas et vos vendeurs ne pourront pas s'y referer pour degager leur responsabilité
    Olitour a trouvé ce message utile.

  8. #8
    Membre Junior
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    juillet 2007
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    Citation Envoyé par Vero1901 Voir le message
    Si, le vice caché peut parfaitement etre invoqué dans la mesure ou les vendeurs connaissaient les vices et les ont SCIEMMENT cachés en "masquant" les problemes avec une "renovation" sans remedier a l'origine de l'humidité

    Donc, la clause d'exclusion de responsabilité pour vice caché est inoperante dans votre cas et vos vendeurs ne pourront pas s'y referer pour degager leur responsabilité
    OK, merci. Dois je le préciser dans mon courrier ? L'idée de ce premier écrit est de leur faire comprendre que je suis ouvert à une négociation. Je souhaitais donc commencer soft, mais fermement. Ce pourquoi je précise que les problèmes "étaient connus à la date de la vente".

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Vero1901
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    mai 2007
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    Citation Envoyé par Olitour Voir le message
    Madame XXXXXXXXX,

    Nous vous avons signalé par notre coup de téléphone en date du 7 janvier 2012 les problèmes d’humidité que nous connaissons dans l’appartement du 17 rue XXXXXX, 1er étage droite, que nous vous avons acheté an date du 8 août 2011. Nous vivons depuis notre emménagement une situation pour le moins inattendue : condensation le long du mur du couloir côté rue Pirandello, dans le placard et dans la salle de bains; moisissures sur les parties basses des murs et écaillement des peintures du mur dans la salle de bains; écaillement de la peinture dans le couloir, sous la fenêtre, côté rue XXXXXXXXXX; taux d’humidité élevé dans ces pièces.

    Cette situation pénalise notre quotidien et est susceptible d’affecter notre famille, qui, je vous le rappelle, compte deux enfants en bas âges.



    Lors de notre achat, nous n'avons pas pu prendre connaissance de ces problemes d'humidité et d'infiltration dans la mesure ou le logement nous a ete vendu "refait a neuf" par vos soins, travaux de renovation qui ont donc masqué les degradations liées a cette humidité et a ces infiltrations
    Or, il apparait que vous etiez parfaitement informé du probleme (comme nous l'ont attesté vos anciens locataires) et que vous ne nous en avez jamais fait part

    De ce fait, votre responsabilité est clairement engagée du fait de ces vices cachés dont vous aviez parfaitement connaissance :
    aussi, la clause d'exoneration de responsabilité incluse dans notre acte de vente ne pouvant s'appliquer dans le cas present, nous vous mettons en demeure de nous faire part sous 15 jours de vos propositions pour trouver une solution amiable

    C’est dans un esprit d’ouverture que nous venons vers vous pour connaître la position que vous adoptez face à ces problèmes
    En effet, l’ensemble de ces problèmes était connus à la date de la vente, et, nous n’en avons pas été informés
    . Aussi, nous aimerions connaître quelles sont vos intentions face à ces désagréments, souhaitant y apporter une solution satisfaisant les deux parties.

    A defaut de proposition ecrite satisfaisante dans le delai mentioné ci-dessus, nous serons contraint de saisir le TGI pour faire valoir nos droits et obtenir indemnisation du prejudice subi

    Dans l’attente de vous lire, veuillez croire, Madame XXXXXXXXX, en nos sincères salutations.
    Je me suis permise d'apporter quelques modifications a votre courrier
    Dernière modification par Vero1901 ; 30/04/2012 à 14h32.

  10. #10
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    111
    Citation Envoyé par Vero1901 Voir le message
    Je me suis permise d'apporter quelques modifications a votre courrier
    Un grand merci !
    Une dernière question : le fait que l'appartement ait été géré par un administrateur de biens lors de la location change-t-il quelque chose au problème ? L'état des lieux de sortie a également été demandé par cet administrateur de biens. Ce document, dans son entête précise : "XXXX de la société XXXX, agissant à la demande du client : LE CABINET (syndic et admin de biens), [...] mandataire du propriétaire d'un appartement sis XXX a procédé a un état des lieux dressé contradictoirement avec le locataire sortant : M et Mme XXX"

    Ce qui n'est pas clair pour moi, c'est de savoir si ce document engage le vendeur ou son représentant, l'administrateur de biens (qui est notre syndic de copro --> et je suis président du conseil syndical depuis la dernière AG, ça risque d'être joyeux par la suite).

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