8Message(s) Utile(s) Question postée dans le thème Copropriété et Syndic sur le forum Immobilier.
En fait rien ne l'interdit explicitement dans la loi de 1965 ou le décret de 1967.Envoyé par Celia7894
Dans ces conditions je ne vois pas sur quelle base légale le vote par correspondance serait impossible ou irrégulier. Il suffirait, par précaution, de prévoir une résolution d'AG préalable, donc l'inscription de cette question à l'OJ, permettant d'enregistrer les votes exprimés par correspondance ! Si cette résolution est acceptée, cela établira la régularité du vote par correspondance. Il serait même opportun de prévoir que cette posibilité soit permanente et toujoiurs valable pour toutes des AG futures.
Merci. Dans une petite copropriété de 6 copropriétaires, actuellement gérée en syndic bénévole provisoire, si l'un des copropriétaires veut que ce soit un syndic professionnel qui gère la copriété, sera-t'il même s'il est en minorité entendu ? Dans ce cas, faut-il qu'il écrive au tribunal de grande instance afin qu'un syndic pro soit attribué d'office ?
Si la question a été inscrite et documentée régulièrement dans la convocation, la décision prise à la majorité correspondante s'impose à tous.
Les opposants et les absents peuvent toujours faire opposition ( art. 42 et pocédure devant TGI ... et avocat obligatoire) , mais il faut encore que cette opposition soit acceptée par le TGI , ou que la résolution soit reconnue irrégulière et annulée.
En principe le TGI ne pourrait faire doit à une opposition sur une résolution qu'en cas d'irrégularité dans la présentation de la question ou irrégularité dans la convocation ou dans le vote , ou en cas de décision partisane ou contraire aux intérêts du SDC ( abus de majorité ).
Il ne faut pas exclure les erreurs de jugement ... obligeant de relever appel ou d'accepter des décisions erronées.
Bonjour, quand on est en syndic bénévole et qu'on estime que c'est mal géré, comme on fait pour changer et prendre un syndic professionnel ? Il suffit d'écrire au tribunal tgi ? Mais il faut que tous les copropriétaires soient d'accord ou l'avis d'un seul suffit ?
Bonjour,
Je crois que c'est la même démarche que pour changer de syndic non bénévole, prévoir un contrat de syndic et le mettre à l'ordre du jour de la prochaine AG, voir sur le net combien de copros vous pouvez convaincre de l'utilité de la démarche et si le nombre répond aux exigences, convoquer vous mêmes, les copros désireux une AG
ca veut dire que le syndic benevole reconnait qu'il gere mal sa copro ?pas commun ca ...
ou voulez vous dire que vous, coproprietaire, vous pensez que votre copro est mal gérée par le syndic benevole ?
vous voyez pour combien de temps est mandaté votre syndic benevole,..... comme on fait pour changer et prendre un syndic professionnel ? Il suffit d'écrire au tribunal tgi ? Mais il faut que tous les copropriétaires soient d'accord ou l'avis d'un seul suffit ?
bien avant l'AG (au moins 8 a 12 mois), vous vous mettez en recherche d'un syndic pro qui pourrait reprendre (eventuellement) votre copro,
vous lui demandez son contrat
vous envoyez AVANT LA CONVOCATION au syndic benevole, qui devrait faire voter son renouvellement, le contrat de ce syndic,
et en AG, apres avoir fait votre exposé et convaincu d'autres copro, vous refusez le renouvellement de votre syndic actuel et voter pour le nouveau (qui sera lá a attendre de reprendre le flambeau derriere la porte)
decision a majorité art 25.
je viens de fusionner vos questions puisqu'elles ont trait au même probleme. Merci de rester sur ce fil.
Bonjour, dans une petite copropriété en carence de syndic (syndic même bénévole non existant suite à révocation de l'autre syndic), l'un des copriétaires a-t'il le droit de se désigner ou de s'auto-proclamer syndic bénévole donc représentant légal sans avoir été élu lors d'une réunion ? A t'il le droit d'envoyer une convocation pour une "assemblée générale" s'il les autres copropriétaires n'ont pas reçu de "mandat" ou papier officiel comme quoi il est désigné syndic de la copropriété ?? Merci d'avance pr les réponses.
bonjour
que voulez vous dire ?
clairement : NON. un syndic benevole doit etre designé en AG
l'un des copriétaires a-t'il le droit de se désigner ou de s'auto-proclamer syndic bénévole donc représentant légal sans avoir été élu lors d'une réunion ?
non - avez vous un conseil syndical dans cette copro (elu lors de la derniere AG) ? car le president du CS peut convoquer, lui, une AG.A t'il le droit d'envoyer une convocation pour une "assemblée générale" s'il les autres copropriétaires n'ont pas reçu de "mandat" ou papier officiel comme quoi il est désigné syndic de la copropriété ?? Merci d'avance pr les réponses.
Justement, lors de la résiliation de mandat de l'ancien syndic (pro), nous n'avons pas fait votre le nouveau madataire du syndic bénévole qu'on voulait créer... du coup : plus de syndic du tout ! Il parait que nous avons 3 mois pour faire le nécessaire, mais je ne vois pas comment ... comme il n'y a plus de syndic, l'un des copropriétaires veut le faire, mais a-t'il le droit de convoquer les gens à des assemblées générales sans document officiel comme quoi il est le représentant légal de la copropriété ? (ça m'étonnerait ...) ... A votre avis ?
Non, personne ni aucun conseil de syndic n 'a été élu lors de la dernière ag officielle. Vous dites qu'il faut nommer un syndic bénévole désigné en AG, mais on ne peut pas avoir d'AG vu qu'on a pas de syndic (bénévole ou pas officiel)..... D'ailleurs si un copropriétaire s'auto-désigne c bien mignon mais il n'a pas le droit apparemment d'envoyer en accusé réception des convocation à AG (vu qu'il n'est pas mandataire officiellement) ..... Non ?
---------- Message ajouté à 17h32 ---------- Précédent message à 17h22 ----------
meme l' "administrateur provisoire" ça doit être celui qui se croit investi de la "mission de syndic bénévole". Ceci-dit, on a reçu aucun papier comme quoi il était "administrateur provisoire" !! et on ne l'a pas élu/voté non plus ma foi ...
de qui parlez vous ?meme l' "administrateur provisoire" ça doit être celui qui se croit investi de la "mission de syndic bénévole". Ceci-dit, on a reçu aucun papier comme quoi il était "administrateur provisoire" !! et on ne l'a pas élu/voté non plus ma foi ...
est ce un administrateur nommé par le president du TGI ?
merci de preciser de qui vous parlez car lá, je ne vous suis pas. idem pour le syndic même bénévole non existant suite à révocation de l'autre syndic.
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