Vos question à l'Avocat avec Wengo
+ Répondre à la discussion
Page 3 sur 6 DébutDébut 1 2 3 4 5 ... FinFin
Résultats 25 à 36 sur 67
Arborescence des messages utiles8Message(s) Utile(s)

Question d'information sur les droits d'un syndic bénévole en cours de création

Question postée dans le thème Copropriété et Syndic sur le forum Immobilier.

  1. #25
    Pilier Junior Avatar de Jean-didier
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    1 198
    Citation Envoyé par Celia7894 Voir le message
    Bonjour,
    - Est-ce qu'on peut voter par courrier en recommandé (AR) aux différentes décisions d'ordre du jour de l'assemblée générale si on ne souhaite pas donner son pouvoir à l'un des copropriétaires et si l'on ne peut pas se déplacer ?
    En fait rien ne l'interdit explicitement dans la loi de 1965 ou le décret de 1967.
    Dans ces conditions je ne vois pas sur quelle base légale le vote par correspondance serait impossible ou irrégulier. Il suffirait, par précaution, de prévoir une résolution d'AG préalable, donc l'inscription de cette question à l'OJ, permettant d'enregistrer les votes exprimés par correspondance ! Si cette résolution est acceptée, cela établira la régularité du vote par correspondance. Il serait même opportun de prévoir que cette posibilité soit permanente et toujoiurs valable pour toutes des AG futures.

  2. #26
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2012
    Messages
    34
    Merci. Dans une petite copropriété de 6 copropriétaires, actuellement gérée en syndic bénévole provisoire, si l'un des copropriétaires veut que ce soit un syndic professionnel qui gère la copriété, sera-t'il même s'il est en minorité entendu ? Dans ce cas, faut-il qu'il écrive au tribunal de grande instance afin qu'un syndic pro soit attribué d'office ?

  3. #27
    Pilier Junior Avatar de Jean-didier
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    1 198
    Si la question a été inscrite et documentée régulièrement dans la convocation, la décision prise à la majorité correspondante s'impose à tous.
    Les opposants et les absents peuvent toujours faire opposition ( art. 42 et pocédure devant TGI ... et avocat obligatoire) , mais il faut encore que cette opposition soit acceptée par le TGI , ou que la résolution soit reconnue irrégulière et annulée.
    En principe le TGI ne pourrait faire doit à une opposition sur une résolution qu'en cas d'irrégularité dans la présentation de la question ou irrégularité dans la convocation ou dans le vote , ou en cas de décision partisane ou contraire aux intérêts du SDC ( abus de majorité ).
    Il ne faut pas exclure les erreurs de jugement ... obligeant de relever appel ou d'accepter des décisions erronées.

  4. #28
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2012
    Messages
    34
    Bonjour, quand on est en syndic bénévole et qu'on estime que c'est mal géré, comme on fait pour changer et prendre un syndic professionnel ? Il suffit d'écrire au tribunal tgi ? Mais il faut que tous les copropriétaires soient d'accord ou l'avis d'un seul suffit ?

  5. #29
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2007
    Localisation
    Marseille
    Messages
    151
    Bonjour,
    Je crois que c'est la même démarche que pour changer de syndic non bénévole, prévoir un contrat de syndic et le mettre à l'ordre du jour de la prochaine AG, voir sur le net combien de copros vous pouvez convaincre de l'utilité de la démarche et si le nombre répond aux exigences, convoquer vous mêmes, les copros désireux une AG

  6. #30
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    34 453
    Citation Envoyé par Celia7894 Voir le message
    Bonjour, quand on est en syndic bénévole et qu'on estime que c'est mal géré,
    ca veut dire que le syndic benevole reconnait qu'il gere mal sa copro ? pas commun ca ...
    ou voulez vous dire que vous, coproprietaire, vous pensez que votre copro est mal gérée par le syndic benevole ?


    ..... comme on fait pour changer et prendre un syndic professionnel ? Il suffit d'écrire au tribunal tgi ? Mais il faut que tous les copropriétaires soient d'accord ou l'avis d'un seul suffit ?
    vous voyez pour combien de temps est mandaté votre syndic benevole,
    bien avant l'AG (au moins 8 a 12 mois), vous vous mettez en recherche d'un syndic pro qui pourrait reprendre (eventuellement) votre copro,
    vous lui demandez son contrat
    vous envoyez AVANT LA CONVOCATION au syndic benevole, qui devrait faire voter son renouvellement, le contrat de ce syndic,
    et en AG, apres avoir fait votre exposé et convaincu d'autres copro, vous refusez le renouvellement de votre syndic actuel et voter pour le nouveau (qui sera lá a attendre de reprendre le flambeau derriere la porte)
    decision a majorité art 25.
    Celia7894 a trouvé ce message utile.

  7. #31
    Modérateur Communautaire Avatar de Modérateur 09
    Ancienneté
    août 2008
    Messages
    2 563
    je viens de fusionner vos questions puisqu'elles ont trait au même probleme. Merci de rester sur ce fil.

  8. #32
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2012
    Messages
    34
    Bonjour, dans une petite copropriété en carence de syndic (syndic même bénévole non existant suite à révocation de l'autre syndic), l'un des copriétaires a-t'il le droit de se désigner ou de s'auto-proclamer syndic bénévole donc représentant légal sans avoir été élu lors d'une réunion ? A t'il le droit d'envoyer une convocation pour une "assemblée générale" s'il les autres copropriétaires n'ont pas reçu de "mandat" ou papier officiel comme quoi il est désigné syndic de la copropriété ?? Merci d'avance pr les réponses.

  9. #33
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    34 453
    bonjour

    Citation Envoyé par Celia7894 Voir le message
    Bonjour, dans une petite copropriété en carence de syndic (syndic même bénévole non existant suite à révocation de l'autre syndic),
    que voulez vous dire ?

    l'un des copriétaires a-t'il le droit de se désigner ou de s'auto-proclamer syndic bénévole donc représentant légal sans avoir été élu lors d'une réunion ?
    clairement : NON. un syndic benevole doit etre designé en AG

    A t'il le droit d'envoyer une convocation pour une "assemblée générale" s'il les autres copropriétaires n'ont pas reçu de "mandat" ou papier officiel comme quoi il est désigné syndic de la copropriété ?? Merci d'avance pr les réponses.
    non - avez vous un conseil syndical dans cette copro (elu lors de la derniere AG) ? car le president du CS peut convoquer, lui, une AG.
    Celia7894 a trouvé ce message utile.

  10. #34
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2012
    Messages
    34
    Justement, lors de la résiliation de mandat de l'ancien syndic (pro), nous n'avons pas fait votre le nouveau madataire du syndic bénévole qu'on voulait créer... du coup : plus de syndic du tout ! Il parait que nous avons 3 mois pour faire le nécessaire, mais je ne vois pas comment ... comme il n'y a plus de syndic, l'un des copropriétaires veut le faire, mais a-t'il le droit de convoquer les gens à des assemblées générales sans document officiel comme quoi il est le représentant légal de la copropriété ? (ça m'étonnerait ...) ... A votre avis ?

  11. #35
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2012
    Messages
    34
    Non, personne ni aucun conseil de syndic n 'a été élu lors de la dernière ag officielle. Vous dites qu'il faut nommer un syndic bénévole désigné en AG, mais on ne peut pas avoir d'AG vu qu'on a pas de syndic (bénévole ou pas officiel)..... D'ailleurs si un copropriétaire s'auto-désigne c bien mignon mais il n'a pas le droit apparemment d'envoyer en accusé réception des convocation à AG (vu qu'il n'est pas mandataire officiellement) ..... Non ?

    ---------- Message ajouté à 17h32 ---------- Précédent message à 17h22 ----------

    meme l' "administrateur provisoire" ça doit être celui qui se croit investi de la "mission de syndic bénévole". Ceci-dit, on a reçu aucun papier comme quoi il était "administrateur provisoire" !! et on ne l'a pas élu/voté non plus ma foi ...

  12. #36
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    34 453
    meme l' "administrateur provisoire" ça doit être celui qui se croit investi de la "mission de syndic bénévole". Ceci-dit, on a reçu aucun papier comme quoi il était "administrateur provisoire" !! et on ne l'a pas élu/voté non plus ma foi ...
    de qui parlez vous ?
    est ce un administrateur nommé par le president du TGI ?

    merci de preciser de qui vous parlez car lá, je ne vous suis pas. idem pour le syndic même bénévole non existant suite à révocation de l'autre syndic.
    Celia7894 a trouvé ce message utile.

+ Répondre à la discussion
Page 3 sur 6 DébutDébut 1 2 3 4 5 ... FinFin
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Création syndic copropriété bénévole
    Par Bricolman dans le forum Immobilier
    Réponses: 7
    Dernier message: 03/05/2010, 19h55
  2. Création d'un Syndic bénévole
    Par Kernavo dans le forum Immobilier
    Réponses: 8
    Dernier message: 02/08/2008, 02h27
  3. Information sur vente en cours
    Par Lepinsec dans le forum Immobilier
    Réponses: 5
    Dernier message: 30/01/2008, 18h32
  4. information sur les droits des demandeurs d'emploi
    Par Agnesdo dans le forum Travail
    Réponses: 2
    Dernier message: 05/10/2007, 21h29
  5. Information sur les droits réels d'un patron
    Par Diddlls dans le forum Travail
    Réponses: 18
    Dernier message: 29/06/2007, 17h32

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum