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  • 1 Posté par tiaslettiew

Restitution des clés sans état des lieux de sortie - problèmes d'état des lieux et restitution DG

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
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    avril 2012
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    Bonjour à tous,

    Désolé c'est un peu long mais c'est une histoire pleine de rebondissements...

    J'ai déjà lu quelques messages et information sur ce forum sur le même sujet mais je souhaiterais quelques conseils complémentaires.
    Je vis en Nouvelle-Calédonie où la législation en matière immobilière est peut être un peu différente de celle de la France métropolitaine.

    J'étais locataire d'un F1 à partir du 26 février 2009. Ce F1 n'était pas loué meublé mais comportait un canapé et un frigo appartenant à la propriétaire. J'étais à l'époque passé par une agence immobilière. Hors, cette agence (avec qui les relations étaient parfaites, état des lieux d'entrée très complet et précis notamment) a eu des problèmes avec la propriétaire de mon appartement dès le milieu de l'année 2010 (problèmes dont je ne connais pas la teneur mais qui les ont conduits devant les tribunaux). Résultat en milieu d'année 2011, l'agence a renoncé à la gestion de mon appartement et j'ai traité ensuite directement avec ma propriétaire (pour les loyers).

    J'ai acheté un appartement (l'appartement a été trouvé en novembre, l'achat réalisé en janvier) ; j'ai donc pris congé de l'appartement que je louais à la propriétaire par envoi recommandé avec accusé de réception en respectant le préavis de 3 mois.

    Le rendez-vous de remise des clés et d'état des lieux de sortie a été fixé au 25 février 2012. Or, ce jour là, la propriétaire refuse de faire l'état des lieux de sortie : j'avais avec moi l'état des lieux d'entrée de l'agence mais elle n'avais pas sur elle l'original de l'agence et, selon ces mots, elle ne me fait pas confiance car j'ai pu modifier des éléments.
    Je désire donc lui faire signer une attestation de remise des clés qu'elle refuse tout d'abord. Je lui explique donc que je ne suis pas d'accord, sans état des lieux ni signature de l'attestation de remise des clés. Elle consent finalement à signer cette attestation de remise des clés à laquelle elle ajoute de manière manuscrite :

    "En attente d'un état des lieux sortants officiels car Mr XXXXXX, gérant de l'Agence YYYYYYY détenteur des pièces officielles nécessaires pour effectuer l'état des lieux sortants, Mr Tiaslettiew (mon identité demeure secrète ) m'a remis aujourd'hui ses clés d'appartement sis Adresse toujours en attente d'un état des lieux sortants à prévoir à compter du mercredi 29 février 2012"

    Elle prend mon numéro de téléphone et promet me recontacter pour réaliser l'état des lieux.

    Mais, un mois passe sans nouvelles. Cela me parait un peu long pour réaliser un état des lieux de sortie, puisqu'il peut se passer n'importe quoi. Je lui renvoie une lettre avec AR pour lui signifier de me restituer mon dépôt de garantie avant le 25/04, lettre qu'elle reçoit le 5 avril. Elle m'appelle aujourd'hui 16 avril pour me signifier qu'elle souhaitait faire l'état des lieux car beaucoup de choses n'allaient pas dans l'appartement : joints, peintures (les peintures ont été refaites 1 semaine avant la remise des clés, dans la même couleur qu'en entrant), disparition d'une housse de matelas (je précise que lors de la restitution des clés elle croyait que le canapé était vert initialement alors qu'il a toujours été bleu). Elle justifie ce délai en prétextant que les papiers de l'agence ne lui ont été donné qu'il y a trois jours et qu'elle n'avait pas mon numéro de téléphone.

    Estimant que 50 jours, c'était un peu long pour maintenant faire un état des lieux, je lui ai signifié mon désaccord.

    Ai-je bien fait ? La mention apposée sur l'attestation de remise des clés peut-elle me porter préjudice si la suite de cette histoire tourne au vinaigre ?

    Merci d'avance d'avoir lu ce très très long message et de vos réponses !

    Tiaslettiew
    Dernière modification par tiaslettiew ; 16/04/2012 à 10h40. Motif: orthographe

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    Bonjour
    Est ce que votre bail y fait référence ou pas ?
    La Loi du 6 juillet 1989 s'applique partiellement il me semble par contre les baux en Nlle Cal sont soumis au Code Civil donc bel et bien à l'Article 1731 ce qui normalement vous protège, vous étiez ensemble rien ne l'empêchait de faire un EDL contradictoire sur papier libre et de comparer plu tard avec son exemplaire d'entrée
    Donc répondez par LRAR en expliquant ceci et en citant l'Article 1731 (pas d'EDL + logement rendu en bon état) qu'il est trop tard pour faire cet EDL , qu'elle devait faire diligence et mandater un Huissier dans les 8 jours si elle avait des reproches à faire sur l'Etat du logement et ensuite vous demanderez la restitution de votre Dépôt de garantie à comptez du 25 Avril puisque cela fera 2 mois !
    Article 1731
    Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804

    S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.
    Dernière modification par Marieke ; 16/04/2012 à 11h01.

  3. #3
    Membre
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    Bonjour Marieke,

    Merci de votre réponse et de votre patience.

    Est ce que votre bail y fait référence ou pas ?
    Me demandez-vous si mon bail fait référence aux textes de loi que vous m'indiquez ? Concernant l'état des lieux mon bail mentionne (mot pour mot) :

    "7 - Etat des lieux : Un état des lieux sera établi contradictoirement par les parties lors de la remise des clés. A l'expiration des relations contractuelles, un état des lieux de sortie sera dressé contradictoirement par les parties.
    Si le LOCATAIRE ne réalise pas, préalablement à son départ, les réparations nécessaires à la restitution des lieux en bon état, le BAILLEUR les chiffrera ou fera chiffrer sous contrôle du LOCATAIRE ou d'un homme de l'art des sommes nécessaires à la remise en l'état. le LOCATAIRE devra lui régler les sommes ainsi déterminées, à première demande, sans que le BAILLEUR ait à justifier de l'exécution des travaux".
    Bollera a trouvé ce message utile.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    Citation Envoyé par tiaslettiew Voir le message
    Me demandez-vous si mon bail fait référence aux textes de loi que vous m'indiquez ?.
    Oui à la Loi du 6 juillet 1989 ou au Code Civil ?

    J'ai trouvé un dossier sur le sujet , vous pouvez contacter cette asso sur place
    http://www.ufcnouvellecaledonie.nc/p...mpatibilit.pdf
    Dernière modification par Marieke ; 16/04/2012 à 12h10.

  5. #5
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    avril 2012
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    3
    Après relecture attentive : ni à l'un, ni à l'autre

    Merci encore pour votre temps et vos conseils. Je vais les contacter.
    Bien à vous
    Dernière modification par tiaslettiew ; 16/04/2012 à 12h12.

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