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  • 1 Posté par Vero1901

Etat des lieux de sortie obligatoire sans état des lieux d'entrée ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Sénior
    Ancienneté
    mai 2011
    Localisation
    valenciennes
    Messages
    286
    Bonjour !

    Je vous parle dans le cadre de mon travail :
    Un organisme était propriétaire d'un batiment mais ils n'occupaieant que le second étage. Nous sommes devenu propriétaire du batiment en 2005 et avons refait de nombreux travaux de mise aux normes, d'aménagement, et de peinture.
    L'organisme avant propriétaire est devenu locataire du second étage que nous avons entièrement refait également.
    La convention de location est arrivée à terme et l'organisme quitte les lieux. Mais ils ne veulent pas faire d'état des lieux de sortie, pretextant que personne ne leur a fait un état des lieux d'entrée.
    Si l'étage était en bon état ca ne me dérangerait pas de les laisser partir ainsi, mais il y a des salissures sur les murs et il faudra repeindre au moins 2 salles.

    Que faire ? A-t-on le droit de les obliger à faire un état des lieux de sortie ?

    Les travaux de peinture seront à notre charge ???

    Merci d'avance !

    David

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    Ile de France / Paris
    Messages
    1 075
    Le locataire en place depuis combien temps ?.
    Hors mis la peinture sale, y a t-il autre chose ?

  3. #3
    Fegushi
    Visiteur
    Ce n'est pas parce qu’il n'y a pas pas d'edl d'entrée, que vous ne pouvez faire d'edl de sortie. Au besoin faites le faire par huissier.

    En revanche, il sera difficile de leur opposer certaines choses, car pas de preuve sur l'état à l'entrée, sans compter la vétusté normale du bien, qui est entiérement à votre charge s'ils sont là depuis longtemps.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Vero1901
    Ancienneté
    mai 2007
    Localisation
    Indre et Loire
    Messages
    28 323
    en l'absence d'edl d'entrée, la location est reputée avoir ete prise en bon etat par le locataire
    et idem en cas d'absence d'edl de sortie : la location est reputée avoir ete rendue en bon etat

    Donc, si vos locataires refusent l'edl de sortie, mandatez un huissier
    Et puisqu'aucun edl d'entrée n'a ete effectué, la location sera reputée avoir ete fournie en bon etat : toute degradation a l'issue du bail sera donc a la charge du locataire, surtout si vous avez effectue des travaux de renovation et que vous pouvez le prouver (factures des entreprises)
    Sinon, vous devrez tenir compte de la vetusté (a calculer selon la durée du bail)
    Dernière modification par Vero1901 ; 25/02/2012 à 20h53.
    firstin a trouvé ce message utile.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Citation Envoyé par Vero1901 Voir le message
    en l'absence d'edl d'entrée, la location est reputée avoir ete prise en bon etat par le locataire
    et idem en cas d'absence d'edl de sortie : la location est reputée avoir ete rendue en bon etat
    et la reference légale est .... le code civil : articles 1731 et 1732

  6. #6
    Membre Sénior
    Ancienneté
    mai 2011
    Localisation
    valenciennes
    Messages
    286
    Bonjour,

    Alors ils ont acquis le batiment en 1998, nous en sommes devenus propriétaires en 2005. Ils sont toujours restés dans les mêmes locaux.
    Nous avons les factures des travaux. Comme l'organisme qui nous louait était cet étage faisait de la formation, il y a de nombreuses salissures autour des tableaux, des écritures sur les murs et de nombreuses traces de scotch la ou il y avait des posters et affiches.
    Il y a aussi a certains endroits des coups dans les murs.

    Merci !

    David

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