[Propriétaire - Locataire] electricité coupée-remise des clefs effectuées

[pousinette]

Bonjour,

Je suis proprietaire d'un studio, non meublé.
Mon ancien locataire a quitté les lieux il y a certain temps, payé sa facture de clotûre normalement.

[le fournisseur d'électricité] a coupé le courant car cela fait plusieurs mois qu'il était inoccupé.

J'ai une nouvelle locataire, nous avons signé le bail cette semaine. Elle a contacté [le fournisseur d'électricité] qui lui a dit que l'electricité serait remise en route pour mardi prochain, elle me demande donc de deduire ces 7 jours de loyer ou il n'y a pas d'[électricité], puisque elle ne peut pas l'occupé sans electricité (besoin de chauffage, lumière....), qu'en pensez-vous ?

Merci

[Jean Danslalune]

Il faudra alors faire appel à un juge qui pourra prononcer une baisse ou la consignation du loyer le temps que le logement redevienne décent, ou encore elle peut vous demander d'effectuer des travaux afin de remettre le logement aux normes. Mais dans votre cas c'est 7 jours c'est vraiment pas la peine!

Je pense qu'elle a surtout le droit de vous réclamer même pour un logement vide. Mais pour un réduction. Pas pour payer 0 euros pendant 7 jours. Combien elle peut réclamer c'est autre chose il faudrait négocier, et vous pouvez décliner.
C'est fâchant quand le locataire demande au début du bail de ne rien payer. Pourtant, sans électricité, chauffage et lumière on peut dire que l'appartement est indécent

Il fallait commencer le bail 7 jours plus tard mais bon vous le savez maintenant. Vous êtes censé avoir vérifié que les lieux sont sain et sécurisé pour le locataire mais vous ne l'avez pas fait.


Ce n'est pas trop malin ce qui a fait votre locataire. Il y aura peut être un jour où le locataire pourrait avoir des problèmes pour régler ses loyers. Donc c'est pas forcement la meilleur chose qu'elle aurait pu faire. Pourtant, Il faut comprendre la situation de la locataire. imaginons votre locataire ne paie pas 10 pour cent du loyer parce que son patron a diminué son salaire etc etc. Ce n'est pas votre faute, et ces problèmes de l’électricité ne sont pas forcement la faute de votre locataire

[Golfy]

bonsoir

je pense qu'elle a raison ... elle doit pouvoir profiter de l'appartement avec toutes les prestations qui fonctionnent.

PS: il n'est jamais necessaire de faire couper le courant completement. lors de l'EDL de sortie, vous relevez les compteurs. si l'appartement reste qq semaines sans etre loué, prenez alors l'abonnement a votre nom : c'est bcp plus simple !

[Marieke]

je pense qu'elle a raison ... elle doit pouvoir profiter de l'appartement avec toutes les prestations qui fonctionnent.

Bonjour
Je suis du même avis , le logement n'est pas décent (Décret) et habitable sans électricité (surtout que nous sommes en hiver donc sans doute pas de chauffage ) donc c'est normal

[Solitrid]

Bjr
Il y a là un sérieux problème actuellement.

Je ne suis plus du même avis....depuis peu.
Avec l'ouverture à la concurrence, la réglementation pour le fournisseur historique a été modifiée et les soucis sont légion.
Il n'appartient désormais plus au propriétaire de gérer l'accès à l'électricité.
Celui-ci n'est plus tenu de fournir l'ouverture de l'accès mais au locataire qui doit faire les démarches avant d'entrer dans le logement. C'est son affaire personnelle.
Chez nous l'accès est automatiquement coupé après deux mois....

Il faudrait qu'on m'explique l'application impossible du décret dans ce cas précis.
Le propriétaire ne peut plus agir.
On ne peut exiger du propriétaire une prestation qu'il lui est désormais interdit de fournir.
C'est une question de bon sens.

Raisonnement par l'absurde.....:
Je loue un appartement, j'y mets des meubles, je ne me déclare pas à l'électricité et je demande au tribunal de ne pas payer de loyer.
C'est donc un garde meuble gratuit....
(j'ai un locataire dans ce cas depuis 6 mois....injoignable et il ne paie plus de loyer.....)


Je serais curieux de trouver une jurisprudence récente pour opposer au fournisseur d' électricité (ou simplement une réponse à un député...)......jurisprud ence qu'il n'appliquerait pas d'ailleurs, ne connaissant que trop ces services.

---------- Message ajouté à 09h29 ---------- Précédent message à 09h24 ----------

PS: il n'est jamais necessaire de faire couper le courant completement. lors de l'EDL de sortie, vous relevez les compteurs. si l'appartement reste qq semaines sans etre loué, prenez alors l'abonnement a votre nom : c'est bcp plus simple !

Prendre l'abonnement à son nom coûte une trentaine d'euros d'ouverture de dossier auxquels s'ajoutent le prix de l'abonnement.
Moi, je loue à des étudiants, donc coupure en général l'été....
Cela me coûterait une centaine d'euros à chaque changement?
J'y ai déjà réfléchi.....

[Marieke]

Mais pourquoi ne pas demander à la Cie de ne pas couper ?
Si le propriétaire reprend l'abonnement avant les 2 mois pas de coupure
De plus de telles vacances sont rares entre locataires sauf en petite ville ou campagne non ?

Il y a une différence entre devoir souscrire l'abonnement et se brancher et devoir faire appel à la Cie pour remettre en service en effet et attendre une bonne semaine

---------- Message ajouté à 10h37 ---------- Précédent message à 10h32 ----------

Prendre l'abonnement à son nom coûte une trentaine d'euros d'ouverture de dossier auxquels s'ajoutent le prix de l'abonnement.
Moi, je loue à des étudiants, donc coupure en général l'été....
Cela me coûterait une centaine d'euros à chaque changement?
J'y ai déjà réfléchi.....

Oui et tu augmentes le loyer de quelques euros par mois pour compenser , non ?

[Vignemale]

Bonjour,
En général la signature du bail se fait plusieurs jours et parfois plusieurs semaines avant la remise des clés. Dans ce cas le propriétaire peut vérifier la présence ou non de l'électricité, et donc informer le locataire de la démarche à effectuer auprès du fournisseur.

[Solitrid]

Bonjour,
En général la signature du bail se fait plusieurs jours et parfois plusieurs semaines avant la remise des clés. Dans ce cas le propriétaire peut vérifier la présence ou non de l'électricité, et donc informer le locataire de la démarche à effectuer auprès du fournisseur.

Peut-il demander l'accès à l'électricité sans avoir de bail signé, donc sans être locataire?
Et si par la suite il ne signe pas le bail?......
Il devient occupant sans bail, sans loyer mais avec une facture d'électricité donc délogeable avec procédure.....longue et coûteuse.

[Marieke]

Peut-il demander l'accès à l'électricité sans avoir de bail signé, donc sans être locataire?
.

VIGNEMALE indiquait à la signature du bail qui intervient en général quelques semaines avant l'aménagement

[Solitrid]

Mais pourquoi ne pas demander à la Cie de ne pas couper ?
Si le propriétaire reprend l'abonnement avant les 2 mois pas de coupure
De plus de telles vacances sont rares entre locataires sauf en petite ville ou campagne non ?

Il y a une différence entre devoir souscrire l'abonnement et se brancher et devoir faire appel à la Cie pour remettre en service en effet et attendre une bonne semaine

---------- Message ajouté à 10h37 ---------- Précédent message à 10h32 ----------


Oui et tu augmentes le loyer de quelques euros par mois pour compenser , non ?

Je pratique du logement étudiant, donc trois mois de vacances minimum quand il y a changement de locataire.
La différence que tu annonce, c'est environ 100€, soit plus de 10 €par mois pour un loyer.
Puis le nouveau locataire devra à nouveau donner 30€ d'accès au réseau, qu'il y ait coupure ou non.....


Heureusement, ils ne changent pas tous chaque année.

---------- Message ajouté à 10h10 ---------- Précédent message à 10h09 ----------

VIGNEMALE indiquait à la signature du bail qui intervient en général quelques semaines avant l'aménagement

Autant pour moi, Marieke...
Pas bien lu....

[Golfy]

en reprenant l'abonnement à mon nom (pour travaux par exemple) je n'ai jamais eu a payer d'abonnement. j'ai remboursé le locataire entrant des comsommations (diff entre son EDL entrant et l'EDL de sortie des autres locataires); mais c'est vrai qu'avec l'ouverture des marchés, la remarque est valable ... mais comme on doit fournir un appartement avec toutes les prestations, comment fait-on ?

[Solitrid]

Voilà Golfy....
Que peut-on faire?

Ce que j'ai annoncé, ce sont les conditions que j'ai découvert la semaine dernière.....Parce que c'est modifié non seulement unilatéralement mais en plus, on n'est pas prévenus.

[Jean Danslalune]

A mon avis si l’électricité a été coupé car il y a eu un logement inoccupé le proprio devrait réactiver le l’électricité à leur frais. Le coupage d’électricité n'est pas nécessaire. Dans l'EDL il y a des espaces vierges pour noter les compteurs sortant et entrant.

Si l’électricité n'est pas coupé il suffit (pour le locataire de téléphoner l' E * F etc et il a l''électricité dans un instant. En pratique le (ex) locataire notifie la société E*F le jour qu'il quitte les lieux en donnant le chiffre de compteur, et ils attendent pour que le nouveau locataire les appel, ils ne coupent pas l’électricité bien sur. S'ils constatent qu'il y a un consommation, l'E*F cherche la propriétaire pour payer mais ca prend beaucoup de temps (relève de comptoir annuel) S'il y a contestation ils poursuivent le propriétaire.

Plus facile d'avoir le locataire s’installe le même jour que l'ancien locataire quitte les lieux. Mais pour faire des travaux essentiels c'est problématique! S'il y a pas d'électricité dans le studio comment peut vous dire que le logement est décent? Comment vérifier le chaudière sans l'électricité ni lumière ? C'est à vos frais. L'E*F sont habitués à ce genre de situation, il faut leur téléphoner en expliquant la situation, c'est pas dans leur intérêt de commencer un nouveau contrat avec un proprio pour 7 jours, sachant que le proprio va bientôt installer un nouveau locataire. Vous êtes propriétaires vous devriez prévenir cette situation et ne pas toute laisser au locataire!

[Fabermorcar]

faire appel à un juge qui pourra prononcer une baisse ou la consignation du loyer

n'importe quoi !!!

Compte tenu que l'application stricte des textes (fournir un logement "décent" comprenant la fourniture d'électricité) est devenue inapplicable, vous ne lui devez pas 7 jours de gratuité. Mais dans le but de lui être agréable et pour commencer cette relation dans de bonnes conditions, vous acceptez, à titre tout à fait exceptionnel, une baisse de xxx euros sur le premier mois (tout cela par écrit bien entendu). Et dans votre grande bonté, vous ne reprenez pas les clés pendant ce temps.

ou alors, elle s'en va et on déchire le bail.

[Marieke]

A mon avis si l’électricité a été coupé car il y a eu un logement inoccupé le proprio devrait réactiver le l’électricité à leur frais. Le coupage d’électricité n'est pas nécessaire. Dans l'EDL il y a des espaces vierges pour noter les compteurs sortant et entrant. Si c'était l'ancien locataire qui a fait coupé l'électricité vous pouvez réclamer l'argent pour réactiver l’Électricité du DG?
Si l’électricité n'est pas coupé il suffit (pour le locataire de téléphoner l' E * F etc et il a l''électricité dans un instant. En pratique le locataire notifie la société E*F le jour qu'il quitte les lieux en donnant le chiffre de compteur, et ils attendent pour que le nouveau locataire les appel, ils ne coupent pas l’électricité bien sur. S'ils constatent qu'il y a un consommation, l'E*F cherche la propriétaire pour payer mais ca prend beaucoup de temps (relève de comptoir annuel) S'il y a contestation ils poursuivent le propriétaire.

Plus facile d'avoir le locataire s’installe le même jour que l'ancien locataire quitte les lieux. Mais pour faire des travaux essentiels c'est problématique! S'il y a pas d'électricité dans le studio comment peut vous dire que le logement est décent? Comment vérifier le chaudière sans l'électricité ni lumière ? C'est à vos frais. L'E*F sont habitués à ce genre de situation, il faut leur téléphoner en expliquant la situation, c'est pas dans leur intéret de commencer un nouveau contrat avec un proprio pour 7 jours.

Non JEANDANSLALUNE en France c'est coupé d'office par la Cie au bout de 2 mois et ils mettent en effet en gros 8 jours à rebrancher, relisez les posts plus haut
Le locataire sortant lui se contente de résilier l'abonnement il n'est pas responsable , ni le propriétaire d'ailleurs mais en attendant il faut trouver un moyen que cela reste ouvert

[Vignemale]

@Jean Danslalune
Je vous invite à relire cette discussion depuis le début.
De plus si l'électricité n'est pas coupée, le locataire ne téléphone pas pour avoir l'électricité dans l'instant, puisqu'il l'a déjà

[Jean Danslalune]

Excusez moi on m'a conseillé de parler des textes de la loi et la loi dit cela. Un logement sans lumière ou électricité est indécent. C'est pour le juge de réduire / consigner ou non le loyer . Je parle de la loi, ce qui vous avez dit FABEMORCAR n'est pas valide et comme le plupart de vos postes FABERMORCAR vos suppositions reste sur le volonté des propriétaire faire appliquer les lois (ou non) à leur gré ! C'est un accord à l'aimable.

Le logement n'est pas décent.

Il sera décent dans 7 jours donc ok accord à l'aimable.

Je parlais de la loi française et pas de la loi ( loi applicable quand il leur conviennent ) du propriétaire

[Solitrid]

@Jean Danslalune
Je vous invite à relire cette discussion depuis le début.
De plus si l'électricité n'est pas coupée, le locataire ne téléphone pas pour avoir l'électricité dans l'instant, puisqu'il l'a déjà

....et il peut continuer à l'avoir et vivre ainsi aux frais de la princesse.
Dans mon cas, il y a eu une "erreur de coupage", l'agent n'ayant pu couper puisque l'ancien locataire était parti chez lui à 300km. L'index était transmis mais il n'y a jamais eu de relevé (le nouveau ne s"est pas manifesté).Un autre locataire a ouvert lors d'un récent relevé et ils ont relevé 6 mois de consommation pour un logement vide, d'où appel au propriétaire et coupure immédiate..... 3 semaines plus tard.

Et mon locataire s'est envolé.......

Selon la société d'électricité, je ne suis pas le seul dans ce cas, loin s'en faut.....

[Jean Danslalune]

oui vignemal je voulais dire l''électricité dans son nom et pas le nom d'ancienne locataire
mais merci pour le rappel. Évidement on a de l'électricité si ca n'a pas été coupé

Comme indiqué on va pas aller trop loin si c'est un problème qui serait réglé dans 7 jours mais je voulais partager des informations sur les logement indécents et pouvoirs des juges et comment les organismes d'ETAT comme la CAF perçoivent les logements 'indécents' .

C'est qu'un avis et le fait qu'il n y a pas d’électricité (problème d'abonnement etc) ne veut pas dire que le logement est 'pas décent' , MAIS en hiver un logement sans chauffage n'est pas exactement ce qu'un locataire peut tolérer même pendant 7 jours
(citation du SITE ADIL)

Logement non-décent

Si le logement ne satisfait pas aux conditions de décence, le locataire peut demander sa mise en conformité au propriétaire, à tout moment ; cela ne remet pas en cause la validité du bail en cours.
A défaut de réponse du propriétaire dans le délai de deux mois ou d'accord entre le propriétaire et le locataire, l'un ou l'autre peut saisir la commission départementale de conciliation ; ce n’est toutefois pas un préalable obligatoire à la saisine du juge. Si le désaccord persiste, le juge détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution. Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu'à l'exécution des travaux. L'ordonnance ou le jugement constatant que le logement n'est pas décent est obligatoirement transmise au préfet par le juge.
Tant que le logement n'est pas décent, l'allocation logement cesse d'être versée directement au propriétaire (tiers-payant); elle est versée au locataire si celui-ci justifie à l'organisme payeur (caisse d'allocations familiales ou de mutualité sociale agricole) qu'il a demandé la mise en conformité de son logement au propriétaire.
Lorsqu'un ou plusieurs locataires ont avec un même propriétaire un litige portant sur la notion de décence du logement ils peuvent donner mandat à une association agréée ou dont l'objet est le logement des personnes défavorisées pour agir en justice pour leur compte

[Vignemale]

....et il peut continuer à l'avoir et vivre ainsi aux frais de la princesse.
Selon la société d'électricité, je ne suis pas le seul dans ce cas, loin s'en faut.....

J'ai vécu cette situation.
L'ancien locataire parti sans arrêté son abonnement.
Le nouveau ne mettant pas l'abonnement à son nom croyant que l'électricité était comprise dans les charges.

L'ancien locataire ne payant plus, l'électricité a été coupée 9 mois après son départ, donc 9 mois après l'arrivée du nouveau.

Pour rétablir il a fallu attendre 1 petite semaine, après nouvel abonnement par le locataire en place.

Les 9 mois de consommation qui inclus le chauffage n'ont été réglés par personne, pas de nouvelle à ce jour (6 mois après). Depuis j'ai rajouté une clause à mes baux concernant la procédure à suivre au départ et à l'arrivée.